Rédigé par Arnaud Laouenan, directeur général Ingépar.
Découvrez les évolutions et les perspectives du dispositif de défiscalisation outre-mer proposé aujourd’hui par la législation aux investisseurs personnes physiques, au travers des principaux articles du Code général des impôts (« CGI ») qui le régissent : article 199 undecies B (Girardin industriel) et article 199 undecies C (Girardin logement social).
Evolutions historiques du dispositif
La défiscalisation outre-mer est l’instrument financier et fiscal voulu par le législateur pour aider l’investissement des entreprises situées en outre-mer (« l’exploitant ultramarin ») grâce à la participation de contribuables (le ou les « investisseur(s) ») qui bénéficient en contrepartie d’une réduction de leurs impôts. Cet investissement doit être effectué dans le cadre d’une activité éligible exercée dans le secteur industriel ou dans le secteur du logement social. Les investisseurs peuvent être des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (« IS ») ou des particuliers soumis à l’impôt sur le revenu (« IR »).
Ces deux catégories d’investisseurs ne se partagent pas un même investissement. Ainsi, une opération est réservée à des investisseurs soumis soit à l’IS soit à l’IR.
Pour l’essentiel, cette rencontre des investisseurs en défiscalisation et d’un exploitant ultramarin s’effectue au travers d’un « schéma locatif », dans le cadre duquel une société ad-hoc est financée par apport en capital des investisseurs.
Connu des contribuables dès 1986 avec l’instauration de la loi Pons, ce dispositif d’aide s’appuyant sur l’intervention d’investisseurs particuliers connait depuis lors des ajustements réguliers dont les plus notables sont portés par la loi Paul (2001), la loi Girardin (2003), et enfin la loi pour le développement économique de l'outre-mer (« LODEOM », en 2009, qui instaure l’article 199 undecies C au bénéfice des organismes d’habitations à loyers modérés).
Au cours de cette période, d’autres évolutions législatives viennent contraindre le montant maximum de réduction d’impôts auquel un investisseur personne physique pourra prétendre, pour une année fiscale donnée (problématique dite du « plafonnement des niches fiscales »).
La loi de finances pour 2014 a profondément modifié la défiscalisation dans les Départements d’outre-mer1. Pour ces zones géographiques, le Girardin logement social a été progressivement éteint. Le Girardin industriel reste aujourd’hui applicable, sous réserve que l’entreprise bénéficiaire n’ait pas recours à l’aide à l’investissement sous la forme du crédit d’impôt (selon l’article 244 Quater W, fonctionnant sans l’intervention d’investisseur tiers), soit sur option, soit de façon obligatoire lorsque son chiffre d’affaires majoré de celui de l'ensemble des entreprises, qui lui sont liées au sens du 12 de l'article 39 du CGI, est supérieur à 10 millions d'euros.
En revanche, l’aide à l’investissement outre-mer recourant au Girardin « standard » (industriel ou logement social) demeure la règle sur l’ensemble des autres Territoires de l’outre-mer2.
(1)Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte, ci-après un « DOM ».
(2)Collectivité d’outre-mer (Polynésie française, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna, Saint-Martin, Saint-Barthélemy), Nouvelle-Calédonie (collectivité sui generis), Terres australes et antarctiques françaises (TAFF) ; ci-après une « COM ».
Perspectives du dispositif
Il convient en premier lieu de souligner que la loi de finances n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 pour 2023 a prolongé le dispositif Girardin jusqu'au 31 décembre 2029, sur l’ensemble de l’outre-mer. Cette prolongation est l’assurance pour les entreprises ultramarines de disposer d’un outil efficace de financement aidé de leurs investissements productifs et d’envisager avec plus de confiance et de dynamisme leur propre avenir.
Les différentes évolutions règlementaires ont conduit à une redéfinition progressive des opérations susceptibles d’être proposées à un candidat à un investissement en défiscalisation :
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Les opérations d’investissement les plus significatives situées dans un DOM échappent généralement au schéma de la défiscalisation Girardin, car les entreprises qui les portent présentent souvent un chiffre d’affaires les contraignant, selon la définition de l’article 39 du CGI, à recourir exclusivement au crédit d’impôt.
Les opérations Girardin dans ces territoires seront alors plutôt le fait de projets initiés par de plus petites entreprises, dont les montants d’investissement pourront en outre parfois les dispenser de l’obtention d’un agrément fiscal.
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Lorsque l’investissement est situé dans une COM (Collectivité d'outre-mer), l’absence de schéma alternatif de type crédit d’impôt impose à toutes les entreprises, y compris les plus importantes de recourir à la défiscalisation Girardin pour le financer.
La gamme des produits Girardin s’intéressant à des entreprises localisées dans une COM sera donc plus large que dans un DOM et intégrera, à l’inverse des DOM, des opérations portées par des entreprises de taille significative.
Une opération montée dans une COM pourra, selon :
- le secteur d’activité et la zone géographique concernée, parfois bénéficier d’une aide à l’investissement en loi fiscale locale cumulative du dispositif Girardin, autorisant un recours moindre à l’endettement bancaire et abaissant ainsi son seuil de profitabilité ;
- le montant de l’investissement, nécessiter la rédaction d’un Prospectus d’émission de capital à soumettre au visa de l’Autorité des Marchés Financiers.
L’expertise d’Ingépar
25 ans d’activité pérenne et diversifiée caractérisent Ingépar, filiale de la BRED, experte et spécialisée dans le financement structuré pour le développement de l’outre-mer.
Découvrez le décryptage proposé par Arnaud Laouenan, son directeur général.
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