Rédigé par Sébastien Coiffard, ingénieur patrimonial senior BRED Banque Privée
Depuis le 1er janvier 2018, l’arsenal fiscal français s’est doté d’un nouvel outil : le prélèvement forfaitaire unique (PFU), également appelé "flat tax".
Un taux d’imposition unique
La flat tax s’applique par défaut à certains revenus du patrimoine en lieu et place d’une imposition progressive pouvant atteindre 62,2 %(1). Son taux est de 30 % et se répartit en un prélèvement de 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu (IR) et un prélèvement de 17,2 % au titre des prélèvements sociaux (PS).
(1) IR à 45 % + PS à 17,2 %.
Un champ d’application limité au patrimoine financier
L’immobilier est le grand oublié de la flat tax, puisque les revenus fonciers sont soumis au barème progressif de l’IR, malgré une tentative législative récente lors de l’examen du projet de loi de finances de les soumettre à la flat tax en 2023.
Les plus-values immobilières ont conservé leur fiscalité propre avec un taux à 19 % pour l’IR et 17,2 % pour les prélèvements sociaux après application d’abattements pour durée de détention.
Ainsi, les revenus financiers demeurent au cœur du dispositif puisque la flat-tax concerne :
- les revenus de capitaux mobiliers (notamment dividendes et intérêts),
- les produits des primes versées sur un contrat d’assurance-vie à compter du 27/09/2017,
- les plus-values de cession de valeurs mobilières (notamment parts ou actions),
- les gains issus d’un PEA en cas de retrait avant 5 ans.
Le calendrier de l’imposition
Aucun impôt n’est à payer l’année de la réalisation des plus-values mobilières. Le paiement intervient l’année suivante à l’issue de la déclaration d’impôt sur le revenu.
Pour les autres revenus, la taxation a lieu en 2 temps :
- l’année de la perception du revenu, un acompte de 30 %(2) est retenu par l’organisme en charge de la distribution ;
- l’année suivante, le contribuable déclare le montant brut et l’Administration compare l’acompte à l’impôt dû.
Si le taux d’imposition n’a pas changé d’une année sur l’autre, aucun complément d’impôt n’est à verser.
(2) PS à 17,2 % + IR à 12,8 % uniquement pour les non-résidents et sous réserve d’application du taux prévu dans la Convention fiscale de non double imposition (hors états ou territoires non coopératifs).
Un choix à considérer avec attention
Lors de sa déclaration d’IR, le contribuable aura le choix de conserver une imposition à la flat tax ou d’opter pour l’imposition au barème progressif.
Ce dernier choix peut être pertinent pour les personnes taxées dans les tranches basses du barème ou celles réalisant des plus-values mobilières éligibles à un abattement pour durée de détention(3).
L’option n’est pas conseillée sans prise en compte de l’ensemble des revenus puisqu’elle est globale et annuelle. Elle emporte l’imposition au barème de tous les revenus soumis à la flat tax (notamment, dividendes, produits de contrat d’assurance-vie issus de versements réalisés depuis le 27/09/2017, plus-values mobilières) et ce, pour l’ensemble du foyer fiscal.
(3) Titres détenus avant le 1er janvier 2018
Un avenir incertain ?
En 5 années d’existence, la flat tax a fait preuve d’une stabilité fiscale inédite, remise en cause pour la toute première fois lors des débats parlementaires sur l’adoption de la loi de finances 2023.
Un amendement prévoyait de majorer temporairement le taux de la flat-tax de 30% à 35% pour les « superdividendes » c’est-à-dire les dividendes supérieurs de 20% à la moyenne des revenus distribués entre 2017 et 2021. Cet amendement était destiné à des sociétés avec un chiffre d’affaires très important.
Pour éviter cette majoration, le Gouvernement a dû recourir à son bouclier constitutionnel de l’article 49.3 lui permettant d'adopter un texte sans vote, sauf motion de censure.
A noter que la taxation en deux temps de la flat-tax expose les contribuables ayant déjà été prélevés de l’acompte l’année du paiement, à régler un complément d’impôt l’année de la déclaration si le taux est majoré d’une année sur l’autre.
La flat tax, une opportunité pour la trésorerie des sociétés
Les dirigeants peuvent s’interroger sur la distribution des liquidités de leur entreprise dans une optique de diversification patrimoniale. Lorsque la trésorerie s’accumule et dépasse les besoins normaux de financement de l’exploitation, elle devient excédentaire. Cela augmente la valeur de l’entreprise, ainsi que le coût de sa transmission par donation ou succession.
Cette trésorerie peut également fragiliser les transmissions déjà réalisées avec le bénéfice de l’exonération de 75 % du pacte Dutreil(4). Les sociétés qui ont une activité mixte (activité opérationnelle éligible et activité civile non éligible) bénéficient de ce dispositif, sous réserve que l’activité éligible soit prépondérante (5).
La présence trop importante de liquidités est de nature à impacter ce caractère prépondérant et à remettre en cause l’exonération partielle obtenue. Une distribution de dividendes peut permettre de réduire cette trésorerie.
(4) Article 787 B du CGI
(5) La prépondérance s’analyse au regard d’un "faisceau d’indices déterminés d’après la nature de l’activité et les conditions de son exercice" - Conseil d’État (CE 23 janv.2020, n°435562).
