Issue de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique
Par Antoine Vinsonneau
Le locataire peut demander le paiement mensuel du loyer afin d’optimiser sa trésorerie, sous réserve de l’absence d’arriérés de loyers et de charges non contestés préalablement et à condition que le local concerné soit destiné à l’exercice :
NB : cette disposition concerne les baux en cours d’exécution au 26 mai 2026 et les baux nouvellement conclus ou renouvelés.
Possibilité d’insérer une clause d’indexation des loyers plus encadrée selon l’évolution de l’Indice des Loyers Commerciaux (ILC).
NB : cette clause aura pour objet ou effet « d'encadrer, dans les mêmes proportions, à la hausse et à la baisse, la variation annuelle
Le dépôt de garantie est désormais plafonné à un trimestre de loyer.
NB : ce plafond concerne aussi « la valeur des biens, des titres, des engagements et des garanties de toute nature demandée afin d'assurer la bonne exécution du contrat de bail ».
L’obligation de restitution au preneur des sommes payées à titre de garantie est désormais transférée au nouveau bailleur en cas de mutation du local (vente, donation, etc.).
Auparavant, cette obligation pesait sur le bailleur ayant reçu le dépôt de garantie.
Le dépôt de garantie doit désormais être restitué dans un délai maximal de trois mois à compter de la remise des clés au bailleur ou à son mandataire, que cette remise intervienne en mains propres ou par lettre recommandée avec accusé réception.
Toute mutation du local rend caduques les garanties de toute nature consentie par le locataire pour assurer la bonne exécution du bail (cautionnement, garantie à première demande, etc.).
Le bailleur cédant doit alors restituer au preneur les documents concernés et procéder aux mainlevées nécessaires, dans un délai de 6 mois.
NB : Ces dispositions s’appliquent aux baux commerciaux en cours d’exécution au 26 mai 2026 dès lors que la remise des clés du local intervient après le 26 août 2026.
La clause résolutoire permet au bailleur de résilier le contrat de bail un mois après un commandement demeuré infructueux, si le locataire ne respecte pas certaines obligations, notamment le paiement du loyer.
Pour obtenir du tribunal la suspension des effets de la clause résolutoire en cas de non-paiement des loyers, le locataire doit désormais démontrer cumulativement :
Ce droit permet au locataire d’un local commercial ou artisanal d’être prioritaire si le bailleur décide de vendre les locaux loués.
La loi vient préciser le champ d’application de ce droit qui ne s’applique plus désormais :
Cette communication présente les principales évolutions législatives applicables aux baux commerciaux. Son application dépend notamment de la nature des locaux, des stipulations du bail, de sa date de conclusion ou de renouvellement et de la situation particulière des parties. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
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