Informations générales sur les crédits immobiliers

Ces informations générales vous sont données dans le cadre de l’article L. 313-6 du Code de la consommation.

Les informations ci-après communiquées ne sont qu’indicatives et n’ont pas valeur contractuelle. D’autres critères peuvent être définis conformément à la politique de crédit de BRED Banque Populaire.

Identité et adresse du Prêteur

Prêteur : Les crédits immobiliers sont accordés par la BRED Banque Populaire, siège social : 18 Quai de la Rapée 75012 Paris, après étude de votre dossier.

Les prêts non réglementés

Les conditions des prêts non réglementés sont propres à BRED Banque Populaire. Les prêts proposés peuvent financer tout type de projet immobilier (acquisition de la résidence principale ou secondaire, neuf ou ancien, achat de terrains destinés à la construction d’immeubles à usage d’habitation, réalisation d’une opération de construction, investissement locatif, …)

Les prêts qui ne financent pas un bien immobilier mais qui sont garantis par une hypothèque ou une sûreté comparable sur un bien immobilier à usage d’habitation relèvent également de la réglementation sur le crédit immobilier.

Les prêts immobiliers sont remboursables sur une durée pouvant aller jusqu’à 25 ans.

Il existe également le prêt relais qui est un crédit d’une durée limitée, de 12 à 24 mois, destiné à faire l’avance partielle et temporaire du produit de la vente d’un bien immobilier pour en acquérir un autre avant la vente du premier bien.

Les prêts réglementés

Le Prêt à Taux Zéro (PTZ)

Le PTZ (*) est un prêt immobilier réglementé, aidé par l’Etat, sans intérêt et accordé sous conditions d’éligibilité.

Il permet de financer en partie et sous conditions votre résidence principale.

La durée de remboursement du PTZ dépend de vos ressources. Elle est fixée selon un barème réglementaire, peut s’étendre de 20 à 25 ans avec ou sans différé d’amortissement.

Les intérêts sont pris en charge par l’Etat.

En savoir plus sur le PTZ

^(*) Sous réserve du respect des dispositions réglementaires du PTZ et de l’acceptation de votre dossier par BRED Banque Populaire, prêteur. Le PTZ est un prêt en faveur des primo-accédants sans intérêt, accessible sous conditions de ressources, qui permet de financer une partie de leur résidence principale, dans le neuf ou dans l’ancien, sous conditions. Les intérêts sont pris en charge par l’État. L’emprunteur dispose d’un délai de réflexion de dix jours avant d’accepter l’offre de crédit. La vente est subordonnée à l’obtention du prêt. Si celui-ci n’est pas obtenu, le vendeur doit rembourser les sommes versées.

Le prêt épargne logement

Le prêt épargne logement est un prêt immobilier réglementé consenti à l’issue d’une phase d’épargne constituée sur un plan ou un compte épargne logement, dont le montant est fonction de la nature du compte d’épargne (Compte Epargne Logement, Plan Epargne Logement), du montant des intérêts acquis pendant la période d’épargne et de la durée de remboursement, dans la limite d’un plafond.

Il se rembourse sur une durée comprise entre 2 et 15 ans et peut financer des dépenses relatives à votre résidence principale oucelle de votre locataire.

En savoir plus sur le PEL

Le Prêt Conventionné (PC) et le Prêt à l’Accession Sociale (PAS)

Le PC et le PAS sont des prêts immobiliers réglementés qui permettent de financer l’acquisition, les travaux (sous conditions) de votre résidence principale.

Le PAS est accordé sous conditions de ressources.

Le PC et le PAS sont remboursables sur une durée maximale de 25 ans.

En savoir plus sur le PAS

Les différents types de taux débiteur

Le taux débiteur est le taux d’intérêt exprimé en pourcentage fixe ou variable, appliqué au capital emprunté ou au montant de crédit utilisé sur une base annuelle.

Le taux fixe

Le taux fixe est un taux constant fixé pour toute la durée du crédit. Vous n’êtes pas exposé aux fluctuations de taux à la hausse ou à la baisse. Vous connaissez, dès la signature du prêt, votre taux et le montant total des intérêts que vous devrez payer, ce qui vous permet de maîtriser le coût de votre prêt.

Le taux variable ou révisable

Le taux variable ou révisable est un taux qui est susceptible de varier à la hausse ou à la baisse pendant la durée du prêt. L'évolution du taux est liée à celle d'un indice de référence sur la base duquel le taux est calculé. En cas d’évolution à la hausse, le montant des échéances du prêt augmente. Cette variation peut entraîner une augmentation du coût total du prêt. Pour limiter les risques en cas de conjoncture défavorable de l’évolution des taux, BRED Banque Populaire peut vous proposer des taux dits « capés », à savoir des taux dont la variation est limitée à la hausse, c’est-à-dire que le taux ne peut pas dépasser un plafond fixé à l'avance (le « plafond de taux »). Une limitation à la baisse peut également être prévue (le « plancher de taux »).

