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Informations réglementaires

ArticlesEn savoir plus...
D.S.P : Directive sur les Services de Paiement La Directive sur les Services de Paiement, entrée en vigueur au 1er novembre 2009, permet l'harmonisation juridique, à l'échelle européenne, des règles applicables à certains services de paiement.
Le Récapitulatif Annuel de Frais Conformément au décret de loi paru le 4 janvier 2008 (Loi Chatel), les banques adressent dorénavant et gratuitement un Relevé Annuel des Frais bancaires.
Le droit au compte - Service bancaire de base Vous n’avez pas ou plus de compte de dépôt et une banque refuse de vous en ouvrir un.
Le droit au compte vous permet de demander à la Banque de France de désigner une banque où vous pourrez bénéficier d’un compte et des services bancaires gratuits associés au droit au compte.
Information préalables en matière de frais bancaires Conformément au décret de loi paru le 30 juin 2014, les banques informent, par le biais du relevé de compte mensuel,
du montant et de la dénomination des frais bancaires liés à des irrégularités et incidents que l’établissement entend débiter sur leur compte.
Comptes bancaires inactifs Depuis le 1er janvier 2016, la loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence (Loi Eckert n°2014-617 du 13/06/2014) change la législation concernant les règles d’inactivité et les modalités de traitement des fonds impactés par cette inactivité.
La mobilité bancaire Comment changer de banque plus facilement.
Depuis 2005 les banques ont mis en oeuvre plusieurs mesures qui vont dans ce sens.
Convention de compte et Engagements La BRED Banque Populaire souhaite développer avec ses clients une relation de proximité inscrite dans la durée.
Vous trouverez ci-après les informations concernant vos relations avec votre banque.
Taux / Seuils de l'usure Il s'agit d'un taux maximum (ou seuil d'usure) fixé par la Banque de France et révisé régulièrement en fonction de l'évolution des taux directeurs.
Conditions Générales Conditions Générales des produits et services bancaires classées par thèmes.
Glossaires Elaborés sous l'égide du Comité Consultatif du Secteur Financier (C.C.S.F) ces lexiques regroupent les principaux termes utilisés dans les domaines de la banque, de l'assurance, de l'épargne et des placements financiers.
Les clés de la banque Pour comprendre les mécanismes bancaires et les utiliser au mieux, consultez les guides des Clés de la banque
Assurance Emprunteur Garanties minimales exigées par la BRED.
A savoir... Ensembles d'articles à votre disposition.
Livret de développement Durable Information annuelle sur les emplois des ressources collectées
Informations générales sur les prêts immobiliers Depuis le 1er octobre 2016, la Directive de Crédit Immobilier permet d’obtenir tous les renseignements relatifs aux différents prêts immobiliers commercialisés par l’établissement bancaire