Article rédigé le 2 janvier 2024 par Marianne Leroux, ingénieure patrimoniale BRED Banque Privée.
L’élaboration de la Loi de finances s’inscrit dans un contexte rythmé par l’inflation, la remontée des taux d’intérêt et une baisse du pouvoir d’achat des Français. Ce texte a pour objet de poursuivre la réduction des déséquilibres budgétaires en redressant les comptes publics : il a été adopté définitivement le 28 décembre dernier.
L’immobilier a été l’un des thèmes majeurs des débats parlementaires. Le calcul de l’IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière) sur les biens et droits immobiliers détenus par l’intermédiaire d’une personne morale a été réaménagé : seule la déduction des dettes relatives à ces actifs imposables sera désormais autorisée (et non plus l’ensemble des dettes de la structure selon un calcul complexe).
La fiscalité des revenus locatifs a également fait l’objet d’une attention particulière. Plusieurs propositions ont cependant été écartées comme la création d’un nouveau statut « d’investisseur immobilier » (application du PFU – Prélèvement Forfaitaire Unique - sous conditions d’engagement de location de plus d’un an, d’un encadrement du prix des loyers et d’un diagnostic de performance énergétique de catégorie D à minima) ou la prise en compte en régime de location meublée non professionnelle de l’amortissement pour le calcul de la plus-value.
Seule une mesure modifiant la fiscalité des locations « meublé de tourisme non classé et classé en zone tendue » a été adoptée. Pour ces locations, le régime micro-BIC est désormais applicable si le chiffre d’affaires est inférieur à 15 000 € (contre 188 700 €) et l’abattement passe de 71 % à 30 %. Cette mesure s’applique sur les revenus perçus à partir du 1er janvier 2024.
Par ailleurs, il a été enfin mis un terme au débat sur l’application du dispositif Dutreil à l’activité de location meublée en inscrivant dans la loi son exclusion. Le texte de loi prévoit également une définition de la holding animatrice (définition différente de celle proposée par l’administration fiscale). Est désormais qualifiée de holding animatrice, une société ayant pour activité principale la participation active à la conduite de la politique de son groupe constitué de sociétés contrôlées directement ou indirectement, exerçant une activité opérationnelle. Il est donc reconnu la possibilité pour la société d’exercer une activité patrimoniale dès lors qu’elle reste minoritaire.
D’autres mesures adoptées méritent d’être mentionnées. Comme chaque année, la diminution de l’impôt sur le revenu des personnes physiques est prise en considération au travers d’une revalorisation des tranches du barème de l’IR (+ 4.8 % sur chaque tranche). Il convient également de souligner la nouvelle interdiction pour les personnes mineures d’ouvrir ou d’effectuer des versements sur un Plan Epargne Retraite. Quant au sujet de l’anticipation de la transmission, il n’a fait l’objet que d’une mesure notable : la créance de restitution née de la donation en nue-propriété d’une somme d’argent ne sera désormais plus déductible de l’actif successoral de l’usufruitier.
En matière professionnelle, il convient d’évoquer l’augmentation de 300 000 € à 500 000 € de l’abattement pratiqué pour la liquidation des droits d’enregistrement, sur la valeur des fonds de commerce, de fonds artisanaux, de fonds agricoles, de clientèles d’entreprise individuelle ou de parts ou actions d’une société. Sont concernées les cessions à titre gratuit et à titre onéreux réalisées au profit de salariés ou de proches.
Source : LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024