L’évolution de l’indice de référence composant le taux débiteur peut faire varier à la hausse ou à la baisse les échéances de votre prêt, selon une périodicité définie au contrat.

Il est possible de combiner les deux types de taux au sein d’un même prêt.

Exemple représentatif

Cet exemple est donné à titre pédagogique, informatif et indicatif et ne reflète pas les conditions en vigueur à la BRED Banque Populaire.

Cet exemple représentatif de financement illustre le coût total du crédit pour une opération d’acquisition immobilière au moyen d’un prêt immobilier de 100 000 euros amortissable sans différé sur 15 ans consenti à un emprunteur âgé de 35 ans, assuré à hauteur de 100% et cautionné par la CEGC et débloqué en une seule fois au taux débiteur annuel fixe de 3.10 %

(*) :

180 mensualités de 712.43 € (assurance emprunteur obligatoire incluse) Coût total du crédit pour : 30 187,40 €, dont :

25 372,74 € d’intérêts
2 864.66 € de montant total dû au titre de l’assurance emprunteur obligatoire soit un coût moyen mensuel de 15,91 € (**)
300 € de frais de dossier
1 650 € de frais de garantie (caution CEGC)

Soit un Taux Annuel Effectif Global (TAEG) fixe : 3,80 %

Montant total dû (assurance emprunteur obligatoire incluse) : 130 187,40 €

(*) taux à titre indicatif.

(**) Assurances Décès – Perte totale et Irréversible d’Autonomie – Invalidité et incapacité temporaire de travail obligatoire, pour le prêt cité ci-dessus et pour un client de 35 ans, assuré à hauteur de 100%. L’assurance étant calculée sur le capital restant dû, la cotisation mensuelle d’assurance est non constante. La cotisation mensuelle d’assurance maximale s’élève à 29,17 € et la cotisation minimale à 0,21 €. Le coût mensuel de l’assurance dépend des garanties offertes, de l’âge et des conditions de santé de l’emprunteur. L’assurance des emprunteurs est un contrat de PREPAR, entreprises régies par le Code des assurances. BRED Banque Populaire, intermédiaire en assurance inscrit à l’ORIAS sous le n° 07 003 608.

Autres coûts éventuels non compris dans le coût total du crédit

Certains frais, tels que les frais liés aux opérations de modification ou d’avenant de votre contrat de crédit ainsi que les frais d’impayés ou de remboursement anticipé, sauf exceptions prévues par la loi, pourront être mis à votre charge conformément aux conditions tarifaires de BRED Banque Populaire.

Les garanties

Pour vous accorder un crédit immobilier, BRED Banque Populaire demande une garantie, dont les frais seront à votre charge. La prise de cette garantie a pour objectif de couvrir BRED Banque Populaire en particulier en cas de non-paiement des échéances du prêt. La garantie prend le plus souvent l'une des formes suivantes : la caution d’un organisme de cautionnement professionnel, l'hypothèque conventionnelle, l’hypothèque légale spéciale de prêteur de deniers.

La caution CEGC

BRED Banque Populaire s’est associée à un organisme de cautionnement professionnel, la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions (CEGC), entreprise d’assurances qui délivre cette garantie sous la marque SACCEF. La CEGC délivre, sous conditions, une caution solidaire régie par les articles 2288 et suivants du Code civil avec renonciation aux bénéfices de discussion et division. La CEGC garantit le remboursement des prêts accordés par BRED Banque Populaire. La garantie CEGC prend effet le jour de la mise à disposition du prêt après régularisation des garanties et conditions particulières au profit de BRED Banque Populaire et règlement de la prime. La prime relative à cette caution ne donne pas lieu à restitution, même partielle, y compris en cas de remboursement anticipé total ou partiel du prêt. La CEGC se substitue à vous en cas de défaillance de paiement de votre part et devient par conséquent créancier par le biais d’une subrogation. Dans le cadre de ses actions en recouvrement, la caution subrogée pourra être amenée à vendre le bien immobilier objet du crédit cautionné. Contrairement à l’hypothèque qui engendre des frais de mainlevée à votre charge en cas de revente du bien immobilier financé avant le terme de l’inscription hypothécaire, vous n’aurez pas à demander la mainlevée de la caution.

