La réglementation Common Reporting Standard (CRS)
A la suite de la réglementation américaine FATCA et à l’initiative de l’OCDE, les principaux États du monde procèdent à des échanges multilatéraux d’informations dans le but d’identifier les avoirs que les résidents fiscaux détiennent en dehors de leur juridiction de résidence.
Cette réglementation est entrée en vigueur le 1er janvier 2016 pour les premiers pays signataires, dont la France, et impose aux Institutions Financières de ces juridictions :
D’identifier la ou les résidences fiscales de leurs clients :
De déclarer annuellement les informations relatives aux comptes financiers aux administrations fiscales locales pour les pays signataires s’y étant engagés.
Les informations transmises sont les soldes de compte, les revenus (intérêts, dividendes, produits bruts de ventes d’actifs financiers, …) des comptes détenus par les clients, et le cas échéant les bénéficiaires effectifs.
La finalité de ces traitements est de lutter contre l’évasion fiscale des particuliers, des entreprises ou de toute autre entité entrant dans le champ des accords CRS.
En 2020, la France échange les informations avec plus d’une centaine de pays partenaires EAI.