Impôt sur la fortune immobilière en 2024

L’assiette de l’Impôt sur la Fortune Immobilière porte sur les biens et droits immobiliers, détenus directement ou indirectement par toutes les personnes composant le foyer fiscal au sens de l’IFI⁽¹⁾ quel que soit le niveau d’interposition, y compris au travers d’un placement financier tel que l‘assurance-vie.
Le seuil d’imposition (1 300 000 €) et le barème progressif (de 0,5% à 1,5%) restent inchangés en 2024.

Les actifs imposables

Vous devez déclarer notamment :

• les immeubles bâtis (à usage personnel ou mis en location) : maisons, appartements et leurs dépendances (garage, parking, cave…)…,
• les bâtiments classés monument historique,
• les immeubles en cours de construction au 1^er janvier 2024,
• les immeubles non bâtis (terrains à bâtir, terres agricoles),
• les immeubles ou fractions d'immeubles représentés par des parts de sociétés.

Précisions :

- Votre résidence principale fait l'objet d'un abattement de 30 % sur sa valeur au 1^er janvier 2024. Attention toutefois, si elle est détenue dans le cadre d’une SCI, cet abattement est exclu.

- L'immobilier affecté à l'activité opérationnelle d'une société est exclu de l'assiette de l'IFI (sous certaines conditions).

- Les avoirs financiers avec un sous-jacent immobilier (de type SCPI notamment) ne sont imposables que pour la seule fraction de leur valeur représentative de biens et droits immobiliers détenus, directement ou indirectement, par la société de gestion. La valorisation patrimoniale de ces actifs qui vous est communiquée par ces établissements en période déclarative peut donc nécessiter un retraitement de votre part.

L'IFI et le PERI

Le PER assurance est non imposable à l'IFI pendant la phase d'épargne compte tenu de son caractère non rachetable (d'après la réponse ministérielle de Claude Malhuret du 9 février 2023).

Les passifs déductibles

Les dettes bancaires, pour être déductibles, doivent remplir trois conditions cumulatives :

• être afférentes à des actifs imposables et concerner certaines dépenses limitativement énumérées⁽²⁾,
• exister au 1^er janvier de l’année d’imposition,
• être contractées et supportées par le redevable*,

Précisions : sont donc concernés les emprunts souscrits directement par le redevable (*ou un membre de son foyer fiscal IFI) et ceux contractés par une société dont le redevable détient des parts. 

Déduction des dettes non liées à des biens immobiliers :
Jusqu'en 2024, le traitement des dettes détenues par une société semblait plus favorable que le traitement des dettes contractées directement par le contribuable : en effet, les dettes non liées à un actif immobilier étaient déductibles dans la société.
A compter de l'IFI 2024, il n’est plus possible de prendre en compte des dettes contractées par la société : les dettes qui n'ont pas servies à acquérir un actif immobilier imposable ne sont plus déductibles et ce pour harmoniser le traitement des dettes contractées en direct ou via une société. Loi de finances pour 2024, art. 27, CGI. art. 973 IV.

Cependant, même si les conditions précitées sont remplies, certaines dettes ne sont que partiellement déductibles, telles que :

• Les prêts « in fine » : des annuités théoriques sont, en effet, calculées en divisant le montant emprunté par le nombre total d’années du prêt. Seule la somme des annuités correspondant au nombre d’années restant à courir jusqu’au terme prévu est déductible. Concernant les prêts « sans terme » pour le remboursement du capital, il est considéré que l’amortissement théorique de ce dernier est réalisé sur vingt ans. Cette règle n'est pas applicable aux emprunts in fine ou prêts sans terme contractés pour financer des travaux.
• Pour les patrimoines dont la valeur vénale taxable est supérieure à 5 millions d’euros et dont le montant des dettes admises en déduction au titre d’une même année excède 60% de cette valeur, le montant des dettes dépassant ce seuil de 60% n’est déductible qu’à hauteur de 50% de cet excédent.

Les modalités de déclaration

En 2024, les modalités de déclaration restent inchangées : doivent figurer le détail et l’estimation des biens composant le patrimoine immobilier (et le cas échéant les dettes y afférentes) sur une déclaration spécifique n° 2042-IFI annexée à la déclaration d’ensemble de vos revenus n°2042.

Vous retrouverez l’ensemble des règles relatives aux modalités de déclaration de l’IFI dans la documentation fiscale légale (CGI, BOFIP BOI-PAT-IFI et Notice 2042-IFI-NOT).

Les délais

Pour information, quel que soit le mode de déclaration utilisé, papier ou digital, la période de déclaration des revenus ouvrira le 11 avril 2024.

Le calendrier des dates de souscription de la déclaration de vos revenus de 2023 (et, le cas échéant, de son annexe IFI) est fixé de la façon suivante :

⁽¹⁾ Le foyer fiscal IFI est composé : soit d'une personne vivant seule : célibataire, veuf (ve), divorcé(e), séparé(e), soit de personnes vivant en couple (mariage, pacs ou concubinage – union libre). Dans tous les cas, les biens des enfants mineurs dont vous avez l'administration légale des biens sont pris en compte. Dans le cas de parents divorcés ou séparés exerçant en commun l'autorité parentale peuvent déclarer chacun la moitié de la valeur des biens de leurs enfants mineurs.

⁽²⁾ Principalement les dépenses d’acquisition, de réparation et entretien, d’amélioration, construction, reconstruction ou agrandissement, certaines impositions dues au titre des biens immobiliers ainsi que les dépenses d'acquisition des parts ou actions au prorata de la valeur des biens ou droits immobiliers imposables.