L’hypothèque légale spéciale de prêteur de deniers

Cette garantie permet à BRED Banque Populaire d'être prioritaire sur les garanties prises sur le bien immobilier. Ainsi, si le bien immobilier doit être saisi et vendu, BRED Banque Populaire titulaire de cette hypothèque légale spéciale pourra être remboursée en priorité. Cette hypothèque légale spéciale ne peut être prise que lorsque le prêt va servir à payer le prix d'achat d'une maison ou d'un appartement déjà construit. Elle présente l’avantage d’être moins chère que l’hypothèque conventionnelle car non assujettie à la taxe de publicité foncière.

L'hypothèque conventionnelle

Cette garantie, obligatoirement constatée par acte notarié, peut être consentie par vous ou par un tiers garant, propriétaire du bien immobilier hypothéqué. L'hypothèque sert à garantir le prêt immobilier en accordant à BRED Banque Populaire le droit de faire saisir et vendre le bien objet de cette garantie et de se faire payer sur le prix de vente par préférence aux autres créanciers. En cas de revente du bien immobilier hypothéqué avant le terme de l’inscription, vous devrez en demander la mainlevée hypothécaire, opération qui engendrera des frais à votre charge.

A l’occasion de certains montages financiers spécifiques, BRED Banque Populaire peut prendre en garantie un nantissement de contrat d’assurance vie, de capitalisation ou de prévoyance ou un nantissement de compte de titres financiers. Vous ne pouvez pas disposer des fonds du contrat d’assurance vie, de capitalisation ou de prévoyance ou des titres financiers tant que le prêt n’a pas été remboursé. En cas de non-paiement des sommes dues au titre du prêt, BRED Banque Populaire pourra procéder, après mise en demeure, à la vente des titres financiers ou à l’affectation à son profit des sommes du contrat d’assurance vie, de capitalisation ou de prévoyance.

Les services accessoires

Assurance emprunteur (ADE)

Pour l’obtention d'un crédit immobilier, vous devrez, sauf cas particuliers, souscrire une assurance emprunteur qui garantira le remboursement du crédit immobilier en cas de décès, d'invalidité, ou d’incapacité conformément aux exigences minimales figurant sur le site internet de BRED Banque Populaire. Vous pourrez souscrire à l’assurance emprunteur proposée par BRED Banque Populaire ou choisir celle d'un autre assureur, sous réserve que cet autre contrat couvre les garanties minimales exigées en matière d’assurance par BRED Banque Populaire.

En savoir plus sur l'assurance emprunteur

Les différentes modalités de remboursement

Le crédit proposé prévoit le plus souvent des échéances mensuelles constantes. Le crédit peut prévoir une autre périodicité d’échéances (trimestrielles, semestrielles ou annuelles). Le montant des échéances dépend notamment de l’évaluation de votre solvabilité.

Le crédit peut prévoir une période de décaissement fractionné qui a pour conséquence de reporter de plusieurs mois la date de la première échéance d’amortissement. Durant cette période, la BRED Banque Populaire mettra à disposition les fonds empruntés au fur et à mesure des besoins du projet financé. La durée maximale de la période de décaissement fractionné figure dans l’offre de crédit. Cette période prend fin dès que le prêt est entièrement débloqué. Sauf cas exceptionnel, durant cette période, vous devrez payer les intérêts calculés au taux débiteur du crédit sur la partie de capital débloquée ainsi que les primes d’assurance emprunteur.

Le crédit peut prévoir une franchise totale. Pendant cette période, vous n’avez aucune échéance à payer hormis, le cas échéant, les primes d’assurance emprunteur. Le paiement des intérêts calculés durant cette période est reporté. Ces intérêts peuvent soit être payés à la fin de la période de franchise totale soit être ajoutés au montant total du crédit indiqué dans l’offre de crédit. Dans ce dernier cas, le total de ces intérêts et du montant total du crédit constitue le montant du prêt amortissable. Durant cette période il n’y a pas de remboursement de capital.

Le crédit peut prévoir une franchise partielle. Pendant cette période, vous payez les intérêts et, le cas échéant, les primes d’assurance emprunteur. Durant cette période il n’y a pas de remboursement de capital.

BRED Banque Populaire peut vous proposer un crédit à taux d’intérêt révisable et à durée ajustable. La particularité de ce crédit est qu’à la suite de chaque révision du taux débiteur, BRED Banque Populaire recalcule la durée d’amortissement restant à courir. En cas de baisse du taux débiteur, la durée d’amortissement se réduit. En cas de hausse du taux débiteur, la durée d’amortissement augmente. Cela a pour conséquence un allongement de la durée du crédit et une augmentation du coût total du crédit. Toutefois, cet allongement ne pourra pas être supérieur à 20% de la durée d’amortissement initialement prévue, sauf dérogation particulière de BRED Banque Populaire.

