Issu de la réforme de l’épargne retraite initiée par la loi Pacte en octobre 2019, Le Plan d'Epargne Retraite Individuel (PERI) est devenu le pivot majeur de l’investissement retraite à titre individuel et ce succès ne se dément toujours pas, quatre ans après. Réceptacle de versements libres ou programmés, il permet, dans un cadre fiscal avantageux, d'obtenir, à partir de l'âge de la retraite, un capital ou une rente.
Le fonctionnement
Destiné à toutes personnes physiques, sans condition d'âge(1) , à sa résidence fiscale ou à sa situation professionnelle, le PERI se caractérise par sa grande souplesse. Par ailleurs, étant alimenté par des cotisations volontaires en numéraire sans obligation de montant minimum(2), de plafond de versement annuel ou de périodicité, le PERI se distingue aussi par une grande flexibilité. Pour autant, gardons à l’esprit que l’objectif final est de se constituer un complément de revenus pour la retraite et que les montants des versements influeront directement sur le montant du capital constitué ou de la rente versée à la sortie. Enfin, il offre une grande liberté dans l’utilisation de l’épargne à terme, en permettant, au moment de la retraite, de demander la liquidation de l’envelopper soit sous forme de capital (en une seule fois ou de manière fractionnée), soit sous forme de rente, soit en combinant les deux
Par principe, l’épargne investie se révèle être indisponible jusqu’à la retraite, il reste toutefois toujours possible de débloquer la totalité du capital par anticipation dans des circonstances particulières limitativement énumérées par la loi dont celui, appréciable, de l’acquisition de la résidence principale.
(1)Des parents auraient donc la possibilité d’ouvrir un PER au nom de leur enfant.
(2)PERI BRED : le montant minimum du versement libre est de 200 €.
Une fiscalité incitative
Le PERI permet de préparer sa retraite tout en réalisant des économies d’impôts.
Quels sont les avantages pendant la phase d’épargne ?
Les versements volontaires seront, en effet, l’année du versement, déductibles de votre revenu imposable, dans la limite d’un plafond annuel(3) fonction des revenus de votre activité professionnelle de l’année précédente. Plus la tranche marginale d’imposition (TMI) du souscripteur est élevée, plus l’économie d’IR est grande : 5 000 € versés par un contribuable soumis à une TMI de 41% génère une économie d’IR de 2 050 €.
Bon à savoir :
- Les versements réalisés en 2023 sont déductibles dans la limite de 10 % des revenus professionnels perçus en 2022 et un maximum de 32 908 €.
- Si le plafond de déduction n’est pas atteint, la part non utilisée au cours des trois années suivantes est reportable
- Si vous êtes marié ou pacsé (et soumis à une imposition commune), vous pouvez mutualiser votre plafond avec celui de votre conjoint ou partenaire de PACS
- La déduction dépend nécessairement de montant de votre impôt dû : en cas de dépassement, la fraction excédentaire sera perdue (c'est-à-dire non reportable sur l'impôt des années suivantes). Il est donc impératif de bien calculer votre plafond de versement.
Vous pouvez, en revanche, renoncer au bénéfice de cette déduction fiscale pour privilégier au moment du départ à la retraite, à la sortie du plan, une fiscalité atténuée.
Pendant la phase d’épargne, les produits capitalisés dans le PER échappent à l’IR et aux prélèvements sociaux.
Quel sera le traitement fiscal et social des versements volontaires au moment de la retraite ?
Les règles d'imposition et d'assujettissement aux prélèvements sociaux des PER dépendent de l'origine des sommes épargnées (ici, versements volontaires), de la déductibilité ou non des versements à l’entrée du plan et du mode de sa sortie envisagé.
Tableau sur le traitement fiscal du PER avec déduction des versements
| Vous avez déduit les versements de votre revenu imposable | |
| Sortie en rente | La rente est imposée chaque année à l’IR après un abattement de 10 % (comme les pensions de retraite) et aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 % sur une fraction de la rente (selon votre âge au jour du 1er versement, 40% si vous avez entre 60 et 69 ans) |
| Sortie en capital |
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Tableau sur le traitement fiscal du PER sans déduction des versements
| Vous n'avez pas déduit les versements de votre revenu imposable | |
| Sortie en rente | Seule une fraction de la rente (selon votre âge au jour du 1er versement, 40% si vous avez entre 60 et 69 ans) est imposée chaque année à l’IR et aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %. |
| Sortie en capital |
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Précisions : La contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA) au taux de 0,30 % est due, depuis le 1er janvier 2021, sur les prestations versées au bénéficiaire (capital ou rente) au titre de la fraction, non assujettie aux prélèvements sociaux, correspondant à des versements volontaires ayant fait l’objet d’une déduction à l’entrée.
