Loi de finances pour 2026, impacts stratégiques et leviers d’action

Après des semaines d’incertitude, d’annonces politiques et de débats mouvementés, la loi de Finances 2026 a finalement été adoptée le 2 février 2026 au terme d’un parcours chaotique.

À défaut de révolution fiscale, de nombreuses mesures impactent la fiscalité des personnes physiques, et particulièrement celle des dirigeants d’entreprise.

Voici les principales mesures patrimoniales :

I - Augmentation de 1,4 % de la contribution sociale généralisée (CSG) : passage de 9,2 % à 10,6 % sur les revenus du patrimoine, soit une « flat-tax » de 31,4 %

Seule la CSG sur les revenus du patrimoine évolue, à l’exclusion de la CSG sur les revenus d’activité ou des autres prélèvements sociaux.

II - Remaniement du pacte Dutreil

L’exonération partielle « Dutreil », conduisant à une exonération de 75 % de la valeur des entreprises pour le calcul des droits de donation / succession, est préservée, mais ses conditions d’application se sont durcies. Désormais :

• L’engagement individuel est porté à 6 ans (contre 4 ans auparavant), entraînant une durée totale du pacte de 8 ans (engagement collectif initial de 2 ans en sus).
• Les biens « somptuaires » sont exclus du champ d’application de l’abattement. Ils comprennent : les logements et résidences (dont il conviendra de connaître la définition), les chevaux de course, bijoux, métaux précieux, biens affectés à la pêche et à la chasse, objets d’art, vins, yachts, véhicules de tourisme, aéronefs. La détention indirecte (par l’intermédiaire d’une société interposée) est également prise en compte.

À noter que ces actifs peuvent bénéficier de l’exonération partielle s’ils sont exclusivement affectés à l’activité opérationnelle de la société.

III - Création d’une taxe de 20 % sur les actifs somptuaires des holdings

Mesure phare de la gauche parlementaire, la taxe « Zucman » voit finalement le jour sous une forme plus proche d’une mesure anti-abus (assiette restreinte et taux élevé) que d’un impôt redistributif.

Cette taxe, au taux de 20 % de la valeur des actifs, ne vise que les actifs somptuaires (chevaux de course, vins, alcools, biens affectés à la pêche ou chasse, bijoux et métaux précieux, bateaux de plaisance, aéronefs, véhicules de tourisme et logements mis gratuitement à la disposition ou loués à des conditions non conformes au marché, au profit des associés ou du cercle familial) des holdings patrimoniales (sociétés détenues majoritairement par une personne physique et son groupe familial dont plus de 50 % du chiffre d’affaires provient de revenus passifs) dont la valeur des actifs excède 5 M€.

On notera que les liquidités / actifs financiers, les œuvres d’art et les biens immobiliers locatifs ne sont pas visés par cette nouvelle taxe.

IV - Nouvelles conditions pour bénéficier du report d’imposition lors d’un apport avant cession (CGI, art. 150-0 B ter)

Les titres apportés à une société contrôlée bénéficient d’un système de report d’imposition qui expire notamment en cas de cession des titres apportés dans les 3 années qui suivent l’apport, sauf en cas de réinvestissement dans des conditions fixées par la Loi.

Jusqu’à présent, ce report était conditionné à un remploi de 60 % du prix de vente dans un délai de 2 ans.

Dorénavant :

• le réinvestissement doit porter sur 70 % du prix de vente dans un délai de 3 ans ;
• la nature des réinvestissements éligibles est cantonnée aux activités opérationnelles, à l’exclusion désormais de toutes les activités immobilières (promotion, marchands de biens, lotisseurs, syndics, agences immobilières, administrateurs de biens). Les activités hôtelières restent toutefois éligibles ;
• la durée de conservation requise des actifs acquis en remploi est fixée à 5 ans (contre 1 an jusqu’à présent).

Ces nouvelles conditions s’appliqueront aux cessions réalisées à compter du lendemain de la publication de la Loi.

V - Indexation des tranches du barème de l’impôt sur le revenu sur l’inflation de 0,9 %

Le barème d’imposition des revenus 2025 est le suivant :

Les différentes limites et seuils sont revalorisés dans les mêmes proportions.

VI - Pérennisation du taux minimum d’imposition de 20 % pour les hauts revenus (maintien et ajustement de la contribution différentielle sur hauts revenus)

La contribution permettant d’assurer une imposition minimale de 20 % (IR + CEHR mais hors CSG/CRDS) des foyers dont le revenu fiscal de référence excède 250 K€ (célibataire) ou 500 K€ (couples soumis à une imposition commune) est reconduite jusqu’à ce que le déficit public soit inférieur à 3 % du PIB.

Des ajustements techniques permettent par ailleurs d’élargir son champ d’application aux revenus exceptionnels (mais avec des effets atténués).

Attention, certaines dispositifs de réduction d’impôt sur le revenu se retrouvent inefficaces à compter de 2026 alors que les bénéficiaires de la réduction d’impôt au titre des dons ne seront plus pénalisés.

VII – Création d’un statut de bailleur privé

Après la disparition du dispositif « Pinel », se substitue un nouveau statut de bailleur privé.

Son avantage fiscal réside dans la possibilité d’amortir jusqu’à 80 % du prix d’acquisition d’un bien acquis neuf (ou d’un bien ancien réhabilité) sous conditions :

• de louer nu (avec un plafond de loyer fonction de la zone géographique) le bien durant une période minimale de 9 ans ;
• à un locataire (sous condition de ressources) qui en fait son habitation principale.

VIII – Quelques ajustements pour le plan d’épargne retraite (PER)

Les versements réalisés après 70 ans n’ouvriront plus droit à déduction fiscale.

Le plafond de versement déductible de l’année en cours intégrera désormais les plafonds non utilisés des 5 années précédentes (contre 3 ans à ce jour).

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