Quelles entreprises sont concernées par la e-facture ?
TYPE D'ENTREPRISE | 1ER SEPTEMBRE 2026 | 1ER SEPTEMBRE 2027 |
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Micro-entreprise, très petites entreprises (TPE), petites et moyennes entreprises (PME) | Obligation de recevoir les factures électroniques | Obligation d'émettre les factures électroniques Obligation d'e-reporting* |
Entreprises de tailles intermédiaires (ETI) : comptant entre 250 et 4999 salariés | Obligation d'émettre et de recevoir des factures électronique Obligation d'e-reporting* | |
Grandes entreprises : de plus de 5000 salariés | Obligation d'émettre et de recevoir des factures électronique Obligation d'e-reporting* |
* Le e-reporting est une obligation qui impose aux entreprises de transmettre à l’administration fiscale certaines informations relatives à des opérations commerciales, exclues du champ d’application de la facture électronique, comme :
- les ventes et prestations de service avec les particuliers ;
- des transactions avec des opérateurs établis à l’étranger (exportations, livraisons intracommunautaires).
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