L’essentiel : La BRED Banque Populaire souhaite développer avec ses clients une relation de proximité inscrite dans la durée. Vous trouverez ci-après les informations concernant vos relations avec votre banque.
Elle a pour objet :
de fixer les conditions générales de fonctionnement de compte de dépôt et des principaux services de paiement qui y sont attachés.
de préciser les droits et obligations du Client et de la Banque.
Elle comprend :
les conditions générales et leurs annexes.
les conditions particulières convenues entre la Banque et le Client.
les conditions tarifaires.
Consulter les conditions générales de la Convention de compte
Le médiateur a pour mission de rechercher, en toute impartialité, une solution amiable pour les litiges entrant dans son champ d'action tel que défini dans la Charte de médiation disponible sur le site internet de chacun des médiateurs concernés. La saisine du Médiateur s'effectue en langue française et par écrit uniquement.
Il peut être saisi gratuitement sur son site internet ou par voie postale, dans un délai d'un an suivant l'envoi de votre réclamation à la BRED, sans préjudice des autres voies d'actions légales dont vous disposez.
Comment agir en cas de désaccord ?
Lorsqu’aucune solution n’a été trouvée auprès de votre agence ou du Service Relations Clientèle ou en l’absence de réponse dans les délais réglementaires indiqués ci après, vous pouvez saisir gratuitement un médiateur compétent.
La BRED s'engage à vous répondre dans les 15 jours ouvrables* à compter de la date d'envoi de votre réclamation.
Si exceptionnellement un délai supplémentaire s'avère nécessaire, le Service Relations Clientèle vous adressera une lettre d'attente vous en informant. En tout état de cause, le délai global de réponse ne saurait excéder 2 mois à compter de la date d'envoi de votre réclamation (délai ramené à 35 jours ouvrables* pour les réclamations relatives aux services de paiement (carte bancaire, virement, prélèvement …) tels que prévus par la Directive sur les moyens de paiement 2).
*du lundi au samedi
Les clients agissant pour des besoins particuliers, peuvent saisir gratuitement le Médiateur de la consommation auprès de la BRED, sans préjudice des autres voies d’actions légales dont ils disposent, par Internet : https://www.mediateur-fnbp.fr ou par courrier postal à l’adresse : Le Médiateur de la consommation auprès de la FNBP (Fédération Nationale des Banques populaires), 20 / 22 rue Rubens 75013 PARIS.
Les Entrepreneurs Individuels, personnes physiques agissant pour des besoins professionnels peuvent gratuitement solliciter la Médiation des Entrepreneurs Individuels, pour tout litige concernant la souscription ou la gestion d’un produit ou d’un service bancaire, par Internet : https://www.mediateur-fnbp.fr ou par courrier postal à l’adresse : Médiateur auprès de la FNBP (Fédération Nationale des Banques populaires), 20 / 22 rue Rubens 75013 PARIS.
Pour les litiges sur les placements financiers (Ordre de bourse, FOREX, Epargne salariale, Commercialisation, Comptes titres ou PEA, Gestion de portefeuille, Instruction sur OPC, l’information des investisseurs, l'exécution des ordres (délais, contenu) etc.)
Tous les clients peuvent gratuitement solliciter le Médiateur de l'Autorité des Marchés Financiers, par Internet : https: //www.amf-france.org ou par courrier postal : Médiateur de l'AMF Autorité des Marchés Financiers, 17 place de la Bourse 75082 Paris Cedex 02.
Pour les litiges ne relevant pas de la commercialisation d'un contrat d'assurance mais portant exclusivement sur son application ou son interprétation, tous les clients peuvent gratuitement solliciter le Médiateur de l'Assurance, par Internet : https://www.mediation-assurance.org ou par courrier postal : la Médiation de l'assurance, TSA 50110 , 75441 Paris Cedex 09.
Pour les difficultés relatives à l’obtention, au maintien du crédit ou des garanties, à l’affacturage et à l’assurance-crédit, les clients professionnels (entreprises, créateurs, chefs d’entreprise, commerçants, artisans, ou en profession libérale, associations soumises aux impôts commerciaux, SCI professionnelles,…) peuvent solliciter, sans délai, l’examen de leur dossier par le médiateur du crédit aux entreprises, par Internet : https://mediateur-credit.banque-france.fr.
