Régler une dette fiscale par la remise d'une œuvre d'art, c'est possible grâce à la dation en paiement. Découvrez les particularités de cette procédure.
Recourir à la dation pour transmettre votre patrimoine
Par Yasmina Brasseur - Ingénieure Patrimoniale BRED Banque Privée
Une dette peut être éteinte par la remise au créancier d'une chose différente de celle convenue par le contrat, mais de manière équivalente. C'est dans cette logique qu'il est possible de régler une dette fiscale par la remise d'une œuvre d'art : la dation en paiement.
Quels sont les impôts visés par cette possibilité ?
Seules certaines dettes fiscales sont susceptibles d'être acquittées par dation en paiement.
Ainsi, les droits de mutation à titre gratuit (droits de donation, de succession), le droit de partage et l’impôt sur la fortune immobilière sont les seuls droits visés par le texte de l’article 1716 bis du CGI.
L'offre de dation doit correspondre à des impôts exigibles. La procédure ne s'applique donc pas aux autres impôts directs et indirects.
Le montant minimum de la dette fiscale à acquitter, au titre de chaque imposition, est de 10 000 euros.
Quelles sont les œuvres d'art susceptibles de faire l'objet d'une dation en paiement ?
Sont visés les œuvres d'art au sens large (tableaux, mobiliers, sculptures etc.), mais aussi les livres, les objets de collection, les documents, de haute valeur artistique ou historique.
Les œuvres doivent impérativement appartenir au demandeur. Cette propriété doit être directe, ce qui écarte la détention au travers d’une société et effective à la date de l'offre. Par ailleurs, des offres portant sur des œuvres détenues en indivision ou en copropriété avec des personnes qui ne sont pas redevables des droits au titre desquels l'offre est faite ne peuvent être retenues.
De même, il n'est pas nécessaire que l’œuvre dont la remise à l'État est proposée en paiement de droits de mutation à titre gratuit (succession ou donation) provienne de la transmission dans laquelle la dette fiscale trouve sa source.
Elle peut figurer dans la succession à l'origine des droits dus, ou appartenir en propre au contribuable, depuis au moins 5 ans. Cette condition de durée ne s'applique pas si l’œuvre est entrée en sa possession par mutation à titre gratuit.
Comment doit être formulée la demande en dation en paiement d'une œuvre d'art ?
Le contribuable formule une offre de dation. En cela, il dépose à la recette des impôts compétente une demande indiquant la nature et la valeur de chacune des œuvres qu'il propose en paiement à l'Etat.
L'offre est instruite ensuite par la Direction générale des finances publiques puis transmise à la Commission interministérielle d'agrément pour la conservation du patrimoine artistique national. Celle-ci émet un avis sur l'intérêt artistique et historique du bien offert et sur sa valeur, après avoir entendu les conservateurs et experts compétents.
Au vu de l'avis de la commission et sur proposition du ministre concerné, le Ministre du budget décide de l'agrément. La décision est notifiée au contribuable. L'acceptation par le contribuable des termes de la décision clôt la procédure. L’œuvre acceptée en dation devient la propriété de l'Etat. Le ministre concerné décide du lieu de son affectation.
Il n’est pas possible d’assortir la dation de conditions comme le choix du musée ou affectation dans telle partie du musée etc.
Dans quelles situations la dation en paiement d'une œuvre d'art peut-elle être proposée ?
Elle présente un intérêt en présence d’une succession non liquide dans laquelle la valeur des œuvres d’art permettrait d’éviter la vente d’un bien immobilier pour le paiement des droits de succession.
Elle peut également trouver à s’appliquer dans la succession d’un artiste.
