PEA et PEA-PME : les frais bancaires plafonnés y compris pour les titres non cotés

La Loi Pacte plafonne depuis 2020 certains frais bancaires du Plan d’Épargne en Actions. Découvrez son impact pour les détenteurs de PEA et PEA-PME !
08 Décembre 2021
 pea et pea pme

En 2020, le coût d’un ordre de Bourse via un Plan d’épargne en actions (PEA) bancaire a baissé selon l’Autorité des marchés financiers (AMF). C’est un effet de la loi Pacte qui a plafonné certains frais du PEA depuis le 1er juillet 2020. Un décret paru le 14 juillet 2021 au Journal officiel étend la limite légale des frais de transaction aux titres non cotés et aux organismes de placement collectif (OPC). Quel impact pour les détenteurs de PEA et PEA-PME ?

Quelles sont les caractéristiques du PEA ?

Préalablement, rappelons que le PEA permet d’investir en actions dans un cadre fiscal privilégié à condition de n’effectuer aucun retrait pendant cinq ans. Lorsqu’il est ouvert auprès d’une banque, le PEA comporte un compte en espèces et un compte-titres. Le premier réceptionne les versements qui servent à acheter les titres qui sont inscrits sur le compte-titres.

Si le plafond de versements reste inchangé (150 000 euros), la loi Pacte a modifié notamment les règles de clôture du PEA. Auparavant, un retrait sur un plan ouvert il y a moins de huit ans provoquait aussitôt sa fermeture. Entre cinq à huit ans de détention, un rachat stoppait l’opportunité de poursuivre les versements. Désormais, depuis le 1er janvier 2019, un retrait partiel n’empêche aucunement de continuer à verser de l’argent sur son PEA.

La loi Pacte est aussi intervenue dans le plafonnement des frais du PEA et du PEA PME. Depuis le 1er juillet 2020, les frais d’ouverture sont par exemple limités à 10 euros. Le plafonnement agit aussi sur les droits de garde (frais de tenue de compte), les frais de transaction, et les frais de transfert et de clôture. Les seuils imposés aux banques et aux courtiers sont révisables tous les trois ans, en fonction de l’inflation. Or, dès cet été, des modifications ont été apportées.

Différences entre le PEA et le PEA-PME

Le PEA et le PEA-PME possèdent le même régime fiscal. Il est possible d’être titulaire des deux plans d’épargne et d’y verser en cumul 225 000 euros au maximum. Le fonctionnement est également similaire. En revanche, ce sont les supports proposés qui diffèrent.

Le socle commun des titres éligibles réunit notamment les actions, les parts de SARL, les SICAV, les FCP, les OPCVM, les FCPR, les FCPI. Le PEA-PME permet d’investir en plus dans les obligations convertibles ou remboursables en actions, les titres participatifs et obligations à taux fixe, les FIA et les minibons (financement participatif).

Toutefois, le PEA-PME est circonscrit aux entreprises européennes qui répondent à des critères de taille d’effectif et de chiffre d’affaires :

  • bilan inférieur à 2 milliards d’euros ;
  • chiffre d’affaires inférieur à 1,5 milliard d’euros ;
  • moins de 5 000 salariés ;
  • capitalisation inférieure à 1 milliard d’euros en Bourse ;
  • moins de 25 % du capital détenu par une personne morale.

Ce qui change pour le PEA depuis 2021

Le rendement d’un PEA dépend de nombreux paramètres comme la prime d’exposition au risque ou la stratégie d’investissement sur les marchés boursiers. Mais, pour éviter que les performances ne soient rognées par les frais, un décret à la loi Pacte a modifié la réglementation.

PEA et PEA-PME : les modifications du 15 juillet 2021

Pour compléter les décisions prises en juillet 2020, le décret n° 2021-925 du 13 juillet 2021 étend les règles de plafonnement des frais d’ouverture, de tenue et de transfert au sein du PEA pour les titres non cotés. Le texte est le suivant :

« Les frais afférents à la tenue de compte et à la garde, ou, si le plan prend la forme d’un contrat de capitalisation, à la gestion du contrat, ne peuvent excéder annuellement la somme composée de 0,4 % de la valeur des titres détenus ou, respectivement, de la valeur de rachat du contrat, et de 5 euros par ligne de titres détenus ou par unité de compte, ou 25 euros pour une ligne ou pour une unité de compte correspondant à des titres qui ne sont pas admis aux négociations sur une plateforme de négociation. »

Le plafonnement des frais d’achat et de vente, qui était appliqué aux actions, inclut désormais les fonds de placement comme les ETF (Exchange Traded Funds) éligibles au PEA. Pour les transactions en ligne, la limite réglementaire est fixée à 0,5 % du montant de l’opération, contre 1,2 % du montant de l’opération avec un autre moyen (courrier postal par exemple).

Allègement des frais du PEA bancaire

En s’intéressant aux frais du PEA, les autorités de réglementation espèrent redonner de l’élan à ce produit réglementé qui, outre son cadre fiscal avantageux, oriente l’épargne des ménages vers l’économie réelle. Il permet de se constituer et de valoriser un capital. Certes, sa limite de versement fixée à 150 000 euros est contraignante, mais la possibilité de compléter le PEA par le PEA-PME offre des marges de manœuvre.

Cependant, le PEA ne rencontre pas le même succès que l’assurance vie ou le livret A pourtant moins rémunérateurs. La Banque de France indique que les encours étaient de 96,1 milliards d’euros fin 2019 (1,4 milliard pour le PEA-PME et…1 827 milliards d’euros pour l’assurance vie à la fin du premier semestre 2021 !).

Le fait de plafonner les frais se veut incitatif, en laissant entrevoir une rentabilité supérieure. D’ailleurs, les premiers effets de la loi Pacte se reflètent déjà dans les chiffres. Entre 2019 et 2020, l’AMF indique que les frais d’ordre pour les PEA bancaires sont passés de :

  • 0,80 % à 0,49 % pour un ordre de 1 000 euros ;
  • 0,54 % à 0,49 % pour un ordre de 5 000 euros ;
  • 0,51 % à 0,48 % pour un ordre de 10 000 euros.

Pour rappel, les frais annuels de tenue de compte sont plafonnés à 0,4 % de la valeur des titres détenus ou de la valeur de rachat du contrat. Une majoration par ligne de titres ou par unité de compte est possible pour les actions (5 euros maximum) et pour les titres non cotés (25 euros maximum). Enfin, la loi Pacte impose un plafond sur les frais de transfert de 15 euros par ligne de titres détenus dans le PEA (50 euros pour une ligne de titres non cotés), dans une limite globale de 150 euros.

Bon à savoir : tout le monde peut ouvrir un PEA ou un PEA-PME à condition d’être majeur fiscalement et domicilié en France métropolitaine ou dans un département d’outre-mer. C’est aussi le cas pour un jeune rattaché au foyer fiscal de ses parents. En revanche, le cumul de deux ou plusieurs PEA est interdit.