Quelle fiscalité s’appliquerait en cas de décès ?
En cas de décès, pendant la phase d’épargne, les sommes de votre PERI seraient transmises à vos héritiers ou aux bénéficiaires désignés, d’après le régime successoral de l’assurance-vie et votre âge au moment du décès (et non du versement des primes) :
- Avant vos 70 ans :
- Exonération du capital transmis à concurrence de 152 500 € par bénéficiaire tous contrats confondus.
- Au-delà de 152 500 €, les sommes reçues par chaque bénéficiaire sont imposées à un taux spécifique de 20 % de 152 500 € jusqu’à 852 500€.
- Au-delà de 852 500 €, la fraction excédentaire est taxée à 31,25 %.
- Après vos 70 ans :
- Exonération des sommes versées au(x) bénéficiaires(s) dans la limite de 30 500 € tous contrats confondus.
- Au-delà, les sommes versées seront soumises aux droits de succession en fonction des liens de parenté.
Précisions :
- Exonération des conjoint survivant, partenaire de pacs ou, sous certaines conditions, des frères et sœurs vivant ensemble.
- En phase de liquidation en rente viagère, avant les 70 ans de l’assuré, les sommes dues à raison des rentes constituées sont exclues de prélèvement forfaitaire à condition qu’elles proviennent de primes régulièrement versées et échelonnées (pour leur montant et leur périodicité) pendant une durée d’au moins quinze ans.
(3)Le plafond de déduction est égal au plus élevé des 2 montants suivants :
- Salarié : 10% des revenus d’activité N -1 retenus dans la limite de 8 plafonds annuels de la Sécurité sociale (PASS) ou 10% du PASS N -1
- Travailleur non salarié : 10% du bénéfice imposable N retenu dans la limite de 8 PASS majoré de 15% du bénéfice imposable compris entre 1 et 8 PASS ou 10% du PASS N
Une gestion financière sur mesure
Une gestion pilotée à horizon
Dans le cadre de votre PERI BRED(4) , vous avez le choix entre trois modes de gestion :
Plus vous approcherez de l’âge de départ à la retraite, plus votre épargne sera sécurisée grâce à un mécanisme de désensibilisation progressive visant à orienter automatiquement la part de vos investissements des supports en unités de compte (UC) vers des supports financiers moins risqués. Autrement dit votre épargne est investie sur des actifs risqués et rémunérateurs lorsque l’horizon retraite est lointain puis le niveau d’exposition du capital au risque diminue à mesure que l’échéance approche.
(4)Contrat d’assurance groupe sur la vie auprès de Prépar-Vie et distribué par la BRED BP auprès de sa clientèle
Les formules déléguées 100% UC (Unités de compte)
Sous ce mode de gestion, vous disposez d’un choix entre deux allocations dont le choix des UC composant les formules est effectué par Promepar AM, mandaté par l’Assureur :
- Allocation diversifiée 100 % ISR : le portefeuille est investi entre 25 % et 60 % aux marchés actions françaises et internationales sans contrainte de secteur, zone géographique, capitalisation boursière ou de change. Pour la sélection des fonds ISR, Promepar AM ajoute une analyse extra-financière des fonds et des sociétés de gestion.
- Allocation offensive : le portefeuille est investi entre 90 % et 100 % aux marchés actions françaises et internationales sans contrainte de secteur, de zone géographique, de capitalisation boursière ou de change.
La gestion libre
Ce mode de gestion vous permet de piloter seul vos investissements en fonction de vos besoins et objectifs, vos connaissances et expériences en matière financière, votre appétence au risque, ainsi que votre capacité à subir des pertes.
Les versements programmés vous permettent de vous constituer progressivement un capital tout en cherchant à lisser les effets de la fluctuation des marchés et les coûts d’acquisition :
- lorsque les marchés baissent, vous achetez plus d’UC avec le même montant investi .
- si les marchés remontent, vous achetez moins d’UC, mais celles achetées en période de baisse bénéficient de la hausse des marchés.
Vous pouvez investir dans plusieurs fonds différents en souscrivant plusieurs UC pour diversifier votre épargne en accord avec vos convictions.
Investir sur les marchés financiers comporte des risques. Un investissement dans un produit financier induit, un risque de perte en capital, mais aussi des risques liés à la qualité de l’émetteur, au sous-jacent de l’investissement et à la liquidité sur les marchés, entre autres. Votre conseiller en Banque Privée vous accompagne pour déterminer si ce produit est adapté à votre situation et à vos objectifs, et compatible avec votre sensibilité au risque et votre capacité à subir des pertes.
