Depuis le 1er janvier 2023, tous les propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation, devront déclarer l’occupation de leurs biens sur le site www.impots.gouv.fr depuis leur espace personnel. On compte actuellement plus de 34 millions(1) de propriétaires concernés !
Pourquoi une nouvelle déclaration d'occupation ?
La direction générale des finances publiques (DGFiP) demande à tous les propriétaires d’une résidence principale, secondaire ou d’un logement loué, d’effectuer une déclaration supplémentaire à l’administration fiscale au plus tard le 30 juin 2023. Suite à la suppression de la taxe d’habitation pour les résidences principales, cette déclaration permettra d’identifier les propriétaires encore redevables de la taxe d’habitation, au titre de leur résidence secondaire et de leurs locaux meublés non affectés à l’habitation principale ou encore de la taxe sur les logements vacants.
Tous les propriétaires sont concernés y compris les propriétaires indivis, les usufruitiers et les sociétés civiles immobilières :
- En cas de détention d’un bien en indivision, une seule déclaration est attendue par bien.
- En cas de vente, la déclaration doit être faite par l’acheteur, nouveau propriétaire du bien.
(1)Source : Communiqué de presse - Du nouveau dans votre espace « Gérer mes biens immobiliers » sur impots.gouv.fr (Ministère des finances)
De quoi se compose cette déclaration ?
La déclaration porte sur la nature de l’occupation des locaux et l’identité des occupants au 1er janvier 2023. À ce titre, sont indiquées à l’administration, les informations suivantes :
- Les conditions d’occupation du local (occupé à titre personnel ou par des tiers).
- La nature de l’occupation (résidence principale, résidence secondaire, local loué, local occupé à titre gratuit, local vacant - non meublé et non occupé).
- L’identité des occupants (si personne physique : nom, prénom, date de naissance, lieu de naissance et si personne morale : dénomination, SIREN).
- La période d’occupation de vos locaux (début et fin de la période d’occupation).
- Pour le cas particulier des locations saisonnières : les dates de la période de location, ainsi que les modalités de gestion du bien (en propre ou contrat de location avec gestionnaire indiquant l’exclusion de toute utilisation personnelle), le SIREN du gestionnaire ou celui du propriétaire dans le cas échéant et la classification en meublé de tourisme.
- Le loyer mensuel hors charge est une information facultative à transmettre.
La déclaration doit être soumise annuellement avant le 1er juillet et cette première année au plus tard le 30 juin 2023. S’il n’y a eu aucun changement d’informations depuis la dernière déclaration, il n’est pas nécessaire de la retransmettre l’année suivante.
À retenir :
- La déclaration doit être transmise pour la première fois au plus tard le 30 juin 2023.
- Elle ne sera à renouveler qu’en cas de changement de situation.
Comment effectuer votre déclaration ?
La déclaration doit être transmise par voie électronique et s’effectue depuis le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers », depuis le site www.impots.gouv.fr. Les données d’occupation connues des services fiscaux y sont préaffichées.
Des modalités spéciales sont prévues pour les propriétaires de nombreux locaux.
En cas d’inexactitude, d’omission ou d’absence déclarative, les propriétaires s’exposent à une amende d’un montant forfaitaire de 150 € par local.
Source : Communiqué de presse du ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique n°533 du 23-1-2023
FAQ du 19-1-2023 sur www.impots.gouv.fr
