L'actualité du monde associatif : les nouveautés en 2022
Qu'est-ce qui change pour les associations en 2022 ?
Les associations ont elles aussi leur lot de changements et d'évolutions. Depuis le 1er janvier 2022, de nombreuses mesures sont entrées en vigueur en faveur des associations. Parmi ces quelques nouveautés nous retrouvons : l'entrée en vigueur du contrat d'engagement républicain, la mise à disposition des biens immobiliers mal acquis, la priorité donnée aux associations en cas d'invendus non alimentaires ou encore la déclaration du montant des dons et du nombre de reçus fiscaux. Découvrez le détail de l’ensemble de ces changements.
1- L'entrée en vigueur du contrat d'engagement républicain
Qu'est-ce que c'est ? Le contrat d'engagement républicain, entré en vigueur le 1er janvier 2022, a pour objectif de s'assurer que les associations bénéficiaires de subventions publiques respectent les principes de la République. De ce fait, en souscrivant à ce contrat d'engagement républicain et en cas de non-respect avéré, l'association s'expose à un refus ou à un retrait de la subvention, mais aussi de l'agrément voire de la reconnaissance d'utilité publique.
2 - Le maintien du plafond à 1 000 € pour les dons Coluche
Les dons versés auprès d'associations à but non lucratif et proposant la distribution de repas gratuits à des personnes en situation précaire, la contribution à favoriser leur logement ou encore l'accès à des soins gratuits bénéficient d'un taux de réduction d'impôt et d'un plafond supérieur : 75 % de réduction plafonné à 1 000 €.
Ce plafond est maintenu pour les dons des particuliers en faveur d'organismes venant en aide aux personnes en difficulté jusqu'au 31 décembre 2023.
3 - La priorité donnée aux associations en cas d'invendus non alimentaires
Depuis le 1er janvier 2022, il est interdit de détruire les invendus non alimentaires. L’Agence de la transition écologique (ADEME) définit ces invendus comme les produits non alimentaires neufs, qui n’ont pu être vendus via les circuits traditionnels et ni lors de périodes de soldes, promotions ou autres braderies. Parmi ces produits dits non alimentaires nous retrouvons : les produits électriques et électroniques, les piles, les cartouches d'encre, vêtements et chaussures, meubles, produits d'hygiène et de puériculture, livres ainsi que fourniture scolaire.
Désormais, cette catégorie de produits doit faire l'objet de dons aux associations caritatives afin de permettre aux individus en situation de précarité de bénéficier de ces produits. Certains, comme les produits d'hygiène et de puériculture doivent prioritairement suivre ce parcours de don.
En plus de contribuer à l’économie circulaire, d’éviter le gaspillage et de participer à la lutte contre la précarité, donner des invendus non alimentaires ouvre droit à des avantages fiscaux pour l’entreprise donatrice.
4 - La mise à disposition des biens mal acquis au profit des associations
Depuis la parution du décret n° 2021-1428 le 2 novembre 2021, l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc), a la possibilité de mettre à disposition des biens mal-acquis autrement dit, des biens confisqués ou saisis. Ces biens immobiliers offrent la possibilité à des associations de bénéficier d'un bien sans pour autant porter la charge du coût de celui-ci. Toutefois, notons qu'il ne s'agit pas d'un don : cette mise à disposition est temporaire et fait l'objet d'un contrat. Les associations souhaitant bénéficier de cette mise à disposition doivent déposer un dossier de candidature au Directeur Général de l'Agrasc en justifiant notamment de leur contribution à l'intérêt général.
5 - La déclaration du montant des dons et du nombre de reçus fiscaux
Désormais, les associations ayant bénéficié de dons qui donnent lieu à la création d'un reçu fiscal (permettant d'indiquer aux donateurs son droit de réduction d'impôt prévue par le régime en faveur du mécénat) doivent déclarer la somme des dons et versements mentionnés sur ces documents ainsi que le nombre de documents délivrés.
Cette déclaration se réalise depuis le formulaire n°2065, le formulaire n°2070 ou en ligne via le site demarches-simplifiees.fr.
6 - La modification du seuil de la franchise
Cette franchise des impôts commerciaux permet aux associations ayant une gestion désintéressée et exerçant une activité principale non lucrative d'être exonérées d'impôts commerciaux pour la partie lucrative de leur activité. Cela est possible dès lors que les recettes ne dépassent pas une certaine limite, qui est généralement fixée sur la prévision de l'indice des prix à la consommation. Pour 2022, le seuil est fixé à 73 518 €.
7 - L'augmentation de l'abattement de taxe sur les salaires
Les associations loi 1901 bénéficient d'un abattement sur le montant de la taxe sur les salaires initialement due. Cet abattement est de 21 086 € pour la taxe due au titre des salaires de 2021 (et donc payée en 2022).
8 - Le déplafonnement des lots dans les lotos associatifs
Un décret paru en 2020 plafonnait les gains des lotos associatifs, la valeur de ces derniers ne devait donc pas excéder 150 € par personne. Une contrainte pour les associations qui utilisent ce levier comme moyen de financement. Suite à leur mécontentement face à cette décision, cette limite a finalement été supprimée fin d'année 2021. Dorénavant, il n'existe plus de plafond pour les gains des lotos associatifs.
