Echange Automatique d'Informations (EAI)

L’essentiel : L'échange multilatéral d'informations entre États pour lutter contre l'évasion fiscale.

La réglementation Common Reporting Standard (CRS)

A la suite de la réglementation américaine FATCA et à l’initiative de l’OCDE, les principaux États du monde procèdent à des échanges multilatéraux d’informations dans le but d’identifier les avoirs que les résidents fiscaux détiennent en dehors de leur juridiction de résidence.

Cette réglementation est entrée en vigueur le 1er janvier 2016 pour les premiers pays signataires, dont la France, et impose aux Institutions Financières de ces juridictions :

D’identifier la ou les résidences fiscales de leurs clients :
De déclarer annuellement les informations relatives aux comptes financiers aux administrations fiscales locales pour les pays signataires s’y étant engagés.

Les informations transmises sont les soldes de compte, les revenus (intérêts, dividendes, produits bruts de ventes d’actifs financiers, …) des comptes détenus par les clients, et le cas échéant les bénéficiaires effectifs.

La finalité de ces traitements est de lutter contre l’évasion fiscale des particuliers, des entreprises ou de toute autre entité entrant dans le champ des accords CRS.

En 2020, la France échange les informations avec plus d’une centaine de pays partenaires EAI.

L’application de CRS au sein du Réseau Banque Populaire

Le Réseau Banque Populaire s’est mis en conformité avec la réglementation CRS pour l’ensemble de ses filiales et dans tous les pays dans lesquels il est implanté.
Dans un souci de transparence fiscale, le Réseau Banque Populaire s’engage également à remplir toutes ses obligations au regard de CRS conformément aux principes établis.

Les conséquences de CRS pour les clients du Réseau Banque Populaire

L’établissement bancaire collecte systématiquement une auto-certification lors de l’ouverture du compte afin d’identifier la ou les résidences fiscales et, le cas échéant, les identifiants fiscaux du client, ainsi que le ou les bénéficiaires effectifs dans le cas d’Entités Non-Financières Passives. En l’absence de ces informations, l’établissement ne sera pas en mesure d’ouvrir le compte.
Tout changement de circonstances intervenant tout au long de la relation client nécessitera une mise à jour de son auto-certification (ex. changement de pays de résidence fiscale).
Sans réponse de la part du client, ce dernier sera déclaré aux pays partenaires EAI, selon les indices en possession de l’établissement, ainsi qu’une déclaration spécifique, dite « Récalcitrants », à l’administration fiscale française induisant une amende potentielle de 1500 €.
Chaque année, les clients résidents fiscaux d’un pays partenaire EAI sont déclarés à l’administration fiscale française qui se charge ensuite de transmettre ces éléments aux pays partenaires.

Téléchargez les dépliants inhérents aux nouvelles règles de déclaration des comptes financiers détenus à l'étranger :

Dépliant en français

Dépliant en anglais

Retrouvez ces règles sur le site impot.gouv.fr

Téléchargez les formulaires BRED d’Auto-certification PP et PM et le support d’aide à la localisation du numéro d’identification fiscale pour les clients ressortissants de l’UE

Formulaire pour les personnes physiques

Formulaire pour les personnes morales

Support d’aide à la localisation du numéro d’identification fiscale pour les pays de l’UE