Encaissement des pourboires par carte bancaire
L'encaissement des pourboires par carte bancaire en résumé
Choisir le pourboire dématérialisé
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(1) HeoH Payments, au capital de 882 374,00 € - Siege Social : 5 rue du Chevalier de Saint Georges, 75008 Paris - 838 460 962 R.C.S. Paris – Établissement de Paiement enregistré auprès de l’ACPR sous le numéro 66547. En souscrivant à l'offre HeoH Pourboires, vous aurez le statut d'agent d'établissement de paiement et devrez faire l'objet d'un enregistrement auprès de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR). A ce titre, vous devrez fournir toute information, document ou déclaration nécessaire à HeoH pour procédé à cet enregistrement. Tant que l'ACPR ne vous aura pas attribué un numéro d'enregistrement, vous ne pourrez pas agir en qualité de mandataire d'HeoH.
(2)Depuis le 1er janvier 2022, les pourboires sont exonérés d’impôt et de charges sociales à condition que la rémunération du bénéficiaire ne dépasse pas 1,6 SMIC par employeur, heures supplémentaires comprises, mais sans prise en compte de leur taux majoré ni des pourboires reçus. Coût pour l’employeur et l’employé les mois où le salaire du bénéficiaire dépasse 1,6 SMIC :
- L'employeur doit régler les charges sociales patronales sur les pourboires comme s'il s'agissait d'un salaire.
- Pour l’employé, les pourboires seront d'une part, soumis aux charges salariales ; d'autre part, soumis à l'IR, à déclarer comme revenus.
(3)Une commission sera prélevée sur le montant total des pourboires versés dans le mois.
Date de mise à jour : Juillet 2024.