Focus sur le PERI (PER Individuel)

Le PERI (Plan d’Epargne Retraite Individuel) est un contrat d’épargne retraite créé en 2019 et issu de la loi Pacte. Ce placement long terme permet de constituer un complément de revenu pour votre future retraite tout en bénéficiant d’un dispositif fiscal avantageux.
06 Décembre 2022

Qu’est-ce que le PERI et comment fonctionne-t-il ? Tour d’horizon sur les caractéristiques du PERI et ses avantages.

Qu'est-ce que le Plan d'Épargne Retraite (PER) ?

Le PER, un placement long terme issu de la loi Pacte

Le Plan d’Epargne Retraite est un contrat d’épargne qui permet aux épargnants de capitaliser en vue d’obtenir une retraite complémentaire, sous forme de rente ou de capital. Il s’inscrit au sein d’un système de retraite par capitalisation venant compléter le régime obligatoire. Ce placement long terme offre aussi la possibilité de défiscaliser les sommes qui y sont versées.

Les 3 versions du PER 

1 - Le PERI (PER Individuel) qui succède à l’ancien PERP (Plan d’Epargne Populaire) ou contrat Madelin pour les travailleurs indépendants. La souscription se réalise à l’échelle individuelle, et de manière volontaire.

2 - Le PERECO (PER d’Entreprise Collectif), mis en place par l’employeur au niveau de l’entreprise ;

3 - Le PERO (PER Obligatoire), également mis à disposition par l’entreprise, mais cette fois, son adhésion est obligatoire et s’adresse spécifiquement à une catégorie de salariés.

Une épargne retraite plus flexible que ses prédécesseurs

Grâce au PER, la loi Pacte de 2019 vient améliorer l’accessibilité à l’épargne retraite. Ce dernier contrat d’épargne retraite comble les défauts des anciens dispositifs. En effet, contrairement au PERP, le PERI permet une homogénéisation de l’épargne retraite et facilite les transferts entre les différents dispositifs (collectifs et individuels). De plus, il offre désormais une condition de déblocage anticipé supplémentaire lors de l'achat d’une résidence principale.

Le fonctionnement du PER individuel

La composition d'un PER individuel (PERI)

A l’instar d’un contrat d’assurance vie, le PERI est personnalisable et s’adapte à tous les profils. Vous pouvez donc répartir votre épargne au sein d’un PERI selon votre profil de risque et moduler la composition de votre contrat.

L'alimentation du PERI

Le PER individuel peut être alimenté de manière régulière ou ponctuelle.

Les conditions de déblocage du PERI

En règle générale, le PERI sera liquidé lors du départ à la retraite sous forme de rente, de capital ou un mélange des deux options. Il n’est donc pas permis de récupérer les fonds versés sur un PERI en phase d’épargne, sauf dans les cas de déblocage anticipé suivants :

  • Invalidité de 2ème ou 3ème catégorie (du titulaire, son enfant ou son conjoint) ;
  • Décès du conjoint (marié ou pacsé) ;
  • Expiration des droits aux allocations chômage ;
  • Cessation d’une activité non salariée à la suite d’une liquidation judiciaire ;
  • Surendettement exprimé par la commission de surendettement ;
  • Achat de la résidence principale (pour les sommes issues de l'épargne volontaire et de l'épargne salariale).

Les modes de gestion sur un PERI

Le Plan d'Epargne Retraite vous ouvre accès à deux modes de gestion :

1 - La gestion libre permet d’être autonome dans vos décisions d’investissement. Vous composez l’allocation de votre choix et réalisez des arbitrages volontaires.

2 - La gestion à horizon, qui répartit votre épargne entre fonds en euros et unités de compte selon votre profil de risque (prudent, équilibre ou dynamique). La partie en unités de compte permet de dynamiser la rentabilité du contrat mais reste confrontée à un risque de perte en capital. De plus, la gestion à horizon permet d’adapter l’exposition au risque en sécurisant progressivement les avoirs vers le fonds en euros à l’approche de la retraite.

