Dispense d’acompte d’impôt sur le revenu, sur vos revenus de placements en 2026
La demande doit être faite à votre banque avant le 30 novembre 2025 pour en bénéficier.
Les conditions pour bénéficier de la dispense d'acompte
Les revenus de placements
Les intérêts des placements (notamment obligations, comptes sur livret, comptes à terme) et revenus distribués (notamment les dividendes d’actions et intérêts des parts sociales) sont intégrés dans le revenu global et imposés au titre de l’impôt sur le revenu.
La demande de dispense d'acompte
Par défaut, un acompte obligatoire d’impôt sur le revenu de 12 ,8 % est systématiquement prélevé par votre banque, lors de leur versement sur votre compte. Vous pouvez toutefois demander à être dispensé de cet acompte sur les revenus que vous allez percevoir en 2025, en nous présentant une attestation sur l’honneur, spécifiant que le montant de votre revenu fiscal de référence qui figure sur votre dernier avis d’imposition (avis d’impôt 2025 sur les revenus de l’année 2024) ne dépasse pas les plafonds mentionnés ci-dessous, variables selon la catégorie de revenus perçus (intérêts ou dividendes).
Plafond de Revenu Fiscal de Référence pour demander la dispense d’acompte par catégorie de revenus | ||
| Composition du foyer | Intérêts | Dividendes(1) |
| Célibataire | 25 000 € | 50 000 € |
| Couple (mariage ou PACS) soumis à imposition commune | 50 000 € | 75 000 € |
Si vous respectez ces conditions, la demande de dispense d’acompte doit être faite avant le 30 novembre 2025 auprès de votre conseiller commercial. Elle sera valable pour les revenus perçus en 2026.
Pour tout renseignement, vous pouvez contacter votre Conseiller ou appeler notre ligne téléphonique dédiée au 01 56 71 61 61(2).
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(1) Non applicable aux dividendes et revenus assimilés perçus par des Entrepreneurs Individuels dans le cadre de leur activité professionnelle. (2) appel non surtaxé - coût selon votre opérateur, du lundi au vendredi de 9 h à 18 h (heures métropole).