Pour mieux vous informer, figureront dorénavant sur votre avis d’imposition sur les revenus, les taux moyen et marginal d'imposition.
Les contribuables font souvent la confusion entre taux moyen et taux marginal d’imposition. La loi de finances rectificative pour 2022 remédie dorénavant à cela en les mentionnant distinctement sur l’avis d’impôt sur le revenu du foyer fiscal.
Toute personne imposable à l'impôt sur les revenus doit souscrire une déclaration d'ensemble de ses revenus à l'administration fiscale. L'avis d'impôt sur les revenus, reçu généralement à l'automne, vous permet de justifier du montant des revenus que vous avez déjà déclarés. Il comporte divers éléments tels que le revenu fiscal de référence, le montant de l'impôt calculé, les prélèvements sociaux, le plafond épargne retraite...
Votre avis d'impôt sur le revenu comportera désormais, aussi, le taux moyen d'imposition du foyer fiscal ainsi que le taux marginal d'imposition.
Précisions :
- Le barème de l'impôt sur le revenu est progressif. Cela signifie que votre revenu imposable est réparti dans les différentes tranches, chacune ayant un taux d'imposition différent. le taux marginal d’imposition d’un contribuable correspond au taux auquel est imposée la dernière tranche de son revenu.
- Le taux moyen d’imposition, correspond au rapport entre l’impôt total dû et le revenu net imposable.
Exemple : un couple dispose d’un revenu net imposable total de 84 000 € pour 2 parts.
84 000 / 2 parts = 42 000 € qui représente la fraction du revenu imposable du foyer pour 1 part
Le barème 2022 de l'impôt sur le revenu est le suivant :
| Fraction du revenu imposable (pour une part) | Taux d'imposition à appliquer sur la tranche |
|---|---|
| Jusqu'à 10 225 € | 0 % |
| De 10 226 € à 26 070 € | 11 % |
| De 26 071 € à 74 545 € | 30 % |
| De 74 546 € à 160 336 € | 41 % |
| Supérieur à 160 336 € | 45 % |
Par application de ce barème, l'impôt dû au titre des revenus 2021 sera de 6 562 € pour 1 part, soit 13 124 € pour le couple :
- Jusqu'à 10 225 € : 0 %
- De 10 226 € à 26 070 € = 15 844 € à 11 % soit 1 783 € ;
- De 26 071 € à 42 000 € = 15 929 € à 30 % soit 4 779 €.
Le taux marginal d'imposition est de 30 %.
Le taux moyen d'imposition est de 15,62 % : (13 124 / 84 000) x 100.
Votée par la loi 2022-1499 du 1-12-2022, cette mesure est entrée en vigueur au lendemain de la publication de la loi au Journal officiel. Elle s’applique, par conséquent, aux avis d’imposition à l’impôt sur le revenu émis à compter de cette date.
