Que se passe-t-il si le chèque a été émis sur un compte collectif (joint ou indivis) ?

Les cotitulaires d’un compte joint ou indivis peuvent, d’un commun accord, désigner l’un d’entre eux qui sera atteint par l’interdiction sur le compte collectif et sur tous ses comptes personnels, peu important que le cotitulaire désigné ne soit pas l’auteur de l’émission contestée.

Les autres cotitulaires ne seront, eux, privés de la faculté d’émettre des chèques que sur le compte collectif ayant fait l’objet de l’émission litigieuse.

En l’absence d’une telle désignation, tous seront interdits bancaires tant sur le compte collectif que sur les comptes dont ils seraient individuellement titulaires.