Chômage partiel : quel impact dans le calcul de la retraite ?

L’impact du chômage partiel lié à la pandémie de la Covid-19 sur vos droits à la retraite.
09 Avril 2021

Depuis plus d’un an, la crise sanitaire liée à la pandémie de la Covid-19 impacte de nombreux français ayant dû faire face à des périodes d’activité partielle, plus couramment nommé chômage partiel. La mise en place de cette mesure a permis aux entreprises de maintenir le cap durant la baisse de leur activité et éviter davantage de difficultés comme les licenciements économiques. Le chômage partiel a donc des répercussions évidentes sur les entreprises mais aussi sur les salariés qui se questionnent notamment sur leur retraite.

Vous êtes concerné par une période d’activité partielle et vous vous interrogez sur vos droits à la retraite ? Découvrez l'impact généré par le dispositif exceptionnel de chômage partiel.

Le fonctionnement du chômage partiel

Le chômage partiel (ou activité partielle) a été mis en place pour permettre aux employeurs qui traversent une situation de crise (baisse d'activité, fermeture temporaire...) de préserver leurs salariés et donc leurs emplois. Pour les aider à surmonter la crise sanitaire, le gouvernement a alors mis en place un dispositif exceptionnel de chômage partiel :

  • Depuis le début de la pandémie à mars 2021 : les salariés percevaient une indemnité d'activité partielle représentant 70 % du salaire brut, soit environ 84 % du salaire net. Pour les salariés au SMIC horaire ou en dessous, celle-ci est portée à 100 % du salaire net. L'employeur est alors intégralement remboursé par l'Etat et l'Unédic via une allocation d'activité partielle mais uniquement sur la part des salaires jusqu'à 4,5 fois le SMIC, soit 6 927 € bruts.
  • D'avril à juillet 2021 : l’indemnisation est portée à 60 % du salaire brut, soit 72 % du salaire net.
  • La limite d'indemnisation a été augmentée en passant de 1 000 heures par an à 1 607 heures sur une période de 12 mois contre 6 mois habituellement.

L'employeur a la liberté de proposer une indemnité supérieure à 70 % du salaire brut. Les salariés peuvent donc percevoir 100 % de leur salaire si l'accord d'entreprise le prévoit ainsi. Notons cependant que le remboursement de l'Etat et de l'Unédic n'augmentera pas mais que le complément sera quant à lui exonéré de cotisations. Cela explique pourquoi certains salariés maintiennent leur rémunération habituelle malgré une période d'activité partielle. En revanche, les sommes versées par les employeurs durant le chômage partiel ne sont pas soumises à cotisations d'où la répercussion sur les droits à la retraite.

Le chômage partiel compte-t-il pour la retraite ?

L'activité partielle et la cotisation retraite de base

Au cours de l'année 2020, de nombreux employeurs ont dû opter pour le chômage partiel et par conséquent de nombreux travailleurs se sont vu attribués une indemnité d'activité partielle. Comme précisé précédemment, cette indemnité ne faisant pas l'objet de cotisations sociales elle ne devrait pas rentrer en compte dans le calcul de la pension de retraite.

Cependant, face à cette situation inédite, une mesure exceptionnelle a été développée pour ne pas pénaliser les futurs retraités concernés par des périodes de chômage partiel. Ainsi, ces périodes d'activité partielle directement liées à la crise sanitaire, peuvent rentrer en compte dans le calcul des droits à la retraite, sous certaines conditions.

La question des trimestres retraite

Le gouvernement fixe le principe suivant : l'ensemble des périodes d'activité partielle comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 décembre 2020 sont comptabilisées dans le calcul des droits à la retraite (sont concernés par cette mesure le régime général Cnav et le régime des salariés agricoles MSA). Selon les décrets du 1er décembre 2020, les futurs retraités relevant de ces régimes précédemment cités doivent valider 220 heures indemnisées au titre de l'activité partielle afin de valider un trimestre de retraite (dans la limite de 4 trimestres pour l'année 2020).

Au-delà du régime général et du régime des salariés agricoles, certains régimes spéciaux rentrent également dans la prise en compte du chômage partiel dans le calcul des droits à la retraite : marins, navigants aériens (pilotes, hôtesses et stewards), clercs de notaires, ouvrier de l'Etat, agents SNCF et RATP, assurés des industries électriques et gazières.

Concrètement, l'activité partielle mise en place par les employeurs devrait avoir peu d'impact sur les droits de retraite de base des salariés en CDI.

  • Un salaire brut de 1 522,50 € vous permet de valider 1 trimestre.
  • Pour obtenir l'ensemble de vos trimestres pour une année (soit 4 maximum) il faut percevoir un revenu annuel brut de 6 090 €.

Par conséquent, l'impact de l'activité partielle sera donc minime sauf pour les salariés cumulant un revenu annuel inférieur à 6 090 €. En effet, les salariés en temps partiel, aux faibles revenus, dans des secteurs fortement impactés comme la restauration et ayant connu une période de chômage partiel longue pourraient se voir davantage pénalisés.

Pour rappel, les règles évoquées ci-dessus ne sont valables uniquement pour le chômage partiel (activité partielle). Si vous êtes en situation de chômage classique (sans activité) vous pourrez acquérir 1 trimestre par tranche de 50 jours d'indemnisation.

Les conséquences sur la retraite complémentaire

Le dispositif mis en place concerne uniquement la retraite de base. Pour ce qui est de la retraite complémentaire, la décision revient au conseil d'administration des caisses, comme l'Agirc-Arcco, la caisse de retraite complémentaire des salariés du privé.

Un accord national interprofessionnel (du 17 novembre 2017) prévoit l'attribution de points (même sans paiement de cotisations) en cas de situations exceptionnelles dont notamment le chômage partiel. L'Agirc-Arcco prévoit donc que les assurés puissent bénéficier de points de retraite complémentaire s'ils sont concernés par l'activité partielle mise en place dans leur entreprise et si la période indemnisée représente plus de 60 heures dans l'année civile. Concrètement, l'attribution de points retraite est effectuée à partir de la 61ème heures de chômage partiel indemnisées et cela au cours d'une même année civile (selon un arrêté du 16 décembre 2020 qui précise les modalités d'attribution des points). Ainsi, pour une majorité des cas, les conséquences seront nulles si la durée de chômage partiel dépasse les 60 heures.

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