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Informations réglementaires

Sommaire

Cette notice d’information a pour objet de vous informer de manière transparente sur les traitements que nous sommes susceptibles de mettre en oeuvre tout au long de la relation bancaire, à l’égard de nos clients, prospects ou des personnes physiques intervenant dans le cadre d’une relation avec un client tel qu’un mandataire, un représentant légal, une caution, un contact désigné, un préposé ou un bénéficiaire effectif...

Pour faciliter votre changement de domiciliation bancaire, la BRED vous propose un service gratuit d'aide à la mobilité bancaire qui prend en charge certaines démarches.

Conformément au décret de loi paru le 4 janvier 2008 (Loi Chatel), les banques adressent dorénavant et gratuitement un Relevé Annuel des Frais bancaires.

Conformément au décret de loi paru le 30 juin 2014, les banques informent, par le biais du relevé de compte mensuel,
du montant et de la dénomination des frais bancaires liés à des irrégularités et incidents que l’établissement entend débiter sur leur compte.

Vous n’avez pas ou plus de compte de dépôt et une banque refuse de vous en ouvrir un.
Le droit au compte vous permet de demander à la Banque de France de désigner une banque où vous pourrez bénéficier d’un compte et des services bancaires gratuits associés au droit au compte.

La BRED propose aux clients dont la situation de fragilité financière a été appréciée, une Offre d’accompagnement de la Clientèle en situation de Fragilité (O.C.F).

Depuis le 1er janvier 2016, la loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence (Loi Eckert n°2014-617 du 13/06/2014) change la législation concernant les règles d’inactivité et les modalités de traitement des fonds impactés par cette inactivité.

La BRED Banque Populaire souhaite développer avec ses clients une relation de proximité inscrite dans la durée. Vous trouverez ci-après les informations concernant vos relations avec votre banque.

Il s'agit d'un taux maximum (ou seuil d'usure) fixé par la Banque de France et révisé régulièrement en fonction de l'évolution des taux directeurs.

Conditions Générales des produits et services bancaires classées par thèmes.

Garanties minimales exigées par la BRED pour les crédits immobiliers /Convention AERAS.

Ensembles d'articles à votre disposition.

Sets of articles at your disposal.

Accédez aux informations générales relatives aux différents prêts immobiliers commercialisés par l’établissement bancaire.

Pour comprendre les mécanismes bancaires et les utiliser au mieux, consultez les guides des Clés de la banque

Elaborés sous l'égide du Comité Consultatif du Secteur Financier (C.C.S.F) ces lexiques regroupent les principaux termes utilisés dans les domaines de la banque, de l'assurance, de l'épargne et des placements financiers.

Conformément à la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et à son décret d’application du 8 janvier 2019, la BRED Banque Populaire publie son index égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.