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Campagne déclarative 2023, quelques points d’attention

15 Mai 2023
Règlementation

Rédigé par Caroline Clozel, ingénieure patrimoniale BRED Banque Privée

La campagne déclarative 2023 est ouverte depuis le 13 avril ! L’occasion de rappeler quelques points d’attention lors de l’établissement de vos déclarations fiscales.

En cas de lien avec l'étranger :

  • Un piège courant est de ne pas déclarer son compte ou son assurance-vie/contrat de capitalisation souscrit à l’étranger. Les résidents fiscaux de France sont tenus d’indiquer au sein de leur déclaration sur les revenus leur compte bancaire(1), assurance-vie et contrat de capitalisation étrangers. Cette obligation vaut également pour les actifs numériques.
  • En cas de départ ou de retour en France, il est indispensable de prévenir l’administration fiscale et de remplir des déclarations distinctes (une pour la période de résidence hors de France et une lors du retour/départ). Par ailleurs, les non-résidents concernés par l’exit-tax(2), sont tenus de renouveler chaque année la déclaration afin d’assurer un suivi des impositions en sursis de paiement.

(1)Comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger.
(2)Le transfert du domicile fiscal hors de France entraîne, sous certaines conditions, la taxation à l’IR et aux prélèvements sociaux des plus-values latentes entre autres pour les détenteurs de droits sociaux, titres ou droits atteignant une valeur globale d’au moins 800 000 € ou représentant au moins 50% des bénéfices sociaux d’une société.

En cas de détention de biens immobiliers :

  • Une nouvelle déclaration impose de préciser les modalités d’occupation des biens immobiliers que le contribuable détient. Elle doit être envoyée avant le 30 juin 2023. Bien qu’elle ne soit donc pas à remplir en même temps que la déclaration sur les revenus, ce temps fort annuel et obligatoire peut être l’occasion d’accomplir cette formalité.
  • La location de biens immobiliers : un piège classique est de confondre les revenus issus de différents types de locations. La location meublée relève des bénéfices industriels et commerciaux à la différence de la location nue d’un bien immobilier qui est à déclarer en revenus fonciers.
    Par ailleurs, en cas de location meublée, il est indispensable de confirmer votre statut de loueur meublé professionnel ou celui de non professionnel. En effet, lorsque les recettes annuelles brutes de la location meublée sont supérieures à 23 000 € et dépassent les autres revenus professionnels du foyer, le contribuable est considéré comme loueur meublé professionnel, ce qui suppose des déclarations différentes en matières fiscale et sociale (pour la déclaration d’impôt sur le revenu il conviendra de préciser si les revenus locatifs doivent ou non être imposés aux prélèvements sociaux de 17,2%). Attention en fonction des années, il est possible de changer de statut sans en avoir connaissance.

Les réductions et crédits d'impôts

À compter de cette année, les dépenses de service à domicile doivent être indiquées spécifiquement. Jusqu’à présent, il suffisait d’indiquer leur montant global. Dorénavant vous devrez préciser pour chaque nature de dépenses, son montant dans la case correspondante (petits bricolages, jardinage, soutien scolaire, garde d’enfants…). Pour rappel, les plafonds ne sont pas identiques entre les dépenses (à titre d’exemple, celles correspondant aux travaux de petit bricolage, aux petits travaux de jardinage et aux prestations d'assistance informatique sont prises en compte dans les limites respectives de 500 €, 5 000 € et 3 000 € par an et par foyer fiscal alors que le plafond est de 12 000 € de manière générale).

La déclaration automatique

  • Pour les contribuables qui reçoivent des revenus déclarés par des tiers uniquement, la déclaration est automatique et ne suppose aucune action de leur part. Cela n’est cependant pas vrai lorsque l’on perçoit des revenus fonciers, BIC ou des pensions alimentaires.
  • La case demandant l’application du barème progressif pour les revenus de capitaux mobiliers est automatiquement pré-cochée pour les déclarants ayant demandé, l’année dernière, à bénéficier de ce régime à la place du prélèvement forfaitaire unique (flat tax) de 12,8%. Il conviendra donc de s’assurer de l’intérêt de cette option pour les revenus perçus en 2022.