Droit au compte - Service bancaire de base

En bref

Une banque a le droit de refuser l'ouverture d'un compte à vue sans avoir à donner les raisons de sa décision.

Dans ce cas, elle remet gratuitement une attestation de refus d'ouverture de compte dont le modèle est le même pour toutes les banques.

Ce document comprend toutes les informations nécessaires pour pouvoir bénéficier de la procédure du droit au compte, c'est-à-dire la désignation d'office, par la Banque de France, d'un établissement bancaire où cette ouverture de compte sera possible.

En détail

Un compte ouvert dans le cadre du droit au compte donne gratuitement accès à un service bancaire de base qui comprend :

• L'ouverture, la tenue et la clôture du compte.

• Un changement d'adresse au maximum une fois par an.

• Un relevé de compte au moins une fois par mois.

• Des relevés d'identité bancaire en fonction de vos besoins.

• L'encaissement de virements reçus.

• L'encaissement de chèques déposés sur votre compte.

• Le dépôt et le retrait d'espèces.

• Le paiement de prélèvements ou de Titres Interbancaires de Paiement (TIP).

• Un moyen de consulter à distance le solde de votre compte.

• Une carte de paiement dont chaque utilisation est autorisée par l'établissement de crédit qui l'a émise.

• Deux chèques de banque au maximum par mois.

Attention :

Le service bancaire de base ne comprend pas la délivrance d'un chéquier ni l'ouverture d'une autorisation de découvert.

Procédures

Qui est concerné ?

Toute personne, capable, majeure, qui peut justifier de son identité et de son domicile en France, a droit à un compte bancaire.

Toute personne, sans compte de dépôt, et se voyant refuser l'ouverture d'un tel compte par une banque, peut donc demander à bénéficier de la procédure du droit au compte.

Comment procéder ?

- Vous êtes un particulier ou un entrepreneur individuel, et :

• vous n'avez pas de compte à vue

• vous vous êtes vu refuser par un ou plusieurs établissements de crédit l'ouverture d'un compte bancaire.

Alors deux options sont possibles pour bénéficier du droit au compte :

• Par l'intermédiaire de la banque : La banque qui refuse l'ouverture de compte peut proposer de demander elle-même directement à la Banque de France de désigner un établissement d'office où un compte de dépôt sera ouvert.

• Directement auprès de la Banque de France

- Vous êtes une entreprise ou une association :

Vous devez demander vous-même, à la Banque de France, la désignation d'office d'un établissement, où un compte vous sera ouvert.

N'hésitez pas à vous renseigner auprès de votre conseiller en agence.