Les possibilités d'investissement sur un PERI

Sur un PERI, vos versements sont investis dans les fonds qui vous correspondent. Grâce aux unités de compte, vous pouvez donner du sens à votre épargne en investissant dans des fonds responsables ou solidaires.

Défiscaliser sur un PER individuel

La déductibilité des versements sur un PERI

Si vous le souhaitez, les fonds que vous versez sur votre PERI pourront être déduits de vos revenus déclarés. Vous bénéficiez d'une déduction fiscale qui réduit le montant de l'impôt à payer.

On distingue 2 types de versement sur un PERI : 

  • Les versements déductibles qui ouvrent droit à une déduction d’impôt.
  • Les versements non déductibles, qui permettent de bénéficier d’une fiscalité allégée à la sortie du contrat et différente selon le choix de sortie (rente ou capital).

 Versement déductible ou non : comment se positionner ? 

Au moment du versement, l’option de déductibilité impactera la fiscalité de sortie. Aussi, si vous êtes peu fiscalisé, il paraît plus judicieux d’opter pour les versements non déductibles. Votre conseiller peut simuler quelle option fiscale est la plus avantageuse pour vous afin de vous aider à décider.

Les plafonds de déduction sur un PERI

Les versements effectués sur votre PERI vous permettent de défiscaliser à hauteur d’un plafond fixé par l’administration fiscale. 

Cette limite correspond au plus élevé des deux montants suivants :

  • 10 % de vos revenus d’activité (avec un maximum de 32 419 €).
  • Ou 10 % du PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale) soit 4 114 € pour 2022.

 Prenons un exemple :

  • Vous disposez d'un revenu net imposable de 70 000 €.
  • Vous pourrez donc déduire 7 000 € maximum (10 % de 70 000 €).
  • Si vous disposez d’un revenu net imposable de 25 000 €, vous pourrez défiscaliser à hauteur de 4 114 € puisque cette option se révèle plus avantageuse pour vous.

Attention à ne pas confondre plafond de déduction et limite de versement.

Si seule une partie de vos versements pourra profiter d’un avantage fiscal, il n’existe aucun plafond de versement sur ce type de produit.

 Bon à savoir :

Les plafonds de déduction sont visibles sur l’avant-dernière page de votre avis d’imposition. Dans le cas où vous n’utilisez pas intégralement votre plafond de déduction en année N, la part non utilisée peut être reportée pendant 3 ans.

Quelle économie d'impôt peut-on réaliser sur un PERI ?

Lorsque vous optez pour un versement déductible sur votre PERI, la déduction fiscale se rapporte à votre TMI (Taux Marginal d’Imposition). Pour déterminer le montant exact de l’économie d’impôt, il vous suffit de multiplier les versements réalisés sur une année par votre TMI. Par exemple, si votre TMI est de 41 % et que vous avez versé 5 000 € sur votre PER individuel, vous déduirez 2 050 € de vos impôts (5 000 x 41 %). Mais attention, le TMI est différent du taux de prélèvement à la source. Le TMI dépend de vos revenus et de la composition de votre foyer fiscal. Enfin, plus votre TMI est élevé, plus la déduction fiscale sera conséquente.

La fiscalité du PERI en cas de sortie

Lors du déblocage d’un PER Individuel, la fiscalité dépend de l’option de sortie choisie :

1 - Sortie en rente viagère (capital versé régulièrement, à vie)

En cas de sortie en rente viagère et s’il s’agit de versements déductibles, les fonds sont fiscalisés au barème de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des rentes à titre gratuit. Les fonds issus de versements non déductibles sont fiscalisés dans la catégorie des rentes à titre onéreux. La rente est également soumise aux prélèvements sociaux de 17,2 %.

2 - La sortie en capital

Si vous optez pour une sortie en capital, la partie des versements déductibles est fiscalisée à hauteur de votre TMI. Les versements qui n’ont pas fait l’objet d’une déduction fiscale à l’entrée sont exonérés d’impôt. Enfin, dans tous les cas, la partie des gains est fiscalisée à hauteur de 30 % (12,8 % d’impôt et 17,2 % de prélèvements sociaux).