Se porter caution : un engagement financier

L’essentiel :
Se porter caution est un acte fort car il s’agit d’un engagement de payer. La caution est la personne qui s’engage à rembourser les sommes dues à la banque par l’emprunteur, si celui-ci n’y parvient pas lui-même.

Qui peut se porter caution ?

Pour être caution, vous devez avoir :

  • La capacité financière : le montant pour lequel vous vous engagez ne doit pas être disproportionné par rapport à vos biens et revenus ;
  • et la capacité juridique : c’est-à-dire le droit de disposer de vos biens et de votre argent. En principe, un majeur sous tutelle ou un mineur (sauf s’il est émancipé) ne peut pas devenir caution.

A quoi s’engage une caution ?

Vous vous engagez à rembourser toute somme due, au titre du crédit, à la place de l’emprunteur s’il est défaillant.

  • Vous pouvez vous porter caution pour l'ensemble de la dette c’est-à-dire le principal, les intérêts, les intérêts et pénalités de retard, les frais et accessoires (en cas d’acte notarié uniquement) ou seulement pour une partie de la dette (cautionnement partiel). Cela veut dire que vous vous engagez pour un montant limité, et que les sommes peuvent vous être réclamées que ce soit au titre de la dette en principal ou des accessoires cités ci-dessus.
  • Le plus souvent, la durée du cautionnement correspond, au minimum, à la durée du crédit. Si le cautionnement est à durée déterminée, il ne peut pas être révoqué par la caution. Il ne prend fin qu'à la date indiquée. Si le créancier engage les poursuites avant cette date limite, la caution reste tenue jusqu’au complet remboursement du crédit.
  • L’engagement de caution fait en principe (sauf dispositions spécifiques différentes) partie de votre succession en cas de décès. Il est transmis à vos héritiers sauf s’ils renoncent à la succession.
  • Avant de vous engager, lisez attentivement l’acte de cautionnement et la mention manuscrite. Vous devez être en mesure de rembourser à tout moment, pendant toute la durée du crédit (pendant 20 ans par exemple).

Puis-je me porter caution seul(e), sans mon époux (se) ?

  • Vous pouvez vous porter caution seul(e) sans votre époux (se), dans ce cas vous n’engagez que vos biens propres (par exemple ceux reçus en héritage) et vos revenus ;
  • Marié sous un régime de communauté légale, vous ne pourrez engager les biens communs qu’avec le consentement exprès de votre époux (se). Les biens propres et les revenus de votre époux (se) ne seront pas engagés.

Info : Seul un cautionnement consenti par les deux époux peut engager tout le patrimoine du couple (revenus, biens communs et biens propres respectifs).

Comment se met en place un cautionnement ?

  • Si vous êtes d'accord pour vous porter caution, vous recevrez par courrier un exemplaire de l'offre de crédit et bénéficierez du même délai de réflexion (10 jours pour un crédit immobilier) ou de rétractation (14 jours pour un crédit à la consommation) que l'emprunteur. La banque aura vérifié que l’engagement de caution est proportionné à votre patrimoine et à vos revenus.
  • L’acte de cautionnement doit être écrit et indiquer le type de cautionnement (simple ou solidaire). En cas de cautionnement sous signature privée (donc non notarié), vous devez écrire de votre main une mention précise (définie par la loi) qui indique, notamment, le montant garanti et la durée du cautionnement. L’acte de cautionnement doit être signé par vous.

Quand la banque peut-elle me demander de payer ?

Lorsque l’emprunteur n’assure plus le remboursement de son crédit, la banque peut vous demander de payer

  • Sans avoir au préalable engagé une action en remboursement contre l’emprunteur défaillant : on parle de cautionnement solidaire ;
  • ou seulement en cas d’échec des actions en remboursement effectuées auprès de l’emprunteur : on parle alors de cautionnement simple.

Vous pouvez vous retourner contre l’emprunteur pour obtenir le remboursement de ce que vous aurez payé à sa place.

Comment suis-je informé(e) des difficultés de remboursement de l’emprunteur ?

  • Par la banque, dès le premier incident de paiement caractérisé, déclaré au FICP (fichier des incidents de remboursement) ou non régularisé dans le mois (mensualité impayée) ;
  • par la commission de surendettement, du dépôt d’un dossier auprès d’elle par l’emprunteur. Vous devrez justifier des sommes que vous aurez peut-être déjà payées à la place de l'emprunteur et lui fournir toutes les informations complémentaires utiles.

Les remises de dettes accordées à l’emprunteur dans le cadre d’une procédure de surendettement ne modifient pas votre engagement.
En cas d'effacement des dettes de l’emprunteur, vous disposez d'un recours personnel contre lui pour les sommes que vous aurez déjà payées.

Ai-je un rappel du montant que je dois payer ?

Chaque année, la banque vous donnera l’information au plus tard avant le 31 mars de chaque année :

  • Du montant (principal, intérêts, commissions, frais et accessoires) restant à payer au 31 décembre précédent ;
  • de la date de fin de votre engagement.