Nouveau mandat présidentiel : des décisions attendues en matière de droits de succession

26 Avril 2022

Décryptage de Sébastien Coiffard ingénieur patrimonial sénior.

En matière de succession, le montant des droits à payer dépend du lien de parenté unissant le défunt et son héritier.

Le conjoint (ou le partenaire de PACS) fait figure d’exception puisqu’il est totalement exonéré.

En revanche, tous les autres héritiers seront potentiellement redevables de droits en application d’un barème pouvant atteindre la tranche marginale de 45% en ligne directe c’est-à-dire au profit des ascendants ou des descendants directs (enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant).


Succession Abattement Part nette taxable (p)
(après abattement)
Taux Calcul rapide
Conjoint ou partenaire de PACS - - - Exonérés
Enfant 100 000€ ≤ 8 072€
de 8 073€ à 12 109€
de 12 110€ à 15 932€
de 15 933€ à 552 324€
de 552 325€ à 902 838€
de 902 839€ à 1 805 677€
> 1 805 677€
5%
10%
15%
20%
30%
40%
45%
P x 0,05
(P x 0,1) - 404€
(P x 0,15) - 1 009€
(P x 0,2) - 1 806€
(P x 0,3) - 57 038€
(P x 0,4) - 147 322€
(P x 0,45) - 237 606€
Petit-enfant 1 594€
Arrière petit-enfant 1 594€
Ascendant 100 000€
Frère et soeur 15 932€ ≤ à 24 430€
> à 24 430€
35%
45%
P x 0,35
(P x 0,45) - 2 443€
Neveu et nièce 7 967€ Intégralité 55% P x 0,55
Autres 1 594€ Intégralité 60% P x 0,6

Abattements et tarifs applicables sous réserve de cas particuliers
Abattement spécial pour les personnes incapables de travailler dans les conditions normales de rentabilité : 159 325€


À noter que la part reçue par chacun des héritiers bénéficie d’un abattement en deçà duquel aucun droit n’est à payer, ce qui a pour conséquence d’exonérer d’impôt la plupart des successions en ligne directe.

Cet abattement est commun aux donations et aux successions et son montant dépend du lien de parenté unissant le défunt et son héritier ; il est par exemple de 100.000 € entre parent et enfant.

Pour déterminer le montant d’abattement disponible, le notaire fait application du principe du rappel fiscal c’est-à-dire qu’il fait la somme de toutes les donations réalisées par le défunt au profit de son héritier dans les 15 années précédant le décès.

La modification du montant de l’abattement et du délai de rappel fiscal sont des leviers souvent actionnés lors d’un changement de majorité politique.

La dernière réforme significative des droits succession est intervenue en 2012 lorsque l’abattement en ligne directe a été ramené de 159.325 € à 100.000 € et le délai de rappel fiscal a été ramené de 10 ans à 15 ans.

L’année suivante, l’indexation sur l’inflation du barème des droits de succession et du montant des abattements a été gelée ce qui a eu pour conséquence de surenchérir le montant des droits de mutation.

Le programme du Président de la République fraîchement élu prévoit de porter le montant de l’abattement en ligne directe de 100.000 € à 150.000 € (et jusqu’à 100 000 € transmis aux autres membres de la famille), mais il reste silencieux sur une modification de la durée du rappel fiscal ou le retour de l’indexation sur l’inflation du barème et du montant des abattements.


À retenir : L’abattement applicable lors du calcul des droits de mutation a pour conséquence d’exonérer un grand nombre de successions entre parents et enfants.
La fluctuation de son montant à la hausse ou à la baisse et le délai de son renouvellement sont des outils politiques efficaces pour agir sur le nombre de successions taxables.