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Gérer une succession

illu-guide-guillemetG.png La perte d’un proche est souvent une étape douloureuse et délicate. D’autant plus qu’au deuil et aux obsèques s’ajoute une longue liste de démarches administratives. Les héritiers du défunt doivent en effet s’acquitter d’un certain nombre de formalités, notamment pour le règlement de la succession. A travers informations et conseils, nous vous accompagnons tout au long de cette épreuve. illu-guide-guillemetD.png

 

Les étapes d’une succession

La succession désigne la transmission du patrimoine d’une personne décédée. Son règlement s’effectue en plusieurs étapes qui s’opèrent dans un délai moyen de 6 mois.

Chaque succession est évidemment différente, mais les principales étapes sont les suivantes :

  • ouverture de la succession au jour du décès ;
  • identification des héritiers légitimes et recherche d’un éventuel testament ;
  • estimation de l’héritage et évaluation de l’actif net taxable ;
  • partage de la succession entre les héritiers et légataires ;
  • règlement des droits de succession par les héritiers et légataires.

Recourir au notaire pour le règlement d’une succession

Dans tous les cas, le recours au notaire est conseillé, car il dispose de toutes les connaissances juridiques et fiscales qui vous aideront à régler la succession dans les meilleures conditions.

Par ailleurs, sa présence est obligatoire si :

  • la succession comprend au moins un bien immobilier ;
  • le défunt avait un contrat de mariage ;
  • la valeur de la succession est égale ou supérieure à 5 000 € ;
  • il y a un testament ;
  • une donation entre époux a été établie.

Le choix du notaire est entièrement libre : un notaire peut être missionné en vue de l’unique rédaction des pièces héréditaires. C’est au choix des ayants-droits, même en présence d’un bien immobilier. Vous pouvez vous adresser au notaire du défunt, à celui de la famille ou à tout autre cabinet notarial. S’il y a plusieurs héritiers, pour faciliter les démarches, désignez un représentant qui sera l’interlocuteur unique du notaire.

 

Celui-ci se charge de nombreuses démarches :

  • il contacte les organismes concernés pour établir la succession : banques, compagnies d’assurance, etc.
  • il établit l’acte de notoriété : il s’agit de la liste des héritiers légitimes et de leurs droits respectifs quant à la succession ;
  • il dresse le bilan du patrimoine à travers la « consistance de la succession » : il recense les biens et leur valeur ainsi que les dettes du défunt afin d’évaluer l’actif et le passif de la succession ;
  • il se charge du calcul et du paiement des droits de succession : il rédige la déclaration de succession et la transmet à l’administration fiscale ;
  • il procède au partage des biens dans le respect de la loi et des volontés du défunt ;
  • il rédige les actes de règlement de la succession et clôt la procédure.

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Vos démarches administratives

Dans les jours, semaines et mois qui suivent un décès, vous devez accomplir des démarches indispensables au règlement de la succession. Certaines d’entre elles peuvent, si vous le souhaitez, être confiées au notaire.

Dans l’absolu, il est nécessaire de :

  • déclarer le décès à la mairie du lieu du décès dans les 24 heures qui suivent ;
  • le cas échéant, informer l’employeur de la personne décédée ou Pôle Emploi s’il percevait une indemnisation chômage ;
  • prévenir la CPAM du défunt, sa complémentaire santé, sa caisse d’allocations familiales s’il bénéficiait de prestations spécifiques, sa caisse de retraite et sa caisse complémentaire s’il était retraité.
  • prévenir la banque pour bloquer les comptes et les sociétés d’assurance où il avait souscrit des contrats (assurance auto, habitation, vie, etc.)
  • informer ses créanciers et débiteurs tels que les entreprises auxquelles il était abonné pour résilier ou modifier un contrat d’électricité, de gaz, internet, etc., ainsi que son propriétaire ou son(ses) locataire(s) ;
  • informer le notaire pour ouvrir la succession et vérifier s’il existe un testament ;
  • saisir le juge des tutelles si le défunt laisse un enfant mineur ;
  • déclarer les revenus du défunt l’année suivant celle du décès.

