Comment s’installer, créer ou reprendre une entreprise en profession libérale ?
1. Je prépare mon installation en libéral
Vous souhaitez vous installer en tant que profession libérale ?
L'activité libérale répond à des critères spécifiques qui la distinguent des autres activités indépendantes.
Certaines professions libérales font l'objet d'une réglementation particulière portant notamment sur les conditions d'accès et d'exercice de la profession et sur des obligations déontologiques contrôlées par des instances professionnelles (ordre ou chambre).
Quelques professions libérales dites « réglementées »
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Architecte
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Avocat
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Chirurgien-dentiste
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Expert-comptable
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Infirmier libéral
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Médecin
Il n'existe pas de liste officielle des professions libérales dites « non réglementées ». Cette catégorie regroupe toutes les professions qui exercent une activité ni commerciale, ni artisanale, ni industrielle, ni agricole et qui n'entrent pas dans le domaine des professions libérales dites « réglementées ».
2. Comment exercer ?
Je choisis mon mode d’exercice
Il existe de nombreuses modalités d’exercice pour les professions libérales :
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en création ou en reprise de cabinet ;
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seul(e) ou en groupe ;
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en tant que collaborateur/trice, remplaçant(e) ou associé(e) ;
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et même en maison de santé pour les professions libérales de santé.
Bon à savoir sur l’exercice en groupe
L’exercice à plusieurs peut apparaître comme très séduisant à plusieurs titres (mutualisation des locaux, du matériel et des coûts, partage des contraintes, permanence des soins assuré, synergies avec d’autres professionnels,…). L’exercice en groupe doit être obligatoirement formalisé par un contrat ou une création de société pour déterminer les engagements (droits et devoirs) de chaque partie prenante.
Je choisis mon statut juridique
Ces modes d’exercice, ainsi que vos objectifs et vos priorités, détermineront le choix de votre statut juridique :
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pour l’exercice en individuel : Entreprise Individuelle (EI), Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL), micro entreprise, Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) ;
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pour l’exercice en groupe : Société d’Exercice Libérale (SEL), Société d’Exercice Libérale à Responsabilité Limitée (ELARL), Société Civile de Moyens (SCM), société sans personnalité morale (SDF, CEC, SPPL), Société Civile Professionnelles (SCP), Société Civile de Moyens (SCM), etc.
Pas de panique !
Pour vous repérer dans la jungle des statuts, mettez-vous en contact avec l’Union Nationale des Professions Libérales (UNAPL), ou faites-vous accompagner par un expert-comptable.
Je choisis ma fiscalité
Le choix de votre structure juridique déterminera votre type d’imposition : l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés.
3. Où exercer ?
Je détermine mon lieu d’installation
Avant de vous lancer, prenez bien le temps de définir votre lieu d’installation selon :
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les besoins des habitants ;
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le nombre de confrères déjà présents sur le lieu envisagé, leur répartition, leur âge et leur niveau d’activité moyen ;
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la qualité de l’environnement socio-économique, des industries, des commerces, des transports, des infrastructures routières ;
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les éventuelles restrictions d’installation fixées par votre ordre professionnel (attention : il peut y avoir des restrictions liées au règlement de la copropriété, liées à la transformation d’un local à usage d’habitation en un local à usage professionnel) ;
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l’environnement sanitaire et social pour les professions libérales de santé, comme les hôpitaux, cliniques, laboratoires, pharmacie, maisons de retraite, etc. ;
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les normes handicap (accessibilité, équipement).
J’achète ou je loue mon local ?
Souvent pour des raisons financières, l’achat du local professionnel se fait rarement en début d’activité. En effet, le professionnel peut préférer la prudence et voir comment sa trésorerie évolue. En revanche, les professions libérales déjà bien installées opteront plus facilement pour l’achat afin de se constituer un patrimoine.
Pour les Professions libérales de santé
Un espace Personnalisé pour construire un parcours sur mesure
Bon à savoir pour les locataires
Renseignez-vous sur le régime juridique de votre bail, il détermine sa durée et ses conditions de renouvellement.
