Aller directement au contenu de la page

Que faire si j'ai émis un chèque sans provision ?

Si vous avez émis un ou plusieurs chèques sans provision, vous êtes automatiquement inscrit au FCC (fichier central des chèques) tenu par la Banque de France et frappée d’une interdiction d’émettre des chèques pendant 5 ans.

Avez-vous trouvé ce que vous cherchiez ?