Règlementation SFDR

L’essentiel :
Règlement européen qui a pour ambition d'encadrer à plusieurs niveaux l'intégration des enjeux ESG (Environnementaux Sociaux et de Gouvernance) par les acteurs des marchés financiers.

Le Règlement (UE) 2019/2088 sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers dit Sustainable Finance Disclosure Regulation (« SFDR ») en date du 27 novembre 2019, crée de nouvelles obligations de transparence en matière de finance durable pour les acteurs de marché et les conseillers financiers. Il fait partie du plan d’action de la Commission Européenne, dont l’une des ambitions est de participer à la réorientation des flux de capitaux vers les activités durables. Il est entré en application pour l’essentiel à compter du 10 mars 2021.

Au titre du Règlement « SFDR », les questions environnementales, sociales et de gouvernance, le respect des droits de l’homme et la lutte contre la corruption et les actes de corruption définissent les facteurs de durabilité.

Et les risques en matière de durabilité sont définis par l’article 2.22 du règlement 2019/2088 (SFDR) comme « un événement ou une situation dans le domaine environnemental, social ou de la gouvernance qui, s’il survient, pourrait avoir une incidence négative importante, réelle ou potentielle, sur la valeur de l’investissement ».

 

Les engagements du Groupe BPCE en matière de prise en compte de critères de durabilité.

La transition énergétique et l’émergence d’une finance durable constituent des enjeux majeurs pour les marchés financiers, la stabilité financière et la protection des investisseurs. Le secteur bancaire et financier joue un rôle clé dans l’économie et peut contribuer au développement d’économies plus respectueuses de l’environnement et de sociétés plus inclusives et équitables. A ce titre, le Groupe BPCE a pour ambition de construire, avec ses clients, un avenir meilleur et plus durable en apportant des solutions financières responsables et innovantes.

Les engagements du Groupe BPCE

Contributeur aux ODD des Nations Unies, le Groupe BPCE est signataire des Principes de la Banques Responsable (PRB) et du Global Compact. Natixis et Promepar AM sont signataires des Principes des Investissements Responsables (PRI), ainsi que des Principes de l’Equateur pour Natixis. Pour de plus amples détails sur les engagements du Groupe BPCE vous pouvez consulter la déclaration de performance extra-financière 2020, intégrée dans le Document d’enregistrement universel au chapitre 2.

 

La prise en compte des risques en matière de durabilité dans le conseil en épargne financière par la BRED Banque Populaire.

Transparence des politiques relatives aux risques en matière de durabilité (Article 3 du règlement SFDR)

BRED Banque Populaire, distributeur non indépendant d’OPC (organismes de placements collectifs) travaille avec la société de gestion Promepar AM (filiale à 100% de la BRED), les sociétés de gestion du Groupe BPCE et plusieurs sociétés de gestion externes au Groupe.

Promepar AM et les sociétés de gestion du Groupe BPCE sujettes aux obligations de la réglementation SFDR tiennent compte, dans leur processus de prise de décisions d’investissement, des risques en matière de durabilité.

La constitution d’une gamme de fonds et unités de comptes responsables

Afin de répondre aux besoins des clients et de compléter la gamme des produits proposés, l’offre est complétée par des produits financiers labélisés ISR(1) et des produits financiers intégrant des critères ESG(2). A ce jour, la gamme nationale d’OPC proposée aux clients comporte 13 fonds intégrant des critères de durabilité (ISR/ESG). Cette gamme s’enrichit régulièrement de nouveaux OPC.

Par ailleurs, conformément aux règlementations MIF II(3) et DDA(4), les produits financiers sont conseillés en fonction de la situation personnelle (financière, patrimoniale et familiale), du profil investisseur et des objectifs d’investissement du client.

De plus amples informations sur la prise en compte des critères de durabilité dans les politiques d’investissement et notamment la classification des produits au regard des articles 6, 8 et 9 de SFDR, sont ou seront prochainement disponibles sur les sites internet des sociétés de gestion qui entrent dans le périmètre d’application de SFDR, et dans les prospectus des OPC qu’elles gèrent.

Des informations additionnelles seront publiées conformément au calendrier de la réglementation de l’Union Européenne sur la finance durable.

La prise en compte des principales incidences négatives sur les facteurs de durabilité (Article 4 du règlement SFDR)

Le règlement SFDR prévoit que les conseillers financiers publient des informations indiquant si, compte tenu de leur taille, de la nature et de l’étendue de leurs activités ainsi que des types de produits financiers sur lesquels ils fournissent des conseils, ils prennent ou non en considération dans leurs conseils en investissement ou leurs conseils en assurance, les principales incidences négatives sur les facteurs de durabilité.

A date, les principales incidences négatives ne figurent pas encore dans les prospectus des OPC gérés par les sociétés de gestion partenaires de notre établissement. Il est donc difficile de s’assurer que les incidences négatives sur les facteurs de durabilités soient pleinement prises en compte pour l’ensemble des fonds conseillés par la BRED Banque Populaire.

Dès que ces informations seront disponibles la BRED Banque Populaire mettra à jour la présente politique et fournira l’information sur son site internet.

La prise en compte des risques en matière de durabilité dans la politique de rémunération des collaborateurs (Article 5 du règlement SFDR).

Le règlement SFDR prévoit que les conseillers financiers incluent dans leur politique de rémunération des informations sur la manière dont ces politiques sont adaptées à l’intégration des risques en matière de durabilité.

Au niveau de la BRED Banque Populaire la politique de rémunération vise à promouvoir un comportement professionnel conforme aux normes définies dans le Code de conduite et d’éthique du Groupe.

Les politiques et les pratiques de rémunération prennent en compte des critères tant qualitatifs que quantitatifs pour déterminer le niveau de la composante variable de la rémunération des collaborateurs afin de garantir que les droits et les intérêts des clients sont dûment pris en compte.

Ces politiques interdisent notamment tout intéressement direct du collaborateur au succès d’une transaction spécifique conformément à la réglementation en vigueur sur les produits financiers (Position AMF 2013-24 relative aux Politiques et pratiques de rémunérations des prestataires de services d’investissement) et aux orientations de l’ACPR relatives au principe de protection de la clientèle.

 

(1) ISR : Investissement socialement responsable
(2) ESG : critères environnementaux, sociaux et gouvernance
(3) MIF II : Marchés des Instruments Financiers II
(4) DDA : Directive sur la Distribution d’Assurance