Rachat de trimestre pour la retraite : conditions et fonctionnement
Si vous n’avez pas assez cotisé durant votre vie active, votre pension de retraite sera minorée. Cependant, vous avez la possibilité de racheter des trimestres manquants à la durée de votre cotisation, afin qu'ils soient pris en compte à votre départ.
En quoi consiste le rachat de trimestres pour la retraite ?
Depuis la réforme Fillon de 2003, il est possible de racheter des trimestres pour augmenter votre période de cotisation et donc votre future pension de retraite.
Pour cela, vous pouvez racheter des trimestres non comptabilisés durant :
- Vos années d’études supérieures
- Vos stages obligatoires en entreprise effectués après le 14/03/2015
- Vos années incomplètes (moins de 4 trimestres comptabilisés)
- Des périodes de vie spécifiques comme celles accomplies pour soutenir une personne invalide ou infirme
Racheter l’intégralité de vos trimestres manquants vous ouvre accès au taux plein, mais ne vous permet pas de partir à la retraite avant l’âge légal.
Bon à savoir
Certaines périodes non comptabilisées peuvent aussi vous permettre de racheter des points pour augmenter votre retraite complémentaire.
Le rachat de trimestres
Le rachat de trimestres pour études supérieures
Vous pouvez racheter les trimestres qui n’ont pas été comptabilisés durant vos études supérieures. Pour cela, vous devez avoir entre 20 et 67 ans, ne pas encore être retraité et avoir reçu un diplôme provenant de l’un des établissements suivants :
- Etablissement d'enseignement supérieur ;
- Ecole technique supérieure ;
- Grande école ;
- Classe préparatoire pour une grande école
- Classe post-baccalauréat de lycée.
Enfin, vous pouvez racheter ces périodes d’étude à condition qu’elles aient été effectuées au sein d’un pays de l’Union Européenne, en Suisse, ou dans un autre pays lié à la France par une convention internationale de Sécurité Sociale.
A noter
- L'assurance retraite doit être la première caisse à laquelle vous avez cotisé après vos études pour que le rachat de trimestre soit comptabilisé ;
- Pour qu’un trimestre racheté soit complet, il doit correspondre à une période d’étude de 90 jours ; Vous pouvez racheter au maximum 12 trimestres (motifs années d’études et années incomplètes).
Le rachat de trimestres des années incomplètes
Vous pouvez racheter jusqu’à 12 trimestres en cas d’années incomplètes (motif études supérieurs inclus) si vous avez entre 20 et 67 ans et que vous n’êtes pas encore à la retraite.
Les années incomplètes font référence aux périodes d’activité professionnelle qui ne vous ont pas permis de valider 4 trimestres de retraite.
Référez-vous à votre relevé de carrière pour déterminer les périodes durant lesquelles vous n’avez pas cotisé. Vous pouvez y accéder via votre compte retraite en ligne.Le rachat de trimestre en cas de stages en entreprises
Pour que votre rachat de trimestres soit accepté, les stages réalisés doivent respecter les conditions suivantes :
- Être accompli durant vos études supérieures ;
- Être réalisé après le 14 mars 2015 ;
- Faire l’objet d’une convention entre l’établissement scolaire, l’entreprise, et vous-même ;
- Être réalisé au sein de la même entité ;
- Avoir une durée d’au moins 2 mois (consécutifs ou non) pendant l’année d’étude ;
- Donner lieu au versement d’une gratification.
Mais attention, si vous avez signé un contrat de travail au lieu d’une convention de stage, vous ne pouvez pas prétendre au rachat de trimestres pour ces périodes (puisqu’elles ont été prises en compte pour la retraite).
Combien coûte un rachat de trimestres ?
Le simulateur de la caisse nationale d’assurance vieillesse vous indique précisément combien vous coûte un rachat de trimestre, ainsi que l’impact sur votre future pension.
3 facteurs font varier le coût d’un rachat de trimestres :
- Votre âge : plus vous êtes âgé lors de la demande de rachat, plus le coût augmente ;
- Votre revenu moyen : plus vos revenus des 3 dernières années sont élevés, plus le trimestre est cher ;
- L’option de rachat choisie : vous pouvez choisir entre augmenter votre taux ou réduire votre décote.
Les modalités de paiement varient ensuite selon le nombre de trimestres à racheter :
- Un trimestre : paiement comptant ;
- Entre 2 et 8 trimestres : paiement échelonné sur 1 ou 3 ans ;
- Entre 9 et 12 trimestres : paiement échelonné sur 1, 3, ou 5 ans.
Si vous êtes fonctionnaire, l’échelonnement peut s’étendre sur plus longtemps en fonction du nombre de trimestres à racheter (sans dépasser 7 ans).
Bon à savoir
Les cotisations versées au titre du rachat de trimestre sont déductibles de vos impôts.
(1)Pris en compte pour le calcul de votre taux et pour le calcul de votre nombre de trimestres d'assurance retraite.
Comment faire une demande de rachat de trimestres ?
A la suite de votre simulation auprès de l’assurance retraite, vous pouvez poursuivre le processus en envoyant votre demande.
Pour ce faire, vous devrez renvoyer le formulaire de demande de versement qui confirme votre choix de procéder au rachat de trimestres.
En l’absence de réponse de la caisse de retraite sous 2 mois, votre demande est considérée comme refusée.
En cas d’accord, vous recevrez une évaluation de versement pour la retraite qui vous indique le montant à verser.
A ce moment-là, vous devrez préciser :
- Le nombre de trimestres à racheter ;
- Le type de rachat ;
- Les conditions du versement.
En bref
- Le rachat de trimestre vous permet d’augmenter le montant de votre pension de retraite si vous n’avez pas assez cotisé ;
- vous pouvez racheter 3 types de trimestres (années d’études supérieures, périodes de stage ou années incomplètes ;
- utilisez le simulateur mis à disposition par l’assurance retraite pour savoir combien vous coûtera un rachat de trimestre et quel sera l'impact sur votre pension ;
- plus vous êtes jeune au moment de la demande, plus le coût d’un rachat est faible ;
- vous pouvez déduire de vos impôts les cotisations versées pour un rachat de trimestres.
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