Dispense d'acompte d'impôt 2019 -

Fiscalité : acompte d’impôt

La demande de dispense d’acompte doit être faite avant le 30 novembre 2018


Les intérêts des placements et revenus distribués sont intégrés dans le revenu global et imposés à l’impôt sur le revenu.

Un acompte obligatoire d’impôt sur le revenu est systématiquement prélevé par votre banque, lors du paiement de vos intérêts ou de vos revenus distribués, à hauteur de 12,8 % sur les intérêts de toute nature (notamment intérêt des obligations, comptes sur livret, comptes à terme) et sur les revenus distribués (notamment les dividendes d’actions et intérêts des parts sociales).

Sur les revenus que vous allez percevoir en 2019, vous pouvez toutefois demander à être dispensé de cet acompte en nous présentant une attestation sur l’honneur, spécifiant que le montant de votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas les plafonds mentionnés ci-dessous.

  • Sur les intérêts perçus en 2019 : cette dispense est accordée aux personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de 2017 est inférieur ou égal à 25 000 euros pour un célibataire ou 50 000 euros pour un couple soumis à une imposition commune.
  • Sur les dividendes ou revenus assimilés distribués en 2019 (1) : cette dispense est accordée aux personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de 2017 est inférieur ou égal à 50 000 euros pour un célibataire ou 75 000 euros pour un couple soumis à une imposition commune.

Le montant du revenu fiscal de référence à prendre en compte est celui qui figure sur votre dernier avis d’imposition (avis d’impôt 2018 sur les revenus de l’année 2017).

Si vous respectez ces conditions, la demande de dispense d’acompte doit être faite avant le 30 novembre 2018 auprès de votre conseiller commercial. Elle ne sera valable que pour l’année 2019.

Pour tout renseignement, vous pouvez contacter votre Conseiller ou appeler notre ligne téléphonique dédiée au

01 56 71 61 61(2)

(1) Non applicable aux dividendes et revenus assimilés perçus par des Entrepreneurs Individuels dans le cadre de leur activité professionnelle
(2) Tarif local en vigueur, du lundi au vendredi de 9h à 18h (heures Métropole).
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