Donation, succession : tout savoir sur la transmission à titre gratuit
Donation, succession : tout savoir sur la transmission à titre gratuit
Transmettre son patrimoine peut se faire de son vivant par donation ou après son décès dans le cadre d’une succession. Dans les deux cas s’appliquent une obligation déclarative et une taxation sur la valeur des biens transmis. Toutefois, certaines conditions donnent l’opportunité aux contribuables de s’exonérer des droits fiscaux applicables ou, tout du moins, de bénéficier d’abattements.
Valeur de la succession : l’influence du lien de parenté
En France, la réglementation ne permet pas de déshériter ses enfants. La succession inclut une réserve héréditaire, c’est-à-dire une part définie du patrimoine qui doit automatiquement revenir aux enfants. Parallèlement, l’héritage inclut aussi une quotité disponible, soit une part de la succession dont le défunt dispose à sa guise et qu’il répartit comme il l’entend entre des héritiers explicitement nommés.
Pour information, la distribution entre réserve héréditaire et quotité disponible se fait en fonction du nombre d’enfants du défunt :
- 1 enfant : ½ de la succession en réserve héréditaire, ½ de la succession en quotité disponible ;
- 2 enfants : 2/3 en réserve héréditaire, 1/3 en quotité disponible ;
- 3 enfants : 3/4 en réserve héréditaire, 1/4 en quotité disponible ;
- 0 enfant (seul reste le conjoint sauf si un divorce est prononcé) : lorsque le défunt ne laisse ni descendant (enfant, petit-enfant…), ni père, ni mère, le conjoint survivant, sans être qualifié d’héritier réservataire, reçoit obligatoirement ¼ du patrimoine du défunt.
La part reçue par chacun est soumise aux droits de mutation à titre gratuit. Ils répondent à un barème qui varie en fonction du niveau de parenté entre l’héritier et le défunt. Il faut aussi tenir compte des éventuels abattements fiscaux possibles selon les situations, ouvrant la voie à une exonération totale ou partielle.
La transmission à titre gratuit : cas d’exonération et abattements fiscaux
Pour profiter d’une transmission favorable en matière de fiscalité, découvrez dans les tableaux les abattements sur les droits de succession, puis sur les droits de donation.
La succession
Tableau des abattements sur les droits de succession
| Liens de parenté avec le donateur ou le défunt |
Succession |
| Conjoint/Pacsé | Exonération (pas de droits de succession) |
| Enfant/Descendant | 100 000 € |
| Petit-enfant | 1 594 € |
| Arrière-petit-enfant | 1 594 € |
| Frère ou sœur | 15 932 € |
| Neveu ou nièce (entre parents, jusqu’au 4e degré inclusivement) | 7 967 € |
| Entre parents au-delà du 4e degré et entre personnes non parentes | 1 594 € |
En matière de succession, l’époux survivant ou le partenaire de Pacs bénéficie tout simplement d’une exonération de droits de succession.
On peut ajouter deux cas particuliers :
- l’exonération des droits de succession pour un frère ou une sœur de plus de 50 ans ou souffrant d’une infirmité qui peut justifier avoir vécu au domicile du défunt durant les cinq années précédant la date du décès. Le frère ou la sœur doit être célibataire, divorcé, séparé de corps ou veuf ;
- l’abattement pour une personne héritière handicapée sur les droits de donation et de succession s’élève à 159 325 €. Il est cumulable avec d’autres abattements relatifs au degré de lien de parenté.
La donation
Tableau des abattements sur les droits de donation
| Liens de parenté avec le donateur ou le défunt | Donation |
| Conjoint/Pacsé | 80 724 € |
| Enfant/Descendant | 100 000 € |
| Petit-enfant | 31 865 € |
| Arrière-petit-enfant | 5 310 € |
| Frère ou sœur | 15 932 € |
| Neveu ou nièce (entre parents, jusqu’au 4e degré inclusivement) | 7 967 € |
| Entre parents au-delà du 4e degré et entre personnes non parentes | 1 594 € |
En matière de donation, la transmission à titre gratuit consiste surtout à exploiter les seuils de l’abattement fiscal accordé. Ainsi, depuis le 31 juillet 2012, un parent peut donner à son enfant jusqu’à 100 000 € tous les 15 ans sans avoir à verser des droits de donation. Par exemple, un couple ayant deux enfants a l’opportunité de donner en franchise d’impôt jusqu’à 400 000 €. De la même manière, un grand-parent peut donner jusqu’à 31 865 € à ses petits-enfants.
Il convient de respecter les parts réservataires des héritiers légaux, si le donateur décède dans les 15 ans suivant la donation, elle est "rappelée" fiscalement dans la succession. Qu’est-ce que le rappel fiscal ? En pratique, pour le calcul des droits de mutation lors du décès du donateur, on ajoute à la valeur des biens transmis, la valeur des seules donations effectuées dans les 15 années précédant la nouvelle transmission à titre gratuit.
Attention, si l’objet du don est une somme d’argent, le donateur (personne qui fait le don) doit être âgé de moins de 80 ans et le donataire (personne qui reçoit le don) doit avoir la majorité (ou être mineur émancipé) et ce, pour tous les liens de parenté.
