Quels sont les effets d’une inscription au FCC (Fichier Central des Chèques) ?

En cas d’inscription au FCC faisant suite à une interdiction bancaire d’émettre des chèques :

• Le titulaire du compte sur lequel l’incident de paiement est intervenu est interdit d’émettre des chèques sur tous ses comptes bancaires pendant 5 ans, sauf s’il régularise sa situation ;

• Il doit restituer toutes les formules de chèques en sa possession, y compris celles qu’il pourrait détenir s’il est titulaire d’autres comptes, même auprès d’autres banques ;

• Tout banquier se voit interdit de lui délivrer un chéquier ;

• Le titulaire du compte est passible de sanctions pénales s’il émet un chèque en violation d’une telle interdiction.