La loi PACTE et son impact sur l'épargne retraite

Le 1er octobre 2019, un nouveau produit d'épargne retraite est entré en vigueur dans le cadre de la réforme loi PACTE.
23 Avril 2021

Comment la loi PACTE impacte l'épargne retraite ?

La loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises), promulguée le 22 mai 2019, a entre autres objectifs de faire évoluer les dispositifs de retraite complémentaire. Ainsi, cette loi introduit un nouveau produit : le Plan Epargne Retraite (PER).

Il se décline en 3 volets : le PER Individuel (PERI) et deux PER Entreprise (le PER Obligatoire et le PER Collectif).

Plus souple, le PER vise à remplacer les plans épargne retraite individuels existants tels que le PERP ou le contrat Madelin Retraite, et collectifs comme le PERCO et le PER Entreprises dit « Article 83 ».

Découvrez en détails les changements promulgués par la loi PACTE ainsi que leurs impacts sur l'épargne retraite !

Quels sont les caractéristiques du PER ?

Dans le but de simplifier et de fluidifier les règles autour des produits de retraite, la loi PACTE a permis d'homogénéiser l'ensemble des dispositifs qui partagent désormais le même cadre en termes de sortie, de fiscalité, de transfert et cela qu'il s'agisse d'une épargne à titre personnel ou collectif (grâce à l'entreprise).

1 - Simplifier l'épargne retraite et faciliter les transferts

Grâce au PER mis en place, l'épargnant aura l'opportunité d'avoir une vision globale de son épargne retraite.

Il pourra également transférer une somme d'argent facilement entre ses PER (individuel ou collectif), ce qui n'était pas possible auparavant.

2 - Débloquer son épargne

L'acquisition de sa résidence principale devient un nouveau cas de déblocage anticipé. Le fait de débloquer son épargne (avant l'âge de la retraite) pour l'acquisition de sa résidence principale se répand désormais à l'ensemble des produits retraite (les résidences secondaires et les investissements locatifs ne sont donc pas concernés). En effet, acheter un bien immobilier et devenir propriétaire est un moyen de préparer sa retraite.

Par ailleurs, dans certaines situations exceptionnelles (pertes d'emploi, décès...) il sera toujours possible de procéder au déblocage du PER.

3 - Une sortie en rente et/ou en capital à la retraite

Lors d'un départ en retraite, les épargnants auront désormais la possibilité entre récupérer leur épargne en rente viagère, en capital ou les deux, au choix, avec la fiscalité qui s'appliquera. 

Auparavant, 20 % maximum pouvait être retiré du capital et le reste en rente viagère. Aujourd'hui, les retraités ont la possibilité de retirer 100 % du PER en capital.

4 - Une fiscalité favorable

Le PER retraite peut bénéficier d'une déduction des versements volontaires de l'assiette de l'impôt sur le revenu, dans la limite des plafonds existants.

Le PER favorise également une gestion financière de l’épargne qui encourage l’Investissement Socialement Responsable (ISR).

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