Rédigé par Martin Renoleau, juriste Financements structurés, Fiducies BPCE Lease
Définie à l’article 2011 du Code civil, la fiducie-sûreté est “ l’opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des droits ou des sûretés (…) présents ou futurs, à un ou plusieurs fiduciaires qui, les tenant séparés de leur patrimoine propre, agissent (…) au profit d’un ou plusieurs bénéficiaires. ” pour garantir le remboursement d’une créance.
Actuellement en plein essor, la fiducie-sûreté est une sûreté de plus en plus utilisée par les banques. En pratique, on utilise cette sûreté pour transférer la propriété de tous les titres composant le capital social d’une société ad hoc détenant des actifs immobiliers, afin de sécuriser le remboursement d’un financement bancaire.
Quels sont les impacts de ce transfert de propriété ?
La fiducie-sûreté opère un véritable transfert de propriété de votre patrimoine à un patrimoine d’affectation détenu par le fiduciaire, mais séparé de son propre patrimoine. Si le transfert est complet juridiquement, il ne l’est pas économiquement ni fiscalement. Le transfert de propriété est neutre fiscalement : pas de plus-value générée, pas de droits de mutation. De plus, vous gardez le contrôle des actifs transférés et continuez de bénéficier des revenus générés par les actifs mis en fiducie (perception des dividendes, gestion du compte-courant d’associé) comme si le transfert n’avait pas eu lieu.
Pourquoi recourir à la fiducie-sûreté plutôt qu’à une garantie traditionnelle comme l’hypothèque ?
Pour sa souplesse : la fiducie-sûreté s’organise via un contrat rédigé sous seing privé, librement négociable entre les parties et soumis à peu de mentions obligatoires énumérées à l’article 2018 du Code civil. Ainsi le financement et la fiducie seront "taillés sur mesure" pour s’adapter à vos besoins.
Pour son coût : la fiducie-sûreté n’est pas soumise aux droits d’enregistrement proportionnels car elle porte sur des actifs mobiliers. Seul un droit forfaitaire égal à 125 € sera dû.
Pour sa possibilité de rechargement : le contrat de fiducie-sûreté peut être affecté en garantie de nouvelles dettes. Grâce à cette faculté, vous pourrez utiliser le package contractuel mis en place lors de la signature de votre opération initiale pour garantir vos opérations futures, et ainsi optimiser les frais de mise en place.
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