BRED Banque Populaire peut vous proposer un crédit à taux débiteur fixe et à échéances progressives. La particularité de ce crédit est que le montant des échéances progresse chaque année en fonction d’un pourcentage défini en fonction de vos facultés de remboursement.

Le crédit peut mentionner une option de report ou de modulation d’échéances. La modulation d’échéance permet de modifier le montant de l’échéance de crédit selon des modalités définies dans l’offre de crédit. Le report d’échéances permet de suspendre pendant un ou plusieurs mois le remboursement du crédit en cours. Le remboursement des échéances reportées est effectué soit sur la durée initiale du prêt soit par allongement de la durée du prêt. Pendant cette période de report, vous continuez à payer vos primes d’assurance emprunteur. La modulation ou le report d’échéances entraîne une modification de la durée du crédit et augmente le coût total du crédit dans le cas où la durée du prêt est rallongée.

BRED Banque Populaire pourra vous proposer des prêts à paliers, également appelés prêts lissés, qui permettent de maintenir une charge de remboursement constante malgré le fait que les prêts qui composent le plan de financement (prêt à taux zéro, prêt travaux ou autres) comportent des durées et des taux différents.

Le remboursement anticipé

Vous avez la faculté de demander par écrit le remboursement par anticipation de tout ou partie de votre crédit immobilier, c’est-à-dire avant le terme prévu pour la fin du contrat de prêt. En cas de remboursement partiel, celui-ci devra en tout état de cause représenter une somme égale au moins à 1/10^ème du capital prêté, sauf s’il s’agit de son solde.

BRED Banque Populaire exigera, à l’occasion de tout remboursement anticipé, une indemnité de remboursement anticipé dont le montant ne pourra excéder la valeur d’un semestre d’intérêt sur le capital faisant l’objet du remboursement anticipé, calculé au taux moyen du prêt sans pouvoir dépasser 3% du capital restant dû avant le remboursement, sauf dérogation particulière de BRED Banque Populaire.

Aucune indemnité n’est due en cas de remboursement par anticipation lorsque le remboursement est motivé par la vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d’activité professionnelle de l’emprunteur ou de son conjoint, par le décès ou par la cessation forcée de l’activité professionnelle de ces derniers.

Les prêts réglementés obéissent à des règles de remboursement anticipé propres à chaque type de prêt.

L’évaluation du bien immobilier

Le cas échéant, BRED Banque Populaire peut exiger l’évaluation du bien immobilier qui devra être réalisée par un expert en évaluation immobilière justifiant de compétence professionnelle et indépendant du processus de décision d’octroi du crédit dont les coûts seront à votre charge, sauf dérogation de BRED Banque Populaire.

Avertissement général relatif aux éventuelles conséquences du non-respect par l’emprunteur des obligations liées au contrat de crédit

En cas de non-respect de vos obligations et engagements liés au contrat de crédit, en cas de défaillance de votre part et lorsque BRED Banque Populaire n’exige pas le remboursement immédiat du capital restant dû, BRED Banque Populaire peut majorer de trois points le taux débiteur que vous aurez à payer jusqu’à la reprise du cours normal des échéances contractuelles. En revanche, lorsque BRED Banque Populaire est amenée à prononcer la déchéance du terme, BRED Banque Populaire exige le remboursement immédiat des sommes dues dont le capital restant dû ainsi que le paiement des intérêts échus. Jusqu’à la date de règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du crédit et BRED Banque Populaire réclamera le paiement d’une indemnité dont le montant est fixé à 7% des sommes dues au titre du capital restant dû, des intérêts échus et non payés.

Il est donc important que votre compte de dépôt soit suffisamment provisionné avant la date de prélèvement des échéances du crédit. A défaut et en cas de rejet des échéances et d’incident de paiement caractérisé, vous vous exposez à une déclaration au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) tenu par la Banque de France.

En cas de déchéance du terme du crédit et de non-remboursement des sommes dues, les garanties prises sont mises en jeu et vous vous exposez à la saisie du bien immobilier.

Par ailleurs, si vous bénéficiez d’une assurance emprunteur couvrant ce prêt, le non-paiement des cotisations y afférentes pourrait également entraîner la résiliation du contrat d’assurance et la cessation des garanties. Votre crédit immobilier ne serait donc plus couvert au titre de l’assurance emprunteur. La souscription d’une assurance emprunteur étant, sauf cas particuliers, une condition essentielle de l’octroi du crédit et donc de l’engagement du prêteur, la résiliation du contrat d’assurance emprunteur entrainera l’exigibilité anticipée du crédit immobilier.

En cas de non-respect de vos obligations et engagements liés aux spécificités des prêts réglementés, vous vous exposez à une remise en cause de ces prêts et au paiement d’indemnité propre à chaque type de prêt le cas échéant.

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