1/ Le DON MANUEL consiste à remettre, de la main à la main ou de compte à compte, certains types de biens : somme d’argent, bien meuble (objets d’art, bijoux, voitures…), actions.
Une donation est un contrat par lequel, de son vivant, une personne se sépare immédiatement et irrévocablement d’un bien en faveur d’une autre personne qui l'accepte (article 894 du code civil). Il s’agit d’un transfert de propriété à titre gratuit. Celui qui donne est appelé le donateur et celui qui reçoit la donation est appelé le donataire. En principe, une donation doit être formalisée par un acte authentique, notamment lorsqu’elle porte sur un immeuble.
Toutefois, le don manuel prévu à l'article 757 du Code général des impôts (CGI) consiste en une simple remise matérielle d’un bien meuble quelconque (un objet, une somme d’argent, un chèque, voire des valeurs mobilières ou des titres) et aucun acte n’est requis pour sa validité.
2/ Situations exclues de l’obligation du “tout en ligne”
Certaines déclarations liées à des dispositifs spécifiques restent hors champ (donc dépôt papier toujours possible – imprimé n° 2735), notamment lorsqu’il s’agit de :
- Dons pour lesquels des droits de mutation ayant déjà été payés à l’étranger peuvent être déduits de l’impôt dû en France.
- Donations relevant du régime Dutreil destiné à faciliter la transmission d’entreprises.
- Dons familiaux de sommes d’argent destinés à l’achat ou à la rénovation énergétique de la résidence principale (cas spécifique).
- Cas particuliers où le bien donné à un premier donataire est revenu au donateur puis fait l’objet d’une seconde donation.
- Dons relevant de régimes spécifiques (ex. Guyane, dons d’œuvres à l’État, etc.).
- Certains dons faits "par représentation" (ex. à un descendant à la place d’un parent décédé).
- Déclarations intégrant le rappel d’anciens dons déjà déclarés sur papier et ayant déjà donné lieu au paiement de droits.
- Dons à une personne morale (société, association…).
- Dons à un mineur ou majeur protégé lorsque son représentant n’est pas le donateur.
Vous n’êtes pas tenu d’effectuer votre déclaration en ligne si votre domicile n’a pas d’accès internet, ou si vous indiquez à l’administration ne pas être en mesure de réaliser cette démarche par voie électronique. Si vous êtes dans un cas de dispense, l’imprimé n° 2735 doit être déposé, en double exemplaire auprès du service en charge de l'enregistrement de votre domicile
3/ Précisions données par la Foire aux questions (FAQ) sur impots.gouv.fr
L’administration indique entre autres que :
- depuis novembre 2025, une rectification en ligne est possible, mais seulement si la déclaration initiale a été déposée en ligne ;
- la rectification doit être faite au plus tard le 31 décembre de la 2ᵉ année suivant l’année du dépôt initial.
et alerte les usagers sur les cas de déclarations non rectifiables en ligne ; celles :
- déposées au format papier ;
- souscrites en ligne avant le 1er janvier 2024 ;
- et, pour un même couple donateur/donataire, les télédéclarations souscrites et enregistrées à l’exception de la dernière (seule la dernière télédéclaration peut donc être modifiée en ligne).
Elle précise que certaines informations ne peuvent être corrigées telles que :
- les informations d’état civil (identité, numéro fiscal, ajout d’un co-donateur…)
- la nature du bien donné ;
- l’augmentation du montant/valeur du don (il faut alors en déclarer un nouveau pour le complément) ;
- le rappel d’anciens dons déclarés en papier avec droits payés (retour au formulaire 2735 papier à envoyer au service d’enregistrement)
4/ Sanction en cas de non-respect
Le non-respect de l'obligation de souscrire par voie électronique les déclarations de dons manuels et de sommes d'argent, et de payer en ligne les droits afférents à ces déclarations, entraîne en vertu de l'article 1738 du CGI, l'application d'une majoration de 0,2 % du montant des droits correspondant aux déclarations déposées sous format papier ou des sommes non téléréglées, avec un seuil minimum de 60 €.
5/ Point d’attention (mineur / majeur protégé)
Les déclarations de dons au profit d’un enfant mineur ou d’un majeur protégé ne sont, par exception, pas soumises à l’obligation de télédéclaration (et de télépaiement) lorsque le donateur n’est pas le représentant légal de ces personnes. Dans ce cas le représentant légal du donataire enfant mineur ou majeur protégé devra alors remplir et déposer l’imprimé n° 2735 au service de l’enregistrement du domicile du donataire.
En revanche, si le donateur est le représentant légal du mineur ou du majeur protégé il doit procéder à la déclaration en ligne pour le compte du donataire.