Hausse de la CSG : enjeux, impacts et perspectives
Dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026(1), les parlementaires ont augmenté le taux de CSG applicable aux revenus du capital afin de renforcer les recettes sociales. Une mesure présentée comme nécessaire mais qui ravive les tensions autour de la fiscalité de l’épargne.
January 19, 2026
Les revenus du capital désignent l’ensemble des revenus tirés non pas du travail mais de la détention d’un patrimoine financier ou immobilier. Il s’agit des intérêts perçus sur des placements financiers, des dividendes versés aux actionnaires, des revenus de l’assurance-vie, des loyers issus de biens immobiliers, ainsi que des plus-values réalisées lors de la vente d’un bien ou de titres. Ces revenus résultent donc de l’utilisation ou de la valorisation d’un capital déjà constitué et sont soumis à une fiscalité spécifique.
Jusqu’à ce jour, les prélèvements sociaux (distincts de l’impôt sur le revenu) sur les revenus du capital s’élevaient à 17.2% et étaient décomposée de la manière suivante : 9.2% de Contribution sociale généralisée (CSG), 0.5% de Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et 7.5% de Prélèvement de solidarité. Désormais, l’article 12 de la loi de financement de la sécurité sociale augmente la part de CSG à 10.6% (soit 1.4%) portant ainsi pour les revenus concernés, le total des prélèvements sociaux à 18.6% et mécaniquement le PFU à 31.4% (contre 30%).
Certains revenus comme les revenus fonciers, les plus-values immobilières ainsi que les produits des contrats d’assurance-vie/capitalisation et PEL/CEL sont expressément exclus du champ d’application de cette hausse et restent soumis au taux de CSG de 9.2% soit 17.2% de prélèvements sociaux. Ces exemptions peuvent s’expliquer par le souhait d’éviter un choc sur l’immobilier et l’épargne longue.
Hormis les revenus qui sont exclus, la hausse de la CSG sur les revenus de placement et du patrimoine entre en vigueur différemment selon la nature de ces derniers. A compter du 1er janvier 2026 pour les revenus de placements (dividendes, PEA, épargne salariale,) et à compter du 1er janvier 2025 pour les revenus du patrimoine (plus-value de valeurs mobilières, rentes viagères à titre onéreux, BIC et BNC non professionnels, plus-values professionnelles à long terme…).
Cette mesure, qui met fin à un taux commun de prélèvements sociaux pour l’ensemble des revenus de placement et du patrimoine, ne parait plus respecter l’objectif de simplification poursuivi par la flat-tax (taux unique de 30% : 12.8% d’impôt sur le revenu et 17.2% de prélèvements sociaux). Alors que cette dernière visait à unifier et simplifier la fiscalité des investissements patrimoniaux, cette nouvelle segmentation complexifie le régime applicable et en affaiblit la clarté.
(1) Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour l’année 2026 : https://www.securite-sociale.fr/la-secu-en-detail/loi-de-financement/annee-en-cours
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