Prélèvement à la source

Retour sur une réforme importante

Depuis plusieurs années, la réforme du mode de recouvrement de l’impôt était annoncée. En 2018, l’imposition portait sur les revenus perçus l’année précédente. Le contribuable s’acquittait, ainsi, de l’impôt sur le revenu perçu en 2017. En 2019, avec le PAS, l’impôt est prélevé directement sur le revenu 2019.

Objectifs du PAS

La réforme vise donc à supprimer le décalage d’une année existante entre perception et imposition du revenu.

Les revenus concernés

La majorité des revenus perçus sont concernés par le PAS : les traitements et salaires, les pensions de retraite, les rentes viagères, les revenus de placement, les revenus fonciers, les revenus des indépendants, etc.

Pour autant, deux modes de prélèvement sont prévus :

• traitements, salaires, pensions de retraite, revenus de placement : l’impôt est prélevé à la source par le débiteur (employeur, Pôle Emploi, caisse de retraite, particulier employeur, etc.) en fonction du taux calculé et communiqué par l’administration fiscale ;

• revenus fonciers, revenus des indépendants, rentes viagères, bénéfices professionnels… : ils font l’objet d’acomptes calculés par l’administration fiscale et payés tous les mois ou tous les trois mois.

Ne sont, en revanche, pas concernés les revenus suivants :

• plus-values de cessions de valeurs mobilières ;

• plus-values immobilières.

Taux d’imposition

Les contribuables ont le choix entre :

• le taux personnalisé : il est calculé et communiqué par l’administration fiscale ;

• le taux non personnalisé : il est uniquement fonction des revenus du salaire et correspond à celui d’une personne célibataire, sans enfant et sans autre revenu ;

• le taux individualisé : il permet à un couple dont les revenus sont disparates de ne pas être imposé au taux moyen du couple, mais à hauteur de leurs revenus.

Pour 2019, le taux est calculé sur la base de la dernière déclaration de revenus : ceux perçus en 2017 et déclarés en 2018 ; il sera ensuite actualisé. Ainsi, le taux applicable en septembre 2019 sera calculé sur les revenus perçus en 2018 et déclarés en 2019.

Précisions : ce taux est modulable en cas de changement de situation (événement familial, modification des revenus…). Il ne prend pas en compte les réductions et crédits d’impôts dont le foyer fiscal bénéficierait.

Réductions et crédits d’impôt

Ce qu’il faut retenir si vous souhaitez réduire le montant de votre impôt :

Les investissements de défiscalisation gardent les mêmes caractéristiques que précédemment : certains sont soumis au plafond global des niches fiscales de 10 000 €, tels que les FIP et FCPI. D’autres, les SOFICA et investissements Girardin bénéficient d’un plafonnement majoré à 18 000 €. Enfin les investissements immobiliers Malraux ou Monument Historique ou les dons ne sont pas soumis au plafonnement des niches fiscales.

En pratique, les investissements réalisés en 2018 permettront aux contribuables de bénéficier d’un remboursement d’impôt en septembre 2019 (seuls les investissements immobiliers tels que Scellier, Censi Bouvard, Pinel, Duflot et les réductions pour salariés à domicile ou gardes d’enfants bénéficieront d’un remboursement par anticipation en janvier 2019 à hauteur de 60% de leur montant). Toutefois, le taux du PAS ne tenant pas compte des réductions et crédits d’impôt, l’effort de trésorerie sera double (investissement + impôt prélevé), dans l’attente du remboursement à venir.

En revanche, en présence de revenus exceptionnels tels qu’une indemnité de départ à la retraite, les réductions et crédits d’impôt auront pour effet de limiter le montant de l’impôt dû en septembre 2019 car cet impôt ne fait pas l’objet d’un prélèvement à la source.

2018, une année blanche ?

Au regard de la réforme fiscale annoncée, 2018 constitue une année de transition ; pour éviter que les contribuables acquittent en 2019 des impôts sur deux millésimes différents (2018 et 2019), l’imposition des revenus 2018 sera effacée en septembre 2019 par un crédit d’impôt (le CIMR : crédit d’impôt de modernisation du recouvrement). Le montant du CIMR ne concerne cependant que les revenus qui entrent dans le champ de la réforme et qui n’ont pas le caractère de revenus exceptionnels.

Le cas des indépendants et des dirigeants de société

Des règles spécifiques de détermination du montant du CIMR s’appliquent aux indépendants dont les bénéfices relèvent de la catégorie BIC, BNC ou BA ainsi qu’aux dirigeants de sociétés qui contrôlent directement ou 

indirectement les structures qui versent leurs rémunérations.

La détermination du montant du CIMR repose sur la distinction entre revenus courants et revenus exceptionnels.

Cette distinction s’opère par la méthode de comparaison dont l’Administration nous précise les règles d’application. Celle-ci fonctionne en deux temps :

• Lors de la liquidation en 2019 de l’impôt sur le revenu 2018 : le revenu 2018 sera exceptionnel pour la partie supérieure au plus haut des revenus 2015, 2016 et 2017.

• Lors de la liquidation en 2020 de l’impôt sur le revenu 2019 : un ajustement du montant du CIMR peut être réalisé.

Revenus fonciers et travaux

En raison de l’année blanche sur les revenus courants 2018, la réalisation de dépenses de travaux sur l’année 2018 et leur déduction ne présenteraient a priori que peu d’intérêt pour les contribuables. En effet, les revenus fonciers étant considérés comme des revenus courants, l’imposition sera purement et simplement effacée par le CIMR (crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement). Il pourrait alors sembler opportun de reporter ces dépenses dès lors que les contribuables ne disposent pas de revenus exceptionnels.

L’Administration fiscale a prévu des mesures dites « anti-abus » pour encourager les contribuables à ne pas décaler dans le temps leurs travaux pilotables (travaux non urgents ou non imposés par le syndic). Ces derniers, s’ils sont effectués en 2018 ou 2019, seront soumis à des règles de déduction spécifiques.

Les travaux réalisés en 2018 pourront être imputés en totalité sur les revenus 2018 et pour 50% de leur montant sur les revenus 2019, soit 150% du montant retenu.

Les travaux réalisés en 2019 ne seront déductibles qu’à hauteur de 50% de leur montant. Il peut donc être intéressant d’effectuer des travaux en 2018 et en 2019. Ainsi, un contribuable qui effectuerait 15 000 € de travaux en 2018 et 20 000 € de travaux en 2019 pourra déduire, en 2019, 17 500 € (15 000 € + 20 000 €)/2.

Les travaux réalisés à partir de 2020 seront déductibles à hauteur de 100% de leur montant. En pratique, si les travaux ne sont pas urgents, il serait plus intéressant de les repousser jusqu’en 2020.

Le sujet est complexe, vous avez des interrogations : prenez contact au plus vite avec votre conseiller.