Projet de loi de finances pour 2025, un premier éclairage

Pour les contribuables soumis à la CEHR (donc disposant de plus de 250 K€ de revenus pour un célibataire / 500 K€ pour un couple marié), le Gouvernement envisage de créer une « contribution différentielle sur les hauts revenus » (CDHR) visant à instaurer une imposition minimale de 20% sur les hauts revenus.

❗ Attention : cette imposition de 20% ne comprend pas les prélèvements sociaux.

Prenons un exemple simple, celui d’un contribuable disposant de 1.000 K€ de dividendes récurrents.

Son imposition s’établit de la manière suivante : 128 K€ d’impôt sur le revenu (12,8% de PFU) + 172 K€ de CSG/CRDS (17,2%) + 27,5 K€ (CEHR de 3% / 4%) = 327,5 K€ d’impôt (soit 32,75%).

En instaurant cette nouvelle contribution, le total des impôts (hors prélèvements sociaux) doit être égal à 200 K€ (20%). Or, il est à ce jour de 155,5 K€. Le montant de la nouvelle contribution (CDHR) sera alors égal à 44,5 K€.

Au total, notre contribuable devra acquitter une imposition totale de 372 K€ (CSG/CRDS inclus), soit un taux d’imposition effectif de 37,2%.

Le texte de base prévoyait de neutraliser certaines réductions d’impôt en les excluant du calcul mais un amendement (adopté par l’Assemblée Nationale) durcit les conditions d’application de cette nouvelle contribution.

Une mauvaise nouvelle peut parfois en cacher une bonne : en cours d’activité, les amortissements sont toujours déductibles du résultat imposable. Il serait donc toujours possible de percevoir des loyers en franchise d’impôt (sous réserve que l’amortissement soit supérieur aux revenus nets de charges).

En revanche, il est proposé de réintégrer les amortissements déduits pour le calcul de la plus-value immobilière.

Cette réintégration se ferait avant application de l’abattement pour durée de détention. Autrement dit, l’abattement (conduisant à une exonération au-delà de 30 années de détention) s’appliquerait sur l’amortissement repris.

Un délai de 5 ans serait nécessaire pour bénéficier de cette exonération, sauf en cas de réinvestissement du prix de vente dans l’acquisition d’une nouvelle résidence principale ou lorsque la cession intervient pour un motif impérieux familial, médical ou professionnel.

Il s’agit donc plus de l’instauration d’une règle « anti-abus » que de la restriction de cette exonération qui,fort heureusement, demeure non plafonnée.

L’exit-tax consiste à imposer la plus-value latente qui résulterait de la vente de titres de société lorsque le contribuable transfère son domicile fiscal hors de France. Cette imposition peut être mise en sursis et être totalement exonérée si les titres sont conservés durant 2 ou 5 ans.

Le projet de Loi prévoit de revenir sur la version de l’exit-tax antérieure au 1er janvier 2019, ce qui aurait notamment pour conséquence :

• d’allonger la durée de conservation des titres à 15 ans afin d’obtenir le dégrèvement / l’exonération ;

• de mettre fin au sursis de paiement automatique pour les personnes transférant leur résidence fiscale pour des raisons non professionnelles dans un Etat lié par une convention fiscale comportant une clause d’assistance au recouvrement suffisamment protectrice (ex : Etats-Unis, Maroc, Algérie, Polynésie…).

Ce dispositif vise à faciliter les transmissions familiales d’entreprise en accordant une exonération de 75% sur la valeur des titres transmis.

Un amendement prévoit de restreindre l’exonération à la seule fraction de la valeur des titres correspondant à des biens affectés à l’activité opérationnelle de la société, alors qu’à ce jour, cette exonération s’applique sur l’intégralité de la valeur des titres d’une société dont l’activité principale est opérationnelle.

Une autre mesure vise à réintégrer l’avantage fiscal(l’abattement de 75% venant en diminution du prix de revient des titres) pour le calcul de la plus-value si la cession des titres intervient dans un certain délai suivant la donation.

Le dispositif du 150-0 B ter du Code général des impôts instaure un dispositif de report d’imposition en cas d’apport de titres à une société (généralement une holding) contrôlée. Ce report est exigible lorsque les titres apportés sont cédés dans les trois années qui ont suivi l’apport, sauf si un minimum de 60% du produit de cession est réinvesti dans une activité économique (à l’exclusion de toute activité de gestion d’un patrimoine mobilier ou immobilier).

Afin de favoriser le réinvestissement dans l’économie réelle, il est proposé d’exclure toute activité immobilière ou de prestation hôtelière. Sont ainsi notamment visés les réinvestissements dans des activités de marchand de biens, promotion, hôtellerie ou para-hôtellerie, sauf si l’entreprise cédée exerçait cette activité.