Fonds de pérennité : comprendre la transmission d’entreprise familiale
destiné à protéger le capital d’une entreprise dans le temps.
Transmission d'entreprises familiales : tout savoir sur le fonds de pérennité
L’âge moyen des chefs d’entreprise en France colle à l’évolution démographique de la population en général. En 2019, les Carnets de BPCE L’Observatoire*, consacrés à la cession-transmission des PME, précisaient que la part des dirigeants de plus de 60 ans devait passer de 17,4 % en 2010 à 23 % en 2021.
Souvent repoussée, la question du devenir de l’entreprise familiale se pose. Parmi les solutions, le fonds de pérennité fait office de petit dernier. Retour sur sa définition, ses caractéristiques et ses avantages.
*source :BPCE, la cession-transmission des entreprises en France
Qu'est-ce qu'un fonds de pérennité ?
Le fonds de pérennité est un outil juridique destiné à protéger le capital d’une entreprise dans le temps. Cet instrument est créé, en mai 2019, par la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi PACTE). L’idée centrale est de concilier performance économique et action philanthropique. En résulte un modèle hybride entre la holding familiale et une fondation reconnue d’utilité publique (FRUP, personne morale de droit privé à but non lucratif).
Le législateur s’est fortement imprégné du fonctionnement des fondations actionnaires existantes en Europe du Nord (Suède, Danemark, Allemagne). Les entreprises appartiennent à des institutions type fondations. Le fondateur de l’entreprise lui donne ou lui lègue tout ou partie du capital, afin d’assurer sa pérennité. Grâce aux bénéfices de l’entreprise, la structure finance notamment des œuvres d’intérêt général.
Comment fonctionne un fonds de pérennité ?
Le fonds de pérennité peut être créé du vivant du fondateur ou suite à son décès par voie testamentaire. La déclaration se fait à la préfecture départementale où se trouve son siège social. Au fondateur de définir le plus précisément possible les statuts pour éviter des confusions sur les objectifs à poursuivre.
Juridiquement, même s’il n’a pas d’héritier, l’entrepreneur peut transmettre à un fonds de pérennité de la même manière qu’il peut le faire à un fonds de dotation actionnaire. Si la condition de sa création survient au décès du chef d’entreprise, celui-ci doit coucher ses instructions sur son testament. Les personnes en charge de sa constitution ont un an pour officialiser la personnalité morale du fonds sous peine d’annuler le legs.
Les statuts doivent inclure les informations suivantes :
- le nom ;
- l'objet ;
- l'adresse ;
- les modalités de fonctionnement ;
- la composition, la nomination des membres et le renouvellement du conseil d'administration (3 administrateurs minimum) et du comité de gestion.
La dotation du fonds provient des titres ou des parts apportés par le fondateur d’une ou plusieurs sociétés exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole. Elle peut aussi être le fruit de biens et droits de toute nature mis à disposition par un tiers (libéralités). Attention, ces apports le sont à titre gratuit et surtout de manière irrévocable.
En quoi est-ce un actionnaire inamovible et protecteur ?
Par les objectifs définis de son fondateur, cet instrument de surveillance a vocation à garantir la croissance économique de l’entreprise, dont il tire par ailleurs des dividendes. En effet, sa vocation est à but lucratif puisque la loi met en avant sa finalité économique. Quant à la mission philanthropique, elle demeure facultative et accessoire. Son fondateur doit préciser s’il souhaite par exemple soutenir des projets de mécénat.
Par sa présence inamovible, le fonds de pérennité stabilise l’actionnariat en :
- préservant l’entreprise d’une prise de contrôle hostile par un tiers ;
- minimisant les risques de dispersion du capital au moment de la transmission entre plusieurs héritiers ;
- écartant les dangers de blocage et d’indivision, véritables entraves à la croissance au fil des générations, par sa durée illimitée.
Bon à savoir
Le fonds de pérennité ne peut pas vendre ses titres et parts sociales. Toutefois, dans certains cas, une dissolution peut survenir soit parce que les statuts le prévoient, soit suite à une décision judiciaire. C’est le cas quand le fonds n’est manifestement plus au service de l’objet pour lequel il a été créé.
Comment se gère un fonds de pérennité ?
La gestion du fonds de pérennité relève du conseil d’administration qui comprend au moins trois membres nommés. Tous les ans, un bilan et un compte de résultat sont publiés, dans un délai de six mois à date de la clôture de l’exercice. Une fois validés par un commissaire aux comptes, les documents sont transmis à la préfecture.
Contrairement à une holding, l’acquisition de titres ne provient jamais d’un endettement. Ses ressources sont alimentées par les produits :
- de sa dotation et ses revenus ;
- des activités rendues possibles par ses statuts ;
- des rétribution pour service rendu.
Les dividendes annuels servent à garantir la bonne santé financière de l’entreprise et, éventuellement, à accompagner des projets d’intérêt général. Plusieurs options sont envisageables pour supporter économiquement l’entreprise :
- prise de participation supplémentaire ;
- apport en compte courant ;
- prêt à taux bonifiés ;
- prise en charge d'études...
Quelle fiscalité prévoir pour les donations et les dividendes ?
Quand on parle de transmission, la question fiscale apparaît rapidement au premier plan
- Fiscalité de l’apport par une personne physique : le contributeur paye des droits d’enregistrement avec un allègement apporté par le régime Dutreil. Chaque apport est soumis à une fiscalité de 60 % sur 25 % de la valeur des titres apportés suite à l’abattement Dutreil de 75 %. Le taux réel est donc de 15 %, sachant qu’il est possible de le diviser par deux si l’apport est effectué par un donateur âgé de moins de 70 ans (7,5 %).
- Fiscalité des dividendes : le fonds de pérennité est soumis à l’impôt sur les sociétés et aux autres impôts commerciaux dans les conditions de droits communs.
Sans évolution législative sur la question, la fiscalité reste plus avantageuse pour les outils traditionnels. Une holding familiale ou une fondation actionnaires bénéficient d’une exonération totale des droits de mutation.
Cet instrument hybride sert bien à la transmission d’entreprises familiales. Toutefois, les limites notamment fiscales ou de respect de la réserve héréditaire doivent être intégrées à la réflexion. Au final, beaucoup estiment que le fonds de pérennité s’adresse plus aux créateurs d’entreprises, désireux d’ancrer leur projet dans des valeurs définies. D’autant qu’au moment de la création, la valeur des titres apportés est faible et que la fiscalité d’une transmission pèse moins.
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