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Sous quelles conditions peut-on créer une entreprise après la retraite ?

Pour bénéficier de votre pension de retraité, vous devez cesser toute activité professionnelle au moment de la liquidation de votre retraite. Ce n’est qu’une fois cette étape franchie que vous pouvez reprendre une activité rémunérée (salariée ou indépendante) en tant que retraité, sous réserve de respecter les règles du cumul emploi-retraite.

Il existe deux régimes de cumul emploi-retraite pour les retraités qui créent une entreprise : 

  1. Le cumul intégral (libéralisé) ; 
  2. Le cumul plafonné (partiel).

Le cumul emploi-retraite intégral (libéralisé)

Si vous souhaitez créer une entreprise une fois à la retraite, le cumul emploi-retraite intégral vous permet de cumuler sans limite vos revenus d’activité avec votre pension de retraite. 

Pour en bénéficier, vous devez néanmoins remplir les conditions suivantes : 

  • Avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite (entre 62 et 64 ans selon votre année de naissance) ;
  • Percevoir une retraite à taux plein ;
  • Avoir liquidé l’ensemble de vos pensions de retraite (de base et complémentaires) auprès de tous les régimes dont vous dépendez. 

Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez alors créer votre entreprise et cumuler sans plafonnement votre pension de retraite avec les revenus de cette activité.

Le cumul emploi-retraite plafonné (partiel)

Si vous ne remplissez pas les conditions du cumul intégral (par exemple, si vous avez pris votre retraite sans avoir tous vos trimestres pour le taux plein), vous pouvez tout de même créer une entreprise une fois à la retraite.

Néanmoins, vos revenus d’activité seront plafonnés.

Selon le cumul emploi-retraite partiel, votre revenu annuel d’activité, ajouté à vos pensions de retraite, ne doit pas dépasser un plafond qui dépend de votre situation :

  • Si vous relevez du régime général de la CNAV pour les salariés, ou du SSI pour les indépendants, le total de vos pensions (de base et complémentaires) et de vos revenus professionnels ne doit pas dépasser 23 550 € par an.
  • Si vous vivez en zone de revitalisation rurale (ZRR) ou en zone urbaine prioritaire (ZUP), ou si votre nouvelle activité dépend de la caisse de retraite des professions libérales (CNAVPL), le plafond annuel s’élève à 47 100 €.

Si vous dépassez ce seuil, le versement de votre pension de retraite sera suspendu tant que le plafond est excédé.

Quelles formalités remplir auprès des caisses de retraite ?

Si vous souhaitez créer une entreprise après votre retraite, vous devez prévenir votre caisse de retraite au plus tard dans le mois qui suit la reprise d’activité.

Pour cela, il convient d’informer votre caisse de retraite de base (CNAV, SSI, etc.) de la reprise d’activité et de joindre un justificatif de la création de votre entreprise (extrait Kbis, déclaration d’activité, etc.).

Les statuts d’entreprise possibles pour un retraité

Créer une entreprise à la retraite n’implique pas un statut d’entreprise unique : vous aurez le choix entre plusieurs formes juridiques qui varient selon la nature et l’ampleur de votre projet. En outre, les étapes de création restent les mêmes que pour n’importe quel entrepreneur.

Le statut de micro-entrepreneur (auto-entrepreneur)

Pour une activité indépendante de petite envergure (consultant, service à la personne, artisanat à faible volume, etc.), le statut de micro-entreprise est le plus courant. 

En effet, le régime micro-entrepreneur offre :

  • Des formalités allégées ;
  • Un calcul de cotisations sociales simplifié (un pourcentage du chiffre d’affaires) ;
  • Une franchise de TVA jusqu’à un certain seuil de revenus. 

En tant que retraité micro-entrepreneur, vous serez affilié au régime de la Sécurité Sociale des indépendants (SSI). 

Même si vous bénéficiez déjà de la sécurité sociale via votre retraite, vous devez aussi cotiser sur votre chiffre d’affaires. 

Créer une société unipersonnelle (EURL ou SASU)

Si votre projet d’entreprise est plus conséquent, ou que vous souhaitez bénéficier d’une structure à responsabilité limitée, vous pouvez opter pour la création d’une société unipersonnelle. 

Deux formes principales existent en France pour un entrepreneur seul : 

  • L’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée, variante unipersonnelle de la SARL) ; 
  • La SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle). 

Ces structures permettent de séparer votre patrimoine personnel de celui de l’entreprise, ce qui peut être rassurant pour protéger vos biens en cas de difficultés financières liées à la société.

Les conséquences fiscales et sociales de la création d’entreprise après la retraite

Créer une entreprise après la retraite entraîne des obligations fiscales et sociales similaires à celles de n’importe quel créateur d’entreprise, avec quelques particularités liées à votre statut de retraité.

Les cotisations sociales

Être retraité ne vous dispense pas de payer des cotisations sociales sur votre nouvelle activité. En d’autres termes, votre entreprise devra payer les charges sociales normalement applicables (charges du micro-entrepreneur, cotisations TNS ou assimilé salarié selon le statut choisi) comme si vous n’étiez pas retraité.

Jusqu’en 2023, ces cotisations versées après la liquidation de la retraite n’ouvraient aucun droit supplémentaire (elles étaient versées “à fonds perdus”). Désormais, avec le dispositif du cumul emploi-retraite libéralisé, les retraités qui créent une entreprise peuvent acquérir des droits pour une seconde retraite. 

Néanmoins, si vous êtes en cumul plafonné, vos cotisations retraite ne vous permettront pas d’augmenter vos droits tant que vous n’êtes pas à taux plein.

L’impôt sur les revenus

Les revenus issus de votre entreprise seront soumis à l’impôt sur le revenu et viendront s’ajouter à vos pensions de retraite. 

Par conséquent, vous devrez prévoir une éventuelle hausse de votre revenu imposable.

Par exemple, si vous touchez 20 000 € de pension annuelle et que votre nouvelle activité génère 10 000 € de bénéfice la première année, votre revenu imposable total sera de 30 000 € (avant éventuels abattements ou crédits d’impôt).

Ce qu’il faut retenir sur la création d’entreprise à la retraite

Créer une entreprise une fois à la retraite est non seulement possible, mais prévu par le dispositif de cumul emploi-retraite. Il convient simplement de bien distinguer les situations : en présence d’une retraite à taux plein et de toutes les pensions liquidées, le retraité peut entreprendre librement sans impact sur ses pensions. À l’inverse, un départ en retraite sans le taux plein impose un plafond de revenus à respecter pour conserver une pension intégrale. Dans tous les cas, l’entrepreneur retraité est soumis aux mêmes obligations sociales et fiscales qu’un autre créateur d’entreprise.

Sources :