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Que dit la loi ?

La loi « Eckert », relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie, a instauré une définition de l’inactivité d’un compte bancaire et des règles de gestion des fonds impactés par cette inactivité.

Ainsi, sont considérés comme inactifs les comptes qui n’ont fait l’objet d’aucune opération ou d’aucune manifestation de la part de leur titulaire, représentant légal ou mandataire au bout de :

  • 1 an pour les comptes de dépôt ou comptes courants,

  • 5 ans pour les comptes d’épargne, comptes titres et PEA.

Particularités :

  • Dans le cas où le client est décédé, ses comptes sont considérés comme inactifs en l’absence de manifestation des ayants droit ou du notaire au cours de l’année suivant le décès du client.

  • Un coffre-fort est considéré comme inactif à compter des premiers frais de location impayés intervenant après 10 ans d’inactivité du client.

Qui est concerné ?

Tout client « particulier » ou « professionnel» (entreprises, associations…) n’ayant réalisé aucun mouvement sur son/ses compte(s) ou ne s’étant pas manifesté depuis 10 ans.

N’hésitez pas à nous contacter si vous souhaitez plus d’information.

Quelles conséquences ?

  • Après 10 ans d’inactivité constatée, et sans manifestation de la part du titulaire du compte, de son représentant légal ou de son mandataire, le titulaire est avisé de la clôture de son compte.

    Une fois la clôture réalisée, les fonds sont envoyés à la Caisse des Dépôts et Consignation (CDC).

    Pour les clients décédés, les comptes sont clôturés 3 ans après le décès du titulaire du compte, si aucune manifestation du notaire ou de ses ayants droit n’a été constatée.

  • Une fois à la CDC, les fonds sont consignés pendant 20 ans.

    Le client a néanmoins la possibilité de récupérer les fonds lui appartenant durant toute cette période en s’adressant directement à la CDC ou sur son site internet (cf. "en savoir plus").

  • A l’issue de ces 20 ans (soit 30 ans depuis le début de l’inactivité), les sommes seront définitivement acquises par l’Etat. Il ne sera plus possible de récupérer l’argent.

  • Pour les coffres forts, à compter du premier impayé, et après un délai de 20 ans, la loi permet à l’établissement financier de procéder à son ouverture en présence d’un huissier de justice qui dressera l’inventaire de son contenu. En fonction de la valeur des biens, ces derniers seront soit vendus aux enchères publiques, soit détruits, soit transférés à un service public s’il présente un intérêt culturel ou historique.

Quelles démarches ?

Vous êtes concernés par cette nouvelle réglementation.

Vous souhaitez éviter l’envoi des fonds à la CDC.

Pour reporter l’inactivité, il vous suffit :

  • De réaliser une opération sur l’un de vos comptes.

    Par exemple, vous ne serez pas considéré comme un client inactif si, dans un même établissement bancaire, vous n’utilisez pas votre compte de dépôt depuis 2 ans, mais effectuez des versements sur votre livret.

  • De signer un document de réactivation pour faire constater ce report d’inactivité.

    Pour que votre compte puisse continuer à être considéré comme actif, il faudra vous manifester auprès de la BRED, chaque année.