Les dirigeants de société qui font coïncider leur départ en retraite et la cession de leur entreprise peuvent bénéficier d’un abattement fixe de 500 000 euros sur leur plus-value. Cette incitation fiscale a été aménagée par la loi de finances pour 2022.
Chaque année en France, de nombreuses entreprises sont cédées. Lors de ces opérations, le sujet de la fiscalité est une préoccupation majeure pour le cédant. Pour l’encourager à transmettre au moment de la retraite, la loi a mis en place une incitation fiscale soumise à plusieurs conditions.
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Le dispositif prévoit que la plus-value de cession de titres de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) peut être diminuée d’un abattement fixe de 500 000 euros. Cet abattement s’applique uniquement à l’impôt sur le revenu, que le cédant soit soumis au prélèvement forfaitaire unique de 12,8 % ou qu’il ait opté pour l’imposition de ses revenus du capital au barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR). Dans tous les cas, la plus-value est soumise aux prélèvements sociaux actuellement en vigueur de 17,2 % sans abattement et, le cas échéant, à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.
En revanche, cet abattement fixe n’est pas cumulable avec les abattements proportionnels (de droit commun et renforcé) qui s’appliquent aux titres acquis avant 2018. Pour mémoire, en fonction de la durée de détention des titres, l’abattement de droit commun s’élève à 50 % ou 65 %, et l’abattement renforcé peut s’élever à 85 % sous réserve de respecter des conditions définies par la loi. Afin de bénéficier de ces derniers, l’option globale pour l’imposition selon le barème progressif doit avoir été exercée.
Le cédant a donc intérêt à se rapprocher de ses Conseils pour bénéficier de simulations personnalisées qui lui permettront d’envisager les abattements accessibles.
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Parmi les nombreuses conditions requises pour bénéficier de l’abattement de 500 000 euros, le cédant doit cesser toute fonction de direction ou salariée dans la société, et faire valoir ses droits à la retraite dans les deux années suivantes ou précédant la cession. Dans tous les cas, il ne doit pas s’écouler plus de 48 mois entre le premier et le dernier des événements.
Ces conditions n’excluent toutefois pas que le cédant puisse accompagner le repreneur principalement sous forme de prestation de service ou à travers une activité exercée au sein de la société cessionnaire, sous réserve du respect des règles applicables au cumul « emploi-retraite ».
L’application de l’abattement fixe devait prendre fin cette année. La loi de finances pour 2022 en prolonge son bénéfice jusqu’au 31 décembre 2024. Les chefs d’entreprise ont ainsi une meilleure visibilité pour planifier une cession de leur outil de travail.
Bon à savoir : Pour contrer les bouleversements liés à la crise sanitaire qui a freiné de nombreux projets de cession, un délai supplémentaire d’un an (en plus des 24 mois ci-avant présenté) est accordé au chef d’entreprise qui cède ses titres s’il a fait valoir ses droits à la retraite entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021.
En cas de cession d’une entreprise ou de titres détenus dans une société non soumise à l’impôt sur les sociétés , il existe également une exonération de la plus-value, sous certaines conditions en cas de départ en retraite.
Réussir la transmission de son entreprise c’est l’anticiper. Cession ou transmission, pensez-y très tôt ! Le département des ingénieries de BRED Banque Privée vous accompagne.
