Loi de finances 2023

Loi de finances 2023

02 Janvier 2023
Règlementation

Accueil Actualités Loi de finances 2023

Rédigé par Marianne Leroux, Ingénieure Patrimoniale BRED Banque Privée

Dans le contexte actuel rythmé par une crise inflationniste, l’élaboration de la loi de finances 2023 a été au centre de l’attention. Elle a pour objet de donner la trajectoire budgétaire de l’année à venir en prévoyant l’ensemble des ressources et des charges de l’Etat. Son contenu est capital pour l’équilibre budgétaire et donc pour les ménages et les entreprises.

Après des mois de délibérations animées au sein des institutions françaises, la loi de finances a été promulguée le 30 décembre 2022 par le Président de République.

Cette loi de finances a été cadencée par l’activation, à plusieurs reprises, de l’article 49.3 de la Constitution qui a entrainé la suspension immédiate des discussions du projet de loi à l’Assemblée Nationale et a permis au gouvernement de faire passer le texte qu’il a présenté, sans vote. Il s’agissait, selon le Gouvernement, de se protéger d'amendements risquant d’affecter l’équilibre budgétaire.

Parmi ces derniers, nombreux étaient relatifs à l’immobilier et plus précisément à la fiscalité applicable aux plus-values immobilières (fin des abattements pour durée de détention, baisse du taux d’imposition au bout de deux ans de détention, suppression de la taxe sur les plus-values élevées…) ou aux revenus locatifs (imposition au PFU de 30% sous conditions).

L’environnement professionnel a également été au centre des débats. Qu’il s’agisse de mesures en lien avec la transmission des sociétés (instauration d’une procédure de rescrit pour l’appréciation du caractère animateur des holdings qui conditionne l’application du pacte Dutreil) ou leur fiscalité (mise en place d’un super PFU de 35% pour les distributions de dividendes réalisées par les grosses sociétés ou application du taux réduits d’IS de 15% sur les 51 530 premiers bénéfices), il a été ressenti une réelle attention des députés sur ces sujets.

Malgré ces volontés de changement, les principales mesures définitivement adoptées par cette nouvelle loi de finances n’auront qu’un impact mineur sur la fiscalité du patrimoine de manière générale.

La diminution de l’impôt sur le revenu des personnes physiques reste, comme chaque année, le sujet incontournable, avec des dispositions visant à revaloriser le barème de l’impôt sur les revenus 2022 (+ 5.4%), permettant une réduction du taux de prélèvement à la source (dès lors que la baisse excèderait 5%) et augmentant le plafond de dépenses retenu pour le crédit d’impôt des frais de garde de jeunes enfants (à 3 500 €). Il est également convenu d’une prorogation du taux majoré de 25% pour la souscription au capital de PME, FIP et FCPI jusqu'au 31 décembre 2023.

Une seule mesure essentielle concerne les sociétés : la hausse à 42 500 € du seuil du taux réduit d’impôt sur les sociétés de 15% (soit un gain de 438 €).

Qu’en est-il des autres mesures qui étaient présentes dans le programme électoral d’Emmanuel Macron ?

Afin de tenir compte des nouvelles configurations familiales ainsi que de l’augmentation du patrimoine moyen des ménages, il avait été évoqué une augmentation de l’abattement applicable en cas de succession en ligne directe (150 000 €) et indirecte (uniformiser à 100 000 €).

De même, faute de mesures impactantes en matière d’impôt sur le revenu, il souhaitait permettre aux couples vivant ensemble de réduire leur impôt en se déclarant comme s’ils étaient mariés ou pacsés.

Aucune de ces deux mesures n’a été intégrée dans la loi de finances 2023. Il conviendra donc d’être attentif à la suite du quinquennat du Président et examiner, dans les futures Lois de Finances, la présentation à l’Assemblée Nationale ou non, de ces propositions.