Comment régulariser une interdiction bancaire d’émettre des chèques ?
Outre le fait de faire l’objet d’un défichage automatique au FCC au terme d’une durée de 5 ans, à compter de son inscription, la personne frappée par une interdiction bancaire d’émettre des chèques peut régulariser sa situation pendant toute cette durée auprès de la banque qui a inscrit le client au FCC, qui demandera le cas échéant le défichage du titulaire du compte et la levée de l’interdiction bancaire auprès de la Banque de France.
Il existe 3 moyens de régulariser une interdiction bancaire d’émettre des chèques :
- Vous payez le montant du chèque au bénéficiaire par un autre moyen (virement, espèces, etc.) et ce dernier vous restitue l’original du chèque à remettre à votre banque, la remise de l’original du chèque valant preuve de la régularisation ;
- Vous payez le chèque lors d’une seconde présentation après avoir suffisamment provisionné votre compte pour payer le montant du chèque ;
- Après en avoir averti votre banque, vous constituez une provision suffisante spécialement affecté au paiement du ou des chèques concernés, qui sera bloquée pendant une durée maximale d’un an.
