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Informations réglementaires

Se porter caution est un acte fort car il s’agit d’un engagement de payer. La caution est la personne qui s’engage à rembourser les sommes dues à la banque par l’emprunteur, si celui-ci n’y parvient pas lui-même.

La protection des consommateurs est assurée par une amélioration de la sécurité des paiements ou des transactions électroniques.

Cette notice d’information a pour objet de vous informer de manière transparente sur les traitements que nous sommes susceptibles de mettre en oeuvre tout au long de la relation bancaire, à l’égard de nos clients, prospects ou des personnes physiques intervenant dans le cadre d’une relation avec un client tel qu’un mandataire, un représentant légal, une caution, un contact désigné, un préposé ou un bénéficiaire effectif...

Cette notice vise à vous informer sur le traitement des données personnelles que nous recueillons, lorsque vous vous rendez sur l’un de nos sites, en tant que visiteur.
À ce titre, trois traitements de données personnelles vous concernant, sont susceptibles d’être mis en oeuvre par nos soins.
Nous nous engageons à ce qu’ils soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et libertés.

Pour faciliter votre changement de domiciliation bancaire, la BRED vous propose un service gratuit d'aide à la mobilité bancaire qui prend en charge certaines démarches.

Conformément à l’arrêté du 5 septembre 2018, les banques adressent dorénavant et gratuitement, aux clients personnes physiques, un Relevé de Frais, qui remplace le Récapitulatif Annuel de Frais.

Conformément au décret de loi paru le 30 juin 2014, les banques informent, par le biais du relevé de compte mensuel,
du montant et de la dénomination des frais bancaires liés à des irrégularités et incidents que l’établissement entend débiter sur leur compte.

Les principaux Etats du monde vont procéder à des échanges multilatéraux d’informations dans le but d’identifier les avoirs que les résidents fiscaux détiennent en dehors de leur juridiction de résidence.

Vous n’avez pas ou plus de compte de dépôt et une banque refuse de vous en ouvrir un.
Le droit au compte vous permet de demander à la Banque de France de désigner une banque où vous pourrez bénéficier d’un compte et des services bancaires gratuits associés au droit au compte.

La BRED propose aux clients dont la situation de fragilité financière a été appréciée, une Offre d’accompagnement de la Clientèle en situation de Fragilité (O.C.F).

Depuis le 1er janvier 2016, la loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence (Loi Eckert n°2014-617 du 13/06/2014) change la législation concernant les règles d’inactivité et les modalités de traitement des fonds impactés par cette inactivité.

La BRED Banque Populaire souhaite développer avec ses clients une relation de proximité inscrite dans la durée. Vous trouverez ci-après les informations concernant vos relations avec votre banque.

Il s'agit d'un taux maximum (ou seuil d'usure) fixé par la Banque de France et révisé régulièrement en fonction de l'évolution des taux directeurs.

Conditions Générales des produits et services bancaires classées par thèmes.

Garanties minimales exigées par la BRED pour les crédits immobiliers /Convention AERAS.

La SOCAMA est une société coopérative de caution mutuelle qui facilite l’accès au crédit en garantissant les prêts professionnels de la BRED Banque Populaire .

Ensembles d'articles à votre disposition.

Sets of articles at your disposal.

Accédez aux informations générales relatives aux différents prêts immobiliers commercialisés par l’établissement bancaire.

Pour comprendre les mécanismes bancaires et les utiliser au mieux, consultez les guides des Clés de la banque

Elaborés sous l'égide du Comité Consultatif du Secteur Financier (C.C.S.F) ces lexiques regroupent les principaux termes utilisés dans les domaines de la banque, de l'assurance, de l'épargne et des placements financiers.

Conformément à la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et à son décret d’application du 8 janvier 2019, la BRED Banque Populaire publie son index égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Règlement européen qui a pour ambition d'encadrer à plusieurs niveaux l'intégration des enjeux ESG (Environnementaux Sociaux et de Gouvernance) par les acteurs des marchés financiers.

La directive distribution en assurance, applicable depuis le 1er octobre 2018 a posé un cadre pour les acteurs de la distribution du produit d’assurance au niveau européen.
Les principales incidences négatives, ou Principal Adverse Impacts (PAI) en anglais, sont définies par l’Union européenne comme « des effets négatifs, importants ou susceptibles d’être importants sur les facteurs de durabilité qui sont causés, aggravés par ou directement liés aux décisions d’investissement et aux conseils fournis par l’entité juridique». En clair, les PAI définissent les conséquences que pourrait avoir une décision d’investissement en matière environnementale, sociale ou de gouvernance (ESG).
Le respect des lois, règlements, normes professionnelles et déontologiques applicables aux activités bancaires, ainsi que des instructions de la Direction Générale est un principe qui guide en permanence dirigeants et collaborateurs du groupe BRED dans leur action.