Autre cas spécifique dans la donation : le présent d’usage. Cette situation survient quand un contribuable donne par exemple de l’argent à un proche dans le cadre d’un mariage, d’une naissance, d’un anniversaire, etc. Ici, aucuns droits fiscaux ne s’appliquent sur ce cadeau, même si la somme offerte doit être proportionnée aux revenus de la personne qui donne.
La transaction de « main à main » peut aussi concerner des bijoux, du mobilier ou même une voiture. La qualité de « cadeau » s’apprécie en réalité au cas par cas avec deux éléments : une valeur modique raisonnable par rapport aux revenus du donateur et une opération se déroulant pour un événement précis.
Anticiper la transmission de son vivant
Certaines pratiques de transmission de son vivant permettent de bénéficier d’une meilleure fiscalité. C’est le cas de la donation-partage et du démembrement de propriété.
La donation-partage
La donation-partage consiste à distribuer par avance le patrimoine sur la future succession aux héritiers(1). Les ayants droit deviennent alors propriétaires des biens donnés de manière définitive. Ce mécanisme peut être pratique afin d’écarter tout futur conflit entre les enfants. Il gèle la valeur des biens sans possibilité de les réévaluer ultérieurement.
Bon à savoir :
Des clauses peuvent être ajoutées afin de sécuriser l’opération : obligation de remploi en cas de cession ultérieure, clause d’exclusion de communauté, droit de retour, clause d’inaliénabilité, etc.
Les droits fiscaux applicables à la donation-partage fonctionnent de la même manière que les droits de donation classiques. Les héritiers doivent évaluer la valeur des biens avant d’en déduire les abattements et appliquer le barème convenu par la loi en fonction du lien de parenté.
(1)Source : www.service-public.fr
Le démembrement de propriété
Le démembrement de propriété propose aussi un intérêt fiscal dans le cadre d’une transmission patrimoniale. Pour rappel, la propriété réunit les droits de jouir du bien, d’en récolter les revenus et de le vendre. Si une seule personne possède tous ces droits, alors on parle de pleine propriété. Si plusieurs personnes se répartissent ces droits, alors on parle de démembrement de propriété(2).
L’usufruit regroupe l’utilisation du bien avec la perception des revenus, alors que la nue-propriété se cantonne à pouvoir donner ou vendre le bien. La séparation de ces droits peut être subie, lorsque le conjoint survivant choisit l’usufruit de la succession. Mais le démembrement peut être voulu lorsque la donation est consentie avec réserve d’usufruit.
La nue-propriété est transmise aux donataires (bien souvent les enfants). Sa valeur est alors définie en fonction de l’âge de l’usufruitier. Après l’application des abattements fiscaux, cette valeur est soumise aux droits de mutation à titre gratuit. L’intérêt de ce type de donation est triple(3) :
- réduire les droits puisque leur calcul se réfère à la seule nue-propriété du bien (et non sa valeur totale) ;
- les montants de droits et frais en lien avec la donation ne sont pas considérés comme une donation par le fisc ;
- au décès des usufruitiers, les enfants héritent du bien en pleine propriété sans devoir s’acquitter de droits.
(2)(3)Source : www.lafinancepourtous.com
L’assurance-vie comme véhicule de transmission
L’assurance-vie est un produit bancaire qui peut avoir différents objectifs. C’est une solution d’épargne pour financer un projet, mais aussi un placement rémunéré qui permet de faire fructifier son capital en toute sécurité (fonds euros) ou plus risqué en le diversifiant (supports en unité de compte). L’assurance-vie reste un produit liquide, l’épargnant pouvant retirer son argent à tout moment, avec des avantages fiscaux en fonction de l’ancienneté du contrat.
Mais c’est aussi un véhicule intéressant pour transmettre son capital. En cas de décès du souscripteur, le capital est transmis aux bénéficiaires désignés dans le contrat. Il existe plusieurs cas d’exonération totale de taxation sur les primes versées :
- si le contrat d’assurance-vie a été ouvert avant le 20/11/1991 et les primes versées avant le 13/10/1998 ;
- si le contrat d’assurance-vie a été ouvert après le 20/11/1991 et les primes versées avant le 13/10/1998 et le 70e anniversaire de l’assuré.
Pour les autres cas de figure, des abattements fiscaux sont mis en place :
- dans les deux précédentes situations s’applique un abattement de 152 500 € par bénéficiaire pour tous les contrats. Au-delà de ce seuil, un prélèvement de 20 % est réalisé sur la part nette taxable de la tranche allant jusqu’à 700 000 €. Pour la tranche encore supérieure, la fiscalité impose un prélèvement de 31,25 % ;
- si le contrat d’assurance-vie a été ouvert après le 20/11/1991 et les primes versées après le 70e anniversaire de l’assuré, c’est le barème des droits de mutation par décès qui s’applique (en fonction du lien de parenté). Toutefois, un abattement fiscal global de 30 500 € existe sur :
- le montant des primes versées si la valeur du contrat est supérieure,
- la valeur à date du décès dans le cas contraire.
Notez que la fiscalité de l’assurance-vie diffère de celle du contrat de capitalisation. En effet, le montant de ce dernier est intégré à l’actif successoral (patrimoine rassemblant tous les biens composant la succession du défunt) au même titre que les produits de placements financiers ou immobiliers.
Pour en savoir plus sur les atouts de l’assurance-vie et les solutions de transmission de patrimoine à titre gratuit, prenez rendez-vous avec votre conseiller dédié BRED.
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