Prélèvement à la source

Publié le 01/01/2019

fiscalité

A compter du 1er janvier 2019, le prélèvement à la source (PAS) entre en vigueur.

Vous êtes une entreprise « collecteur » du PAS :

Vérifiez, dès à présent, que les coordonnées du compte bancaire qui sera utilisé pour régler le PAS figurent bien dans votre espace professionnel sur le portail « impots.gouv.fr » et que ce compte a servi, depuis moins de 36 mois à payer d’autres impôts comme la TVA, l’impôt sur les sociétés ou la taxe sur les salaires.

Si ce n’est pas le cas, saisissez dans votre espace les coordonnées du compte bancaire qui servira à régler le PAS, imprimez le mandat SEPA de prélèvement interentreprises (B2B) et adressez le document signé à votre Banque teneur du compte pour éviter tout rejet de prélèvement.

Pour plus d’information : https://www.economie.gouv.fr/prélèvement-a-la-source