Les documents pour gérer une succession

La gestion d’une succession demande aussi de nombreux documents, lesquels permettront notamment de prouver la légitimité des héritiers et d’établir le bilan du patrimoine.

Que vous fassiez appel à un notaire ou que vous assuriez vous-même la succession, les principaux documents officiels dont vous aurez besoin sont les suivant :

  • concernant le défunt : l’extrait d’acte de décès, l’original des livrets de famille, le contrat de mariage, la convention de PACS, le jugement de séparation de corps ou de divorce, le testament, l’acte de donation entre époux, etc.
  • concernant l’époux survivant, les héritiers et les légataires : l’original des livrets de famille, la copie du contrat de mariage, la convention de PACS, le jugement de divorce, un justificatif d’identité (carte d’identité, passeport ou carte de séjour) ;
  • concernant l’actif (les biens mobiliers et immobiliers, les valeurs mobilières, les créances) : les références des livrets d’épargne, les comptes bancaires (joints, de placement…), les contrats d’assurance vie/décès, les polices d’assurance, les pensions et retraites, les titres de propriété, les fonds de commerce, les contrats de location, la liste des donations consenties, la carte grise du véhicule, les statuts des sociétés, la copie de la déclaration ISF, etc. ;
  • concernant le passif (les dettes déductibles ou non) : le dernier avis d’imposition, la facture des frais funéraires, les quittances d’eau, d’électricité, de loyer, etc., les charges de copropriété, la liste des emprunts, assurances et cautions bancaires, les frais de dernière maladie, les justificatifs de toutes les autres dettes, etc.

Le partage de la succession

Avant le partage proprement dit de la succession, c’est-à-dire la répartition du patrimoine entre les différents héritiers, les biens sont en indivision. Cela signifie que tous les héritiers en sont les propriétaires en commun. L’indivision successorale implique un certain nombre de règles légales, notamment au niveau de la prise de décision concernant la gestion des biens indivis.

Le partage de la succession met fin à l’indivision. Chaque héritier devient propriétaire de façon individuelle des biens qu’il recueille. Le partage est dit à l’amiable quand tous les héritiers sont d’accord entre eux. En cas de conflit ou de désaccord, le partage demande l’intervention de la justice pour être conclu.

Les droits de succession

Héritiers et légataires doivent s’acquitter des droits de succession dans les 6 mois qui suivent le décès. Des pénalités sont ensuite appliquées en cas de retard.

Pour calculer les droits de succession, il faut prendre en compte son lien de parenté avec la personne décédée. En effet, le conjoint survivant est totalement exonéré d’impôt tandis que les enfants et les autres héritiers naturels bénéficient d’un abattement plus ou moins important sur leur part d’héritage. Les droits de succession sont ensuite calculés selon un barème progressif qui fixe le taux après abattement en fonction de la nature de l’héritier.

A savoir que les héritiers sont solidaires des droits de succession. Si l’un d’eux ne paie pas, l’administration fiscale peut se retourner contre les cohéritiers pour récupérer la somme due.

Peut-on refuser une succession ?

Héritier(s) et légataire(s) ne sont en rien obligés d’accepter une succession. Le refus est généralement motivé par une succession déficitaire. Renoncer à sa part d’héritage peut également servir à avantager des descendants.

Le délai de réflexion est de 4 mois à partir du décès. Deux mois supplémentaires peuvent être accordés. Si aucune décision n’est prise, la succession est considérée comme acceptée. Si vous n’avez jamais été sommé de vous décider, vous bénéficiez d’un délai de 10 ans au terme duquel, si vous ne vous êtes pas prononcé, la succession est considérée comme refusée.

Trois options sont possibles :

  • accepter purement et simplement : aucun retour en arrière n’est possible et l’héritier s’engage à payer les dettes, à indemniser les créanciers et à accepter la totalité de sa part d’héritage ;
  • accepter à concurrence de l’actif net : le paiement des dettes est exclu dès lors qu’elles dépassent l’actif de l’héritage.
  • refuser : vous ne recevez aucun bien et n’avez à répondre d’aucune dette. Une déclaration de renonciation doit être adressée au Tribunal de Grande Instance (TGI) du domicile du défunt. Dans certains cas, un délai de 10 ans est accordé pour changer d’avis.
Février 2019