Prime de départ à la retraite : comment ça marche ?
Si vous partez à la retraite après plus de 10 ans d’ancienneté dans l’entreprise, vous pouvez prétendre à une indemnité de départ à la retraite. La loi(2) fixe un montant de prime minimum, mais une convention ou un accord collectif peut aussi offrir une prime plus avantageuse. Explications.
Qu’est-ce que la prime de départ à la retraite ?
Dès l’âge légal de départ à la retraite et avec au moins 10 ans d’ancienneté dans l'entreprise, vous pouvez percevoir une prime de départ à la retraite.
En complément de cette prime, vous pouvez aussi prétendre aux indemnités suivantes :
- indemnité compensatrice de congés payés ;
- indemnité compensatrice de préavis ;
- contrepartie pécuniaire prévue en cas de clause de non-concurrence.
Prime de départ à la retraite : qui peut y prétendre ?
L’indemnité de départ à la retraite à proprement parler ne concerne que les salariés du secteur privé ayant plus de 10 ans d’ancienneté dans leur dernière entreprise.
Les fonctionnaires ne sont pas concernés par les indemnités de départ à la retraite, même si certaines collectivités territoriales versent des primes équivalentes en fin de carrière.
Enfin, si vous êtes travailleur indépendant, vous pouvez prétendre à une aide financière nommée l’Accompagnement au Départ à la Retraite (ADR) en cas de difficulté à l’approche de la retraite, même s’’il ne s’agit pas à proprement parler d’une indemnité de départ à la retraite.Quel est le montant d’une prime de départ à la retraite ?
Le montant d’une prime de départ à la retraite varie selon qu’il s’agit :
- D’un départ en retraite volontaire ;
- Ou demandé par votre employeur ;
Montant de la prime en cas de départ volontaire
La loi fixe un montant minimum qui dépend de votre ancienneté dans l’entreprise.
Tableau du montant de votre indemnité en fonction de votre ancienneté en entreprise
| Ancienneté | Montant de l'indemnité | Exemple pour un salaire de 3000 € brut mensuel |
| Entre 10 ans et 15 ans | 1/2 mois de salaire | 1500 € |
| Entre 15 ans et 20 ans | 1 mois de salaire | 3000 € |
| Entre 20 ans et 30 ans | 1 mois et demi de salaire | 4500 € |
| Plus de 30 ans | 2 mois de salaire | 6000 € |
Montant de la prime en cas de départ demandé par l’employeur
Si vous avez plus de 70 ans, votre employeur peut décider de vous mettre d'office à la retraite. Dans ce cas, il vous versera une prime de départ dont le mode de calcul est plus avantageux pour vous.
En revanche, ce calcul dépend tout de même de votre ancienneté :
- 10 ans ou moins : ¼ de mois de salaire par année d’ancienneté ;
- 11 ans ou plus : ⅓ de mois de salaire par année d’ancienneté.
Par exemple, pour un salaire mensuel de référence de 2000 € brut, vous percevrez :
- 500 € par année d’ancienneté pour les 10 premières années ;
- 667 € par année d’ancienneté pour les années suivantes
Montant du salaire de référence
Le salaire pris en compte pour calculer l’indemnité est la plus avantageuse des deux options suivantes :
- Le salaire brut des 12 derniers mois précédant le départ à la retraite ;
- Ou le tiers du salaire brut des 3 derniers mois.
S’il s’agit de la seconde option et que vous avez perçu une prime sur les 3 derniers mois, celle-ci sera recalculée sur 3 mois.
Par exemple, une prime annuelle de 600 € sera prise en compte à hauteur de 150 € pour 3 mois (600 / 12 x 3).
Aussi, en cas de travail à temps partiel sur la période, votre rémunération sera calculée de manière proportionnelle au temps travaillé dans l’entreprise.
Bon à savoir
Certains accords ou conventions collectives peuvent prévoir des indemnités de départ à la retraite plus élevées. Prenez contact avec les représentants du personnel ou les ressources humaines de votre entreprise pour plus d’informations à ce sujet.
Prime de départ à la retraite et travail à temps partiel
L’ancienneté prise en compte est effective jusqu’à la fin du préavis de votre contrat de travail. En cas d’année incomplète, la prime est calculée en fonction du nombre de mois travaillés.
Par exemple, si vous avez travaillé 10 ans dans une entreprise, dont 6 ans à temps complet, et 4 ans à temps partiel, le montant de la prime sera calculé de la manière suivante :
- Salaire à temps plein : 2000 €
- Salaire à mi-temps : 1000 €
- Prime = (2000 x ¼ x 6) + (1000 x ¼ x 4) = 4000 €
(1)En vertu des articles : L1237-6 et 7 du Code du travail concernant la mise à la retraite par l'employeur et L1237-9 à L1237-10 du Code du travail concernant le départ à la retraite à l'initiative du salarié.
(2)En vertu des articles D1237-1 à D1237-2-3 du Code du travail.
Prime de départ à la retraite et fiscalité
Lorsque vous percevez une prime de départ à la retraite, vous devrez payer des impôts et des prélèvements sociaux sur ce montant (sauf départ dans le cas d’un Plan social).
En tant que rémunération exceptionnelle, celle-ci n’est pas soumise au prélèvement à la source.
L’imposition des indemnités perçues pour un départ en retraite dépend des conditions de départ.
- Si vous partez à la retraite de manière volontaire, votre prime doit être déclarée en salaires et est fiscalisée au premier euro.
Afin d’éviter une imposition importante l’année de perception d’une indemnité de départ à la retraite, vous pouvez bénéficier du système du quotient qui consiste à ajouter le quart du revenu exceptionnel au revenu habituel, puis à multiplier par quatre le supplément d’impôt correspondant.
- Si vous partez à la retraite dans le cadre d’un plan social, la totalité des indemnités de départ perçues sont exonérées. Vous n’avez donc pas à les déclarer.
- Enfin, si la décision de départ à la retraite émane de votre employeur, seule la partie de l'indemnité qui excède la fraction exonérée est à déclarer.
L'exonération partielle correspond à la plus avantageuse de ces trois options :
- L’indemnité légale ou conventionnelle sans limitation de montant ;
- Le double de votre rémunération brute annuelle de l’année précédente dans la limite de 5 fois le montant annuel du plafond de la sécurité sociale ;
- La moitié de l’indemnité de mise en retraite perçue dans la limite de 5 fois le montant annuel du plafond de la sécurité sociale.
Prime de départ à la retraite : ce qu’il faut retenir
- Les salariés du privé peuvent percevoir une prime de départ à la retraite après plus de 10 ans d’ancienneté dans l’entreprise ;
- La loi fixe un montant d'indemnité minimum qui varie selon la décision du départ (volontaire ou émanant de l’employeur) ;
- Le montant d’une prime de départ à la retraite dépend du salaire de référence ;
- Une prime de départ à la retraite bénéficie d’une exonération fiscale si la mise en retraite est demandée par l’employeur.