4. Je réalise ma feuille de route financière (Business Plan)
Chiffrer mes besoins d’investissement et leur financement
Pour déterminer la faisabilité et la rentabilité de mon projet, je dois :
Outre le montant de vos investissements, vous devez prévoir les frais liés à ces investissements : droit d'enregistrement, honoraires avocat ou notaire….
Estimer les liquidités nécessaires pour le paiement des dépenses le temps de percevoir les recettes correspondantes.
Financements : les moyens
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Les aides : aide à l’installation dans des zones déficitaires en offre de soins pour les professions médicales par exemple ;
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Votre apport personnel ;
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L’emprunt : le mode de financement le plus utilisé.
Etablir mon budget prévisionnel
Vous devez élaborer un budget prévisionnel afin d’anticiper le niveau de vos revenus et évaluer vos besoins de financement.
Si vous reprenez un cabinet, vous devrez impérativement analyser les déclarations de votre prédécesseur. Puis vous établirez un budget prévisionnel afin de connaître le montant de trésorerie dégagé par l’activité de votre cabinet.
Pour établir votre budget prévisionnel, vous devrez déterminer les montants :
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Des recettes de votre activité professionnelle (honoraires)
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Des charges de votre activité professionnelle
Et obtenir par différence votre résultat.
Les bonnes questions à me poser
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Mon apport est-il suffisant ?
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Les investissements envisagés sont-ils réalistes ?
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Quel sera mon chiffre d’affaires ?
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Quelles seront mes charges sociales ?
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Quels seront mes revenus ?
5. J’effectue mes démarches administratives
Vous devez compter en moyenne 3 mois pour accomplir vos démarches.
Pour immatriculer votre activité, rapprochez-vous d’un Centre de formalités des entreprises (CFE) dans les huit jours qui suivent le début de votre activité.
Bon à savoir
Les professions libérales réglementées (médicales, paramédicales, juridiques, etc.) doivent également s’inscrire auprès de leur Ordre.
Le CFE centralise toutes les démarches administratives auprès des organismes concernés par la création d’entreprise, ainsi, il vous permet de réaliser en une seule fois toutes vos formalités :
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Déclaration auprès de l’Assurance maladie (CPAM) qui affilie les professions libérales à l’assurance maladie et à l’assurance vieillesse (sécurité sociale des indépendants) pour les micro-entrepreneurs libéraux et certaines professions libérales ;
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déclaration auprès de la caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) pour les professions libérales ne relevant pas de la sécurité sociale des indépendants ou du CNBF pour les avocats ;
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déclaration auprès de l’URSSAF ; de l’INSEE et du Centre des impôts.
Il est également compétent pour les déclarations d’embauche de salariés ; -
immatriculation auprès du Tribunal de Commerce ou du Registre des Métiers ;
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mesures de publicité (Bulletin Officiel des Actes Civils et Commerciaux, journal d’annonces légales…).
En savoir plus
Trouver les coordonnées du CFE compétent
6. Aides et financement
Je bénéficie d’aides officielles
Vous pouvez solliciter :
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des aides à la création d’entreprise (attribuées selon le statut social, l’âge, les revenus...) ;
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l’ACCRE (Aide aux Chômeurs Créateurs et Repreneurs d’Entreprise), une exonération de charges sociales pendant 1 an dédiée aux chômeurs créateurs et repreneurs d’entreprise ;
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l’ARCE (Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise), une aide versée par Pôle Emploi aux repreneurs ou créateurs d’entreprise ;
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le NACRE (Nouvel Accompagnement à la Création ou la Reprise d’Entreprise), un accompagnement à la création ou la reprise d’entreprise avec des financements adaptés ;
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des aides attribuées pour l’exercice d’une profession spécifique, accordées par l’Ordre ou la fédération de professionnels concernés ;
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des aides attribuées pour l’exercice d’une profession spécifique sur une zone géographique donnée (par exemple, des exonérations fiscales pour attirer les professionnels de santé dans les zones de désertification médicale).
Je demande conseil à des experts
La création ou la reprise d’entreprise en libéral soulève bien des interrogations. Ne restez pas seul face à vos questions et entourez-vous d’experts pour faire vos choix :
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ordres et syndicats professionnels pour des conseils et du soutien ;
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DGE (Direction Générale des Entreprises) et INSEE (Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques) pour les études, chiffres-clefs, statistiques et outils d’aide à la création d’entreprise ;
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AFE Création (Agence France Entrepreneur) pour les outils, guides, formulaires administratifs, documents types ;
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Infogreffe : les greffes des tribunaux de commerce ;
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Office Régional d’Information de Formation et de Formalités des Professions Libérales (ORIFF-PL)
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mais aussi les juristes, notaires et expert-comptable, dont le conseil est le cœur de métier.
Je sollicite mon conseiller BRED
Trouver les meilleurs financements pour votre installation peut vous paraître fastidieux. Et c’est tout à fait normal : à chacun son métier. Votre conseiller BRED prend en charge l’analyse, le montage et la mise à disposition de solutions dédiées pour :
Bon à savoir
Il existe bien d’autres solutions réservées aux professions libérales. Découvrez-les avant de vous lancer !
7. Je gère mon compte et mon activité
Je choisis d’exercer en individuel :
J’adopte les bons réflexes. Cela peut paraître évident mais les évidences méritent souvent d’être rappelées. Il existe de petits gestes simples à adopter dès le départ, pour vous faciliter la vie :
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Distinguer vos dépenses pro de vos dépenses perso, cela facilitera vos déclarations fiscales ;
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Conserver les justificatifs de vos dépenses et vos déclarations fiscales : vous vous en féliciterez en cas de contrôle fiscal.
J’ouvre un compte pro dédié à mon activité
Depuis la loi Pacte, les travailleurs indépendants réalisant un chiffre d’affaires annuel supérieur à 10.000 €/an ont l’obligation de se doter d’un compte bancaire dédié à l'activité professionnelle. Attention ! Un compte bancaire dédié n'est pas nécessairement un compte professionnel. Seules les sociétés à capital social (EURL, SA, SAS, SARL…) doivent ouvrir un compte courant professionnel.
Cette obligation peut rapidement se changer en avantage : un compte pro permet d’accéder à des services spécifiques pour votre activité :
Bon à savoir
Il existe bien d’autres solutions réservées aux professions libérales. Découvrez-les avant de vous lancer !
8. J’anticipe l’avenir
Je choisis des solutions d’assurance adaptées
Une fois votre entreprise créée, il reste encore des démarches à entreprendre. Les assurances sont importantes afin de garantir la pérennité de votre activité tout en protégeant vos proches face aux imprévus.
souscrivez une assurance responsabilité civile ;
mettez vos locaux et équipements à l’abri en cas de sinistre ;
protégez votre santé, celle de vos proches et de vos salariés ;
Protégez-vous des conséquences d’un arrêt de travail avec l’assurance prévoyance.
Faites les bons choix
La structure juridique de votre entreprise et le statut de dirigeant que vous avez déterminés ont des conséquences directes sur votre protection, celle de votre patrimoine et de votre famille. En tant que TNS (Travailleurs Non Salariés), vous pouvez ne pas être ou suffisamment assurés au titre du régime obligatoire en cas d'accident du travail, de maladie professionnelle ou encore de chômage. C'est donc à vous de prendre en charge une complémentaire prévoyance et santé pour vous protéger et protéger votre famille.
Vérifiez vos obligations réglementaires en matière d'assurance. Si vous avez des salariés, vous devez en tant qu'employeur vous tenir informé de l'évolution de la réglementation.
Je prépare mes projets et ma retraite
Le statut de profession libérale exige une bonne anticipation des besoins pour pouvoir être vécu dans les meilleures conditions. Sans investissement, comment développer son activité ? Et sans démarche personnelle, comment prétendre à une retraite digne de ce nom ?
Prenez conseil auprès de votre partenaire bancaire, votre conseiller BRED, pour mettre en place les solutions les plus appropriées à votre situation :
