La loi PACTE

Projet de loi PACTE

Le Président de la République a annoncé le 12 avril 2018 la mise en place de mesures incitatives en faveur de l’épargne salariale pour les entreprises de moins de 250 salariés, qui devraient être reprises dans le projet de loi PACTE, présenté courant mai au conseil des ministres. Le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises, dit PACTE, a pour objectif de développer les entreprises françaises et de mieux associer les salariés aux résultats de leurs entreprises.

Le gouvernement compte favoriser l’épargne salariale et l’actionnariat salarié en activant le levier de l’incitation fiscale pour les employeurs. Le forfait social, à la charge des entreprises, pourrait ainsi être réduit sous conditions :

• Pour les entreprises de moins de 50 salariés:
  Le forfait social sur la participation, l’intéressement et l’abondement serait supprimé => entre 8 et 20 % d’économie pour l’entreprise

• Pour les entreprises de 50 à 250 salariés :
  L’intéressement ne serait plus assujetti au forfait social => 20 % d’économie pour l’entreprise

Ces dispositions devraient s’appliquer aux sommes versées à compter du 1er janvier